M. Christophe Bentz

Vous ne pouvez pas dire aux Français qu’il y a des structures et que les patients seront de toute façon pris en charge. Chaque année, 200 000 Français meurent sans avoir eu accès aux soins palliatifs qu’ils avaient demandés. Il faut dire la vérité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

En revanche, cher collègue Rousset, je ne peux pas laisser passer vos derniers propos. Vous nous avez dit que les patients seront de toute façon pris en charge dans une structure. Devant témoins, je vous invite dans mon département de Haute-Marne, qui compte près de 180 000 habitants, pour y visiter les services de soins palliatifs. Ce sera rapide : il n’y en a pas !

Loin de moi l’intention de ralentir le débat.

Il n’y a parfois aucune structure !

Cela n’assure pas l’effectivité !

Madame la rapporteure, vous vous doutez bien que votre réponse ne me satisfait absolument pas. Par cet amendement, je vous propose tout simplement de revenir à la rédaction initiale, qui disposait que la personne pourrait avoir accès aux soins palliatifs « de manière effective ». Pourquoi avez-vous supprimé la notion d’effectivité si vous êtes si sûre qu’elle sera garantie ? Je vous demande une réponse sur le fond.Par ailleurs, ni les rapporteurs ni le gouvernement n’ont répondu à ma collègue Sandrine Dogor-Such qui les interrogeait sur les outre-mer, en particulier Mayotte. Les inégalités d’a…

J’ai rarement pris la parole jusqu’à présent, mais nous arrivons au débat le plus important. Je trouve, madame la rapporteure, que vous avez répondu un peu trop rapidement sur la prise en charge de la douleur et la consultation d’un algologue que proposait d’introduire l’amendement no 1212 de Mme Joncour. Qu’il s’agisse des soins palliatifs ou du suicide assisté, la question la plus essentielle reste de savoir comment notre pays prend en charge, ou pourrait mieux prendre en charge, la douleur d’une personne qui souffre à cause de sa maladie.Les soins palliatifs répondant à l’ensemble des cas d…

Très bien !

Nous n’oublions pas les critères. Nous disons simplement qu’ils sont malheureusement évolutifs, donc dangereux.

Jean-Louis Touraine l’a résumé avec sa théorie du pied dans la porte. Aujourd’hui, les cinq critères cumulatifs excluent les mineurs et les victimes de maladies psychiatriques. Mais ce monsieur annonce qu’à terme, les critères seront assouplis.

Nous savons quels critères figurent à l’article 4, mais, comme nous l’avons dit plusieurs fois, nous n’y croyons pas. Notre crainte fondamentale est qu’ils soient évolutifs, comme la loi. À notre sens, ils sont provisoires et ponctuels, et ils sauteront avec le temps. Au cours des vingt dernières années, les exemples étrangers, aux Pays-Bas ou en Belgique, l’ont prouvé.

Considérez, madame la présidente, qu’il est défendu et permettez-moi de répondre à notre collègue Pilato, qui ne cesse de dire que nous aurions oublié la présence de cinq critères cumulatifs. Ce n’est pas du tout le cas : nous les connaissons par cœur, car nous travaillons dessus depuis trois ans !

Il s’agit d’un amendement « rédactionnel » au sens de la jurisprudence Abadie-Amiel.Notre collègue Gruet a eu raison de pointer du doigt l’amendement Delautrette, dont l’adoption fait complètement déraper le texte. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous venez d’étendre la liste des lieux dans lesquels pourra être administrée la substance létale à « toute structure où exercent des professionnels de santé ». Monsieur le rapporteur, au nom de mon groupe, je vous demande une liste exhaustive desdites structures.

Non !

Il est retiré.

J’invoque la jurisprudence de la rapporteure Abadie-Amiel : je ne souhaite changer qu’un mot, l’amendement est donc rédactionnel. (Sourires.)

Monsieur le rapporteur, votre réponse n’est pas très honnête. Vous nous reprochez de vouloir retirer du dispositif tantôt les médecins, tantôt les infirmiers, alors que vous savez très bien que nous voulons en retirer les deux ! Que cela soit clair : nous considérons qu’aucun professionnel de santé ne doit participer à un acte létal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Pour que tout le monde le sache, y compris les médecins et les infirmiers qui nous regardent, je rappelle que nous avons réussi à supprimer la mention des médecins à l’article 2, mais que nous avions déposé un autre a…

…soit des centaines et des centaines d’heures pendant lesquelles, considérant pour beaucoup d’entre nous ce texte comme très dangereux, nous avons fait part de nos inquiétudes, de nos préoccupations, et posé un certain nombre de questions. Avec le recul, j’avoue que nous avons reçu assez peu de réponses (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC), du moins pas assez pour nous rassurer – très loin de là.Je me permets de vous dire que vous nous avez souvent baladés, si vous me passez l’expression, d’un article à l’autre. Lorsque nous posions une question, ce n’était jamais le bon moment ni …

Cela fait, en tout cas pour ma part, trois ans que nous débattons de ce sujet,…

Toujours pas !

Non !

Non, ce n’est pas le bon !

Il est défendu. Je remercie Annie Vidal qui nous a donné une vraie réponse. Considérant que Mme Vidal fait partie d’un groupe parlementaire qui soutient le gouvernement, j’imagine que celui-ci n’a pas d’autre réponse – en tout cas, madame la ministre, je n’en ai pas eu de votre part. Il y a donc malheureusement des cas qui ne sont pas pris en charge. Je le sais, car la semaine dernière, une femme de moins de 60 ans est décédée dans ma circonscription. Elle hurlait pour qu’on la soigne, parce qu’elle avait trop mal. Elle est décédée sans avoir jamais eu accès aux soins palliatifs. Ça, c’est con…

Merci, ça, c’est une réponse !

Pas toutes !

Il est défendu.Madame la ministre, je vous remercie pour les éléments que vous m’avez fournis, mais ils ne répondent pas à la question que je vous ai posée. Je vous la repose donc plus simplement : au moment où nous parlons, y a-t-il ne serait-ce qu’un patient en fin de vie qui demande des soins palliatifs et qui n’y a pas accès ? Oui ou non ?

Non !

Nous revenons sur la volonté libre et éclairée, donc le discernement, donc le consentement. Un débat, ce sont des questions et des réponses. Sur le consentement, la rapporteure Liso ne m’a pas répondu. Sur le cas concret que je viens d’évoquer, le rapporteur général ne m’a pas répondu non plus. Madame la ministre, vous avez évoqué la situation de la Haute-Marne et je vous en remercie – il n’y a donc pas deux, mais trois équipes mobiles de soins palliatifs, votre fiche n’était pas à jour –, mais cela ne dit rien de la capacité de prise en charge, de l’éventuelle carence en matière de soins conc…

Il s’agit d’un amendement de coordination. Nous vous proposons de retirer les médecins et les infirmiers de l’accomplissement de l’acte létal. Nous avons réussi pour les médecins, mais pas encore pour les infirmiers. Comptez sur nous : nous y arriverons, je l’espère.Monsieur le rapporteur général, concernant le retrait des médecins de l’acte létal à l’article 2, vous disiez tout à l’heure qu’il y aurait une deuxième délibération. Mais je suis désolé : vous présumez de son résultat ! Après tout, il se peut que nous votions dans le même sens et que les médecins soient définitivement retirés de l…

Trois !