Mme Charlotte Leduc

Après l’alinéa 879, insérer l’alinéa suivant : « Coût de collecte des recettes issues de la fraude fiscale ».

À la fin de l'alinéa 881, ajouter les mots suivants : ", recettes issues de la lutte contre la fraude fiscale exclues".

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité de la performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs. Ce rapport analysera notamment l’évolution des travaux effectués pour mettre ces bât

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de recettes fiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à la Direction générale des finances publiques du recouvrement des taxes, la ge

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : «  Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel «  Art. L. 422 -58 . – Tout aéronef équipé d’un moteur à réaction,

Le paragraphe 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’artic

I. – Le 12° de l’article L. 6241‑5 du code du travail est supprimé.  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et se

Le IV de l’article 1599 ter A du code général des impôts est abrogé.

Au premier alinéa de l’article 1740 A bis du Code général des impôts, les mots : « 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des » sont remplacés par les mots « : 40 % ou de 80 % sur le fondement du b ou du c du 1 de l’article 1728, des a, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du I de l’article 41‑1-2, les mots : « pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, » sont supprimés. »

L’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le Gouvernement peut autoriser à l’administration fiscale à » sont remplacés par les mots : « L’administration fiscale peut » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À titre

Supprimer l'alinéa 3.

Après l’article 1599 quater C du code général des impôts, il est ajouté un article 1599 quater-0 D, ainsi rédigé : «  Art. 1599 quater-0 D . –  I.  –  Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. « II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétair

À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :  « 50 000 € »   le montant :  « 100 000 € ».

À la fin du 3°  bis du I de l’article 286 du code général des impôts, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés.

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :  1° L’article 266 decies , modifié par l’article 80 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est rétabli dans sa version antérieure à la publication de cette même loi. 2° L’article 345‑0 bis du code des douanes, créé par l’articl