M. Christophe Bentz

Eh oui !

Au fil de son examen, de moins en moins de députés y sont favorables. Les Français ne peuvent s’y résigner. Or le Parlement légifère au nom du peuple français.Votre loi constitue un abandon, une rupture et une injustice. Un abandon des patients qui se battent contre la douleur ; une rupture du soin, donc une rupture sociale ; une injustice pour les Français qui demandent des soins, notamment palliatifs. Ils demandent à être aidés, accompagnés, soignés, soulagés et secourus, non de payer du prix de leur vie, donc de leur mort, les graves défaillances dans l’accès aux soins.Votre loi remet en ca…

Seulement cinq minutes pour vous convaincre de ne pas voter ce texte de l’irréversible, cinq minutes seulement. Cette proposition de loi questionne fondamentalement notre rapport à la vie et la capacité de notre pays à prendre en charge la douleur et les souffrances naturelles au cours de la vie. En réalité, ce texte acte l’échec des politiques d’accès aux soins.Alors, pourquoi ? Pourquoi maintenant ? Pourquoi abandonner les patients ? Pourquoi démissionner du soin ? Pourquoi renoncer à la vie ? Pourquoi dévier du chemin de l’espoir de cette vie tant chérie ? Pourquoi ne pas faire confiance au…

Alors, laissez-nous espérer que la victoire est possible et que ce texte sera rejeté mardi, au nom du respect et de la dignité de la personne humaine jusqu’à la fin de sa vie, c’est-à-dire jusqu’à sa mort naturelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

…et que de nombreux députés indécis peuvent encore changer d’avis. En tout cas, nous nous sommes battus et nous nous battrons jusqu’au bout.

C’est peut-être le signe qu’une forme de scepticisme ou de réserve s’installe…

Cela ne vous étonne plus, je comprends. Restons sérieux. Nous avons réussi à faire voter un tel amendement, parce qu’en début de séance, il n’y avait pas grand monde en face pour défendre votre texte, alors que, pour notre part, nous étions mobilisés.

Vous demandez une nouvelle délibération à la suite de l’adoption de notre amendement en début de semaine. Certes, nous avions arraché cette victoire à l’occasion d’un début de séance, mais les circonstances importent peu. Nous avions réussi à préserver les médecins de l’administration de la substance létale. Nous aurions d’ailleurs souhaité aller plus loin encore, en excluant aussi les infirmiers de ce dispositif, et même en retirant du texte toute disposition relative au suicide assisté.

Permettez-moi de défendre par la même occasion les amendements nos 1065 et 1436, soit les trois amendements du groupe Rassemblement national.Au nom de mon groupe, je tiens à remercier les agents de l’Assemblée nationale qui nous ont accompagnés toute cette semaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, Dem et HOR. – M. le rapporteur général applaudit également.)Un mot en guise de dernière intervention, avant l’explication de vote de mardi. Nous vous avons fait part de toutes nos inquiétudes, de toutes nos préoccupations et de tout ce qui constitue pour nous des signaux d’al…

C’est le texte qui la crée !

Cela prendra des années pour qu’il n’y ait plus aucun Français demandant à bénéficier de soins palliatifs qui en soit privé – ils sont 200 000 par an, nous en sommes donc très loin. J’entends l’intention du gouvernement de créer des unités au plus vite. Tant mieux ! Nous avons voté à l’unanimité le texte relatif aux soins palliatifs. Cependant si, dans quelques semaines, ce texte relatif à l’aide à mourir est appliqué, nous n’aurons pas encore atteint complètement cet objectif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Pardonnez-moi, votre réponse est très imprécise. Le médecin s’assurera que la personne peut potentiellement avoir accès aux soins palliatifs ; l’effectivité, c’est autre chose. Je le répète, pour cela, il faut qu’une place soit disponible, par exemple en unité de soins palliatifs (USP).

Messieurs les rapporteurs, madame la ministre, vous avez tous refusé de répondre à notre question – je ne suis pas le seul à la poser : les personnes qui n’ont pas pu accéder aux soins palliatifs sont-elles éligibles à l’aide à mourir ? Beaucoup de nos collègues – Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Vidal, M. Potier tout à l’heure encore – ont affirmé que c’était le cas ; je fais la même interprétation. Comme nous l’affirmons et que vous ne nous contredisez pas, nous en concluons que ces personnes seront malheureusement éligibles. C’est probablement le point le plus grave et la plus grande injustice de …

Il vise à mettre fin à la procédure si la personne n’a pas pu accéder aux soins palliatifs.

Après ?

Alors il faut l’inscrire explicitement dans le texte.

Monsieur le rapporteur, je ne sème pas le doute. Au contraire, je vous propose de clarifier par écrit une disposition qui, à l’heure où nous parlons, n’est pas claire. J’ai entendu vos propos sur les cas où la personne souhaite réitérer avec une deuxième dose létale ; je ne faisais pas référence à cette hypothèse. Vous affirmez qu’il s’agit de respecter la volonté de la personne. C’est précisément ce que je vous propose d’inscrire dans la loi ! Si la personne demande à être soignée, c’est son droit le plus strict.

Ces trois amendements sont dans le même esprit. Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur l’amendement no 1200, par lequel je propose d’ajouter un cas où il convient de mettre fin à la procédure.Cette disposition fait écho aux discussions que nous avons eues tout à l’heure à propos de l’échec de la substance létale. Madame la ministre, vous m’avez confirmé que vous partagiez la position de Mme Vautrin, ce dont je me réjouis. Le présent amendement vient donc inscrire dans la loi la position que Mme Vautrin a exposée dans sa réponse et que vous avez confirmée. Il s’agit de mettre fin à …

Il est rédactionnel ! (Sourires.)

En effet.

Comme j’ai eu l’occasion de le souligner, c’était le verrou final de ce texte. Nous nous opposerons donc à l’ensemble des amendements qui tendent à réintroduire le délit d’entrave. En revanche, nous proposons de réintroduire le délit d’incitation au suicide – l’amendement Valletoux, que nous avions soutenu et arraché, si je puis dire, à la fin de la deuxième lecture. Mes chers collègues, vous pouvez nier qu’il s’agit d’un texte sur le suicide et continuer à l’appeler aide à mourir, cela n’en demeure pas moins une sémantique mensongère – je n’y reviens pas.Pour nous, il est certain qu’inciter a…

Je défendrai en même temps l’amendement no 1278, également déposé par Pierre Meurin. Nous nous réjouissons évidemment qu’à cinq voix près, le délit d’entrave ait été retiré de ce texte. Ma conviction, que j’ai exposée à plusieurs reprises, est qu’il s’agissait probablement de l’article le plus grave dans un texte lui-même très grave et très dangereux.Certains veulent pourtant le rétablir.

Je les retire.

Je le retire.

Je voudrais profiter de cette intervention pour reformuler la question que j’ai posée hier soir au rapporteur Delautrette. Peut-il me donner la liste des lieux où pourra être pratiqué le suicide assisté ou délégué ? Son amendement no 1426, qui a été adopté, prévoit que l’on pourra administrer la substance létale dans toute structure où exercent des professionnels de santé.Comme vous n’avez sans doute pas eu le temps de préparer votre réponse, j’ai commencé, pour vous aider, à dresser la liste de ces établissements et de ces lieux – je précise que cette liste est non exhaustive : hôpitaux publi…

Pas de chance pour vous, j’ai une deuxième question. Le rapporteur général a dit que les recommandations de la HAS sortiraient au début du mois de novembre. Madame la ministre, pouvez-vous nous garantir qu’aucun décret d’application ne sera publié avant cette date et que la loi n’entrera donc pas en vigueur avant que les recommandations de la HAS ne soient connues ?

Je reconnais que j’ai obtenu une réponse précise et je vous en remercie. Vous le voyez, je ne suis pas têtu.

Je le retire.

Le Parlement contrôle l’action du gouvernement. Madame la ministre, je vous ai demandé si vous souteniez la même position que Mme Vautrin, la ministre de la santé présente au banc lors de la deuxième lecture de ce texte. Nous avons le droit d’avoir une réponse à la question de savoir ce qui se passe en cas d’échec de la substance létale.Merci, monsieur le rapporteur Delautrette, pour votre réponse. Vous avez mentionné la date du 1er novembre. Ainsi, entre le vote de cette proposition de loi, si malheureusement elle est votée, et les décrets, il peut y avoir jusqu’à trois mois où nous ne dispos…

Ça fait trois mois sans réponse !