M. Christophe Bentz

Substituer aux mots : « de l’aide à mourir », les mots : « du suicide assisté ou délégué ».

Substituer aux mots : « de l’aide à mourir », les mots : « de l’euthanasie ou du suicide assisté »,

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir est un acte autorisé », les mots : « Le suicide assisté et le suicide délégué sont des actes autorisés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le suicide assisté est un acte autorisé par la loi au sens du deuxième alinéa de l’article 223‑6 du code pénal. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir », les mots : « Le suicide délégué ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « L’euthanasie ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer le mot : « civil ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « un médecin, un infirmier ou ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « mourir »,  insérer les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté ou délégué, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7.

à la fin de l’alinéa 1, ajouter les mots : "L’assistant du demandeur ne lui est parent, le cas échéant, que de deux degrés ou plus."

à la fin de l’alinéa 1, ajouter les mots : "L’assistant du demandeur ne lui est parent, le cas échéant, que de trois degrés ou plus."

à la fin de l’alinéa 1, ajouter les mots : "L’assistant du demandeur ne lui est parent, le cas échéant, que de quatre degrés ou plus."

à la fin de l’alinéa 1, ajouter les mots : "L’assistant du demandeur ne lui est parent, le cas échéant, que de cinq degrés ou plus."

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle n’est pas parent du demandeur. »

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « qui se manifeste pour le faire et qu’elle désigne ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « personne », insérer le mot : « majeure ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner », les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie consistent pour ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner », les mots : « Le suicide assisté ou délégué consiste pour ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté ou délégué ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté et suicide délégué ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Suicide assisté et euthanasie ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le consentement de la personne volontaire est attesté par une déclaration sur l’honneur, écrite et signée de sa main. »

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « désigne », le mot : « sollicite ».

Supprimer l’intitulé du titre II.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 29.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le titulaire reçoit une notification à chacune des modifications effectuée par un tiers. »

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « à l’exclusion de toute modification des directives anticipées, sauf accord écrit du titulaire » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la pr

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exclusion de toute modification des directives anticipées ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « à l’exclusion d’une demande de suicide assisté ou délégué, sauf accord écrit du titulaire »

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :  « et à y effectuer des actions pour son compte ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui excluent l’assistance au suicide et la délégation du suicide »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles excluent toute aide à mourir. » ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles excluent l’euthanasie. » ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles excluent le suicide assisté et l’euthanasie. » ; »

Supprimer l’alinéa 7.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui excluent la délégation du suicide »

À la huitième phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :  « accompagnement », insérer les mots :  « familiaux et ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « qui excluent tout suicide assisté ou délégué ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , sans se voir déléguer aucun suicide. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :  « , sans observer aucun suicide ni s’en voir déléguer l’administration ».

À l’alinéa 13, après les mots :  « d’accompagnement » insérer les mots : « à l’aide à mourir ».

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « d’accompagnement et ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :  « , sans pratiquer aucun suicide assisté ni délégué »

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , sans pratiquer aucun suicide assisté ni aucune euthanasie »