M. Christophe Bentz

À travers cet amendement, je veux revenir sur les conséquences de l’administration de la substance létale. La question de Mme Vidal est très pertinente : il peut y avoir un temps où la loi serait appliquée sans que nous ayons reçu les fameuses explications de la HAS. Cela pose la question de savoir ce que prévoit la proposition de loi quant au comportement du médecin en cas d’échec de la substance létale.Madame la ministre, j’avais posé cette question quinze ou vingt fois à Mme Vautrin – je fonctionne ainsi –, et elle avait fini par me répondre au nom du gouvernement. Je vous l’ai encore posée…

J’attends de voir !

Considérer un suicide assisté ou délégué à un soignant comme une mort naturelle, c’est juste faux.Votre choix des mots – à commencer par ceux d’« aide à mourir » – est très révélateur de l’esprit de ce texte ; vous employez un champ sémantique qui, le plus souvent, est mensonger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Il est retiré.

Madame la ministre, ce n’est vraiment pas sérieux : on ne peut pas sans cesse renvoyer à la Haute Autorité de santé des dispositions qui devraient figurer dans la loi ! Quand je vous parlais d’impréparation et d’approximations, nous sommes en plein dedans. Puisque le gouvernement est favorable à cette proposition de loi, vous devez des réponses, vous ou les rapporteurs ; ce n’est pas à la HAS de les donner a posteriori. Les choses doivent être prévues et encadrées dès à présent : c’est notre rôle de législateur !

Du point de vue de la langue française comme de la légistique, c’est incompréhensible.Dangereux, parce qu’une fois la substance létale administrée, ses effets demeurent incertains. Comme l’a demandé Sandrine Dogor-Such, que se passe-t-il en cas d’échec ? Cela peut arriver – nous en avons d’ailleurs débattu en première et deuxième lecture – et il y a de votre part encore beaucoup d’impréparation et d’imprécisions face à cette éventualité. Notre inquiétude est légitime, et permettez-moi d’enfoncer le clou sur cette question centrale : quelle doit être la conduite du médecin en cas d’échec de la …

Il est défendu.Je tiens à revenir sur l’alinéa 8 : il me paraît très incohérent et très dangereux.Incohérent, parce qu’il dit que la présence du professionnel de santé n’est pas obligatoire mais que celui-ci doit être présent.

Les articles 15 et 16, qui portent sur le contrôle et l’évaluation, sont à l’image de votre proposition de loi, c’est-à-dire bancals juridiquement. Votre contrôle s’exerce en effet a posteriori, après la mort, et non a priori. Or le contrôle doit évidemment se faire en amont et pas en aval, pour une raison très simple, rappelée à de multiples reprises : la mort est irréversible.

C’est également ma dernière intervention concernant les établissements. Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que votre texte crée un nouveau droit sans en retirer. C’est faux. La preuve : ce nouveau droit va amputer un droit existant, celui pour certains établissements d’avoir un projet et une charte éthique, et le droit de les faire respecter.

Il est « rédactionnel ». (Rires.)

…car il y va de ce qu’il y a de plus profond, de plus précieux et de plus respectable dans leur conscience personnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Il est défendu. Je profite du fait d’avoir la parole pour répondre à notre collègue Dubré-Chirat. Puisque les amendements précédents concernaient les établissements confessionnels, je prends comme exemple les religieuses des Petites Sœurs des pauvres. En raison de leur éthique, elles ne veulent pas participer à un acte létal parce que, selon ce que leurs convictions ont de plus profond, donner la mort n’est pas un geste de fraternité. Vous ne pouvez pas les y obliger…

…la liberté d’avoir des convictions, la liberté de conscience, etc. Pour ma part, je ne parlerais pas de clause de conscience collective, parce qu’en effet, la conscience est personnelle. Je préfère parler de projet ou de charte éthique d’un établissement, où travaillent des individus qui ont chacun une conscience personnelle, ce qui est immensément respectable et précieux. Vous devez, nous devons, la France doit respecter la conscience personnelle et religieuse de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

J’en parle parce que notre amendement concerne les établissements confessionnels.Notre pays garantit la liberté religieuse, celle de croire, d’avoir la foi,…

Notre collègue Simonnet avait l’air choquée tout à l’heure que des gens prient, notamment qu’ils prient pour elle. Vous devriez vous en réjouir, car c’est plutôt bienveillant et il n’y a pas de mal à ça. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Il consacre la clause de conscience des infirmiers puisque je rappelle qu’en l’état du texte, ce sont malheureusement les seuls concernés par l’acte létal.

Certes, les pharmaciens ne sont pas tous d’accord entre eux sur le sujet. Ils ne sont pas unanimement pour ou unanimement contre, je le reconnais. Mais nous demandons que l’ensemble des professionnels de santé bénéficient d’une clause de conscience, ne serait-ce que pour défendre et protéger ceux qui ne veulent pas participer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Pour synthétiser la position que nous défendons depuis plusieurs jours, et, en réalité, depuis plusieurs années, je dirai qu’à notre sens, aucun soignant, aucun professionnel de santé ne doit participer à une procédure de mort provoquée. C’est aussi simple que ça ! C’est notre conviction et vous devez la respecter.

Il s’agit d’un vrai amendement rédactionnel. (Sourires.)

Il faudrait que le gouvernement ou le rapporteur général déposent un amendement ou un sous-amendement de coordination. Je m’explique : nous parlons ici de l’administration de la substance létale par un médecin ; or, à l’article 2, nous avons exclu les médecins de cette étape.

Oui !

Oui, merci beaucoup, madame la présidente.Monsieur le rapporteur général, je crains que nous ne donnions un caractère expéditif à une procédure aussi lourde de conséquences.Vous avez évoqué l’impossibilité de présenter ou de confirmer une demande de mort lors d’une téléconsultation. Elle résulte effectivement de l’adoption d’un de mes amendements, mais je me rappelle fort bien des circonstances de cette adoption, en première lecture : nous avons arraché cette victoire à deux voix près, et savez-vous comment ? La reprise de séance, cela vous dit quelque chose ? Il s’est passé à peu près la même…

Et ce sont des effectifs théoriques !

C’est le fruit de mon amendement !

Madame la ministre, nous faisons évidemment confiance aux professionnels de santé ! Vous ne cessez de brandir cet argument d’autorité, de nous soupçonner de ne pas leur faire confiance.J’aurais pu dire que cet amendement était rédactionnel, mais il ne l’est pas vraiment, puisqu’il introduit une négation dans la phrase rendant possible le recours à la visioconférence. Vous nous dites que le présentiel sera la règle, et la visioconférence, l’exception. Or, dans la réalité, c’est l’exact inverse qui se produira ! Il sera en effet plus facile de s’organiser ainsi ; c’est logique.

C’est hors sujet !

Quelques mots rapides dans le même esprit que mes collègues : s’agissant de la mort provoquée d’une personne humaine, le fait que l’avis procédural soit donné par le collège lors d’une réunion en visioconférence est profondément déshumanisant. Cela pose vraiment problème.

Oh, ça va !

Cette question est centrale. Chaque année, 200 000 Français meurent sans avoir eu accès aux soins palliatifs. Niez-vous ce chiffre et l’existence même de ces personnes malheureusement décédées sans avoir pu en bénéficier alors qu’ils les demandaient ? (Mme Lisette Pollet applaudit.)

Je voudrais réagir aux propos du rapporteur général et de M. Stéphane Delautrette. Nous sommes d’accord sur le principe du déploiement des soins palliatifs. Notre désaccord porte sur l’effectivité réelle de l’accès à ces soins. Vous laissez entendre que tout patient qui le demande pourrait être pris en charge en soins palliatifs, cher collègue Delautrette. Ce n’est pas le cas. Vous savez quoi ? Je vous invite vous aussi en Haute-Marne avec M. Rousset : nous irons voir très concrètement, sur le terrain, si tous les patients sont effectivement pris en charge.