Mme Charlotte Leduc

Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière «  Art. 235 ter ZH.  – Est perçue au profit de l’État une tax

À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :  « appartenir à la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux I et II, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le propriétaire p

Après l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un article 150 U bis ainsi rédigé : «  Art. 150 U bis . – I. – Les plus-values réalisées par les communes lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêt communale soumis et n

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 1665 bis , les mots : « et 200 quater B » sont remplacés par les mots « , 200 quater B et 200 undecies ». 2° L’article 200 undecies est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : «

I. – Au 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « également droit à la réduction d’impôt les » sont remplacés par les mots : « droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 €, les sommes qui correspondent aux ». II. – Cette

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :  « 1 ter . Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des

I. – Le premier alinéa du 1  ter  de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :  « 11 294 € » le montant :  « 15 000 € ». II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « a bis ) Au début du deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux :« 5 % ». ». III. – En conséquence, à la f

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis  est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis  est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports ou par Ile-de-France Mobilités, ainsi que par toute en

I. – À l’alinéa 143, substituer au nombre : « 750 »  le nombre : « 40 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 636, 637, 638, 639 et 640.

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1 ter . Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des

I. – Le premier alinéa du 1 ter . de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1 ter . Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personn

Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 425‑4. – Le montant de la taxe ne peut être reporté ni couvert par le péage, conformément à l’article L. 122‑4 du Code de la voirie routière. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « «  aa) Le A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les seuils de matières premières issues de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés, pour les essences et pour les gazoles, sont de 3,5 % en 2025 et 0 % en 203

L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

L'article L.312 -58 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel « Art. L. 422‑58. Tout aéronef équipé d’un moteur à réaction, à l’ex

Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L422‑24 bis  » 2° Après l’article L. 422‑24, il est inséré un a

I. – Substituer à l’alinéa 27, l’alinéa suivant : « Le dernier alinéa de l’article L. 312‑35 est supprimé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 34.

Le IV de l’article 1599 ter A du code général des impôts est supprimé.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b  quater  de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A   Au premier alinéa de l’article 1740 A bis du code général des impôts, les mots : « 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des » sont remplacés par les mots : « 40 % ou de 80 % sur le fondement du b ou du c du 1 de l’article 1728, des

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, les mots : « pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, » sont supprimés.

L’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à » sont remplacés par les mots : « L’administration fiscale peut » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À titre e

Rédiger ainsi l’alinéa 876 : « III. Conformément à l’article 39 de la Constitution, le Premier ministre peut soumettre au Parlement tout projet de loi afin de préciser et de compléter toute disposition relative à la déclaration, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions des impôts complémentair

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion de ceux qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis  ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 12, substituer au montant : « 50 000 € »  le montant : « 100 000 € »

Après le premier alinéa du 1 de l’article 238‑0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme non coopératifs les États et territoires dont le taux d’imposition effectif minimum au titre de l’imposition sur les sociétés et des impôts équivalen

Au 3°  bis de l’article 286 du code général des impôts, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés.

I. L’article 266 decies du code des douanes est rétabli dans sa version antérieure à la publication de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. II. L’article 345‑0 bis du code des douanes est abrogé. III. L’article 1754 du code général des impôts est rétabli dans sa version a

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursem

L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé.

I. La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; 2° À la fin, sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des art