M. Matthias Tavel

Il vise là encore à protéger les consommateurs, en précisant que les prix auxquels se concluent les enchères ne peuvent en aucun cas être pris en compte par la Commission de régulation de l’énergie pour calculer le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE). Vous créez un produit spéculatif sur l’électricité ; la moindre des choses est que tous les consommateurs qui bénéficient du TRVE ne soient pas exposés à cette spéculation dont on a bien vu, au moment de la précédente crise, qu’elle pouvait atteindre des niveaux stratosphériques, particulièrement dans l’hydroélectricité. (M. Maxime Lai…

Voilà ce que laisse entendre la formulation de votre amendement ; c’est d’ailleurs ce à quoi il tend en renvoyant à des « conditions » précisées par la CRE. Nous sommes fermement opposés à cette logique, et je pense que vous avez fait une erreur. Vous aggravez les menaces que ce texte fait peser sur EDF.

À un moment donné, il faut assumer votre position.L’amendement no 165 de la rapporteure fait référence aux coûts de production, mais il n’est pas protecteur comme l’était la disposition adoptée en commission. Nous avions fixé le principe selon lequel le prix de réserve ne pouvait en aucun cas être inférieur aux coûts de production. Votre formulation, madame la rapporteure, consiste à dire que ce prix « se fonde sur les coûts de production », ce qui signifie qu’on peut décider de le fixer au-dessous.

Je ne vous fais donc pas dire ce que vous n’avez pas dit : vous avez utilisé cette expression et vos arguments ont consisté à dire qu’il fallait rendre cela possible. Vous venez d’affirmer que vous n’alliez pas forcer EDF à vendre à perte tout le temps : cela veut dire que vous allez l’obliger à le faire de temps en temps !

Monsieur le ministre, ce n’est pas moi qui ai prononcé les mots « vendre à perte », c’est vous !

Vous avez évoqué la vente à perte !

Mais si !

…comme vous l’avez forcé à vendre son électricité nucléaire à perte. C’est exactement ce que vous êtes en train de faire, alors que nous avions obtenu cette protection en commission. Les organisations syndicales, qui soutiennent bon gré mal gré ce texte, nous avaient toutes alertés sur ce danger ; toutes avaient accueilli avec soulagement la disposition adoptée en commission. Il est extrêmement grave de l’avoir ainsi détricotée.En plus, cela représente une menace pour EDF. Vous dites vouloir financer des investissements, et le premier élément que vous avancez, c’est de dire à EDF qu’elle pourr…

Je vous remercie, monsieur le ministre, vous venez de faire un aveu : votre texte vise à permettre au groupe EDF de vendre son hydroélectricité à perte,…

C’est un aveu !

L’amendement no 165 n’est pas un amendement de précision. C’est un amendement qui détricote ce que la commission a adopté à notre initiative : le principe d’un prix de réserve au-dessous duquel les enchères ne doivent pas avoir lieu, ce prix ne pouvant être inférieur au coût de production de l’hydroélectricité – coût qui inclut même, avons-nous ajouté, l’amortissement des capitaux investis. C’est là la définition du prix plancher qui n’existait pas dans l’Arenh.Ce que proposent l’amendement de la rapporteure et le sous-amendement du gouvernement, c’est de faire sauter ce prix plancher qui gara…

Permettez-moi d’insister. EDF va vendre une partie de sa production aux enchères. Des acteurs économiques, peut-être sans liens avec le secteur de l’électricité et sans clients, l’achèteront ; à un moment ou un autre, ils demanderont fort légitimement que ce qu’ils ont acheté soit produit.Vous nous dites qu’ils n’auront pas la main pour appuyer eux-mêmes sur le bouton qui déclenchera la turbine, et c’est vrai. Toutefois, le groupe EDF sera engagé contractuellement à fournir cette électricité.Sachant cela, que proposez-vous ? Qu’EDF ne remplisse pas les obligations de son contrat et entre en co…

Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai conjointement les amendements nos 34, 35 et 36, qui ont le même objet. Vous venez de nous dire, madame la rapporteure, que les produits mis aux enchères seront virtuels, qu’ils seront sans lien avec l’exploitation réelle des barrages. Nous en doutons : quand on voit les volumes et les produits qui peuvent être proposés, ça coincera forcément à un moment ou à un autre.Nous proposons, par ces trois amendements, que le risque que le produit acheté ne soit pas livré – le risque que le barrage ne turbine pas de manière effective –, soit enti…

La proposition de loi prévoit que les produits de marché reflétant la flexibilité offerte par les installations hydroélectriques permettent à leurs acquéreurs de choisir des pas de temps de plus en plus réduits pour la livraison du productible. Or cette disposition nous paraît très dangereuse.La logique de l’hydroélectricité, c’est l’anticipation : il faut gérer les passages de pointe comme les temps longs, ceux des étiages et de la prévention des crues. Vous souhaitez visiblement disposer de produits de plus en plus flexibles et livrés de plus en plus rapidement après leur production, ce qui …

Ce que vous nous dites, madame la rapporteure, c’est que demain, n’importe qui – n’importe quelle entreprise, n’importe quel fonds de pension, n’importe quel groupe d’assurance, n’importe quel acteur – pourra acheter aux enchères des volumes d’électricité à produire et les revendre en espérant faire une bonne opération financière, totalement déconnectée de la production et de la commercialisation de l’électricité.Très honnêtement, cela ne me paraît pas sérieux et j’estime que vous pourriez revoir votre avis.

C’est un amendement anti-spéculation sur les prix de l’électricité : il vise à interdire la revente sur le marché de gros européen des produits achetés aux enchères et des volumes d’électricité qui y sont liés.Nous contestons le principe des ventes aux enchères, mais si votre texte est voté, elles auront lieu. Si tel est le cas, nous souhaitons que seuls les fournisseurs qui livrent directement l’électricité à leurs clients puissent y participer. Ces ventes ne doivent pas permettre la spéculation, c’est-à-dire la revente des volumes sur le marché de gros pour en tirer un profit sans avoir rien…

Non, madame la présidente.

J’en profiterai pour défendre également les amendements nos 27 et 28, qui portent sur la même question : que faire des capacités mises aux enchères qui n’auraient pas été vendues ? Par ces trois amendements, nous proposons que les volumes ne puissent pas être reportés d’une enchère à la suivante. Car si tel était le cas, nous ferions face à un risque majeur : celui de voir des concurrents spéculer sur une hausse de ces volumes, les portant au-delà des 8 gigawatts de capacités virtuelles, ce qui conduirait à dépasser largement les 40 % de la capacité nationale rendus accessibles à des tiers. Le…

Vous reconnaissez ainsi que le but du texte est bien de transférer des actifs et de sécuriser des revenus pour EDF, afin de pouvoir ensuite investir à fonds perdu dans les réacteurs de type EPR 2. Nous touchons là au cœur de la proposition de loi : vous voulez que l’énergie hydraulique serve d’autres fins que la gestion de l’eau et la sécurisation du réseau hydroélectrique ; vous cherchez à la détourner de l’intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous procédez en fait à une opération financière destinée à renflouer le nouveau nucléaire que vous ne parvenez p…

En réalité, vous voulez que le cash produit par l’activité hydroélectrique d’EDF – particulièrement rentable – finance la gabegie que constitue le nouveau nucléaire. C’est ce que vous dites ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis désolé, monsieur le ministre, vous n’avez pas bien lu l’amendement précédent, qui portait sur le produit des enchères et non sur l’ensemble des revenus tirés de la vente d’électricité hydraulique. En répondant à côté de la plaque, vous avez cependant fait un aveu…

Nous parlons de ce qu’EDF va tirer de la vente aux enchères !

Je crois, madame la rapporteure, monsieur le ministre, que vous n’avez pas lu mon exposé sommaire avec assez d’attention. Les ventes aux enchères auront lieu et seront contrôlées par la CRE, qui en assurera de toute façon la comptabilité. À moins que cette commission ne la contrôle pas ? Soyez cohérents avec votre propre texte !De la même manière, vous dites ne pas vouloir filialiser l’hydroélectricité, mais l’article 8 ne prévoit-il pas une fiscalité propre pour les revenus tirés de l’électricité hydraulique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Là encore, vous avez prévu une …

Il vise à faire en sorte que le produit tiré par EDF de cette vente aux enchères forcée que vous voulez lui imposer soit exclusivement réservé aux activités de la branche hydroélectrique d’EDF ainsi qu’aux investissements dans celle-ci. Nous avons besoin de cet argent pour financer les investissements et, puisque vous nous assurez qu’il n’aura pas d’autre usage, je ne vois pas pourquoi il serait compliqué de l’inscrire dans le texte. Cette idée a d’ailleurs été évoquée lors des auditions par une représentante syndicale d’EDF – désignée par la CFDT, si je ne m’abuse. Cela permettrait que cette …

Nous voterons cet amendement pour la simple et bonne raison que notre amendement no 30, qui sera examiné prochainement, est quasiment identique et que nous avions attiré l’attention sur ce sujet lors de l’examen en commission.Si nous sommes opposés au mécanisme d’enchères prévu par ce texte, la moindre des choses est que ses bénéficiaires soient des clients de France métropolitaine continentale, voire d’outre-mer si cela était possible, et que nous n’organisions pas une double spoliation vers des clients situés hors du territoire national. Nous serons heureux de l’adoption de cet amendement Ta…

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps le no 22. Nous souhaitons réduire la durée des mesures compensatoires, fixée à vingt ans par ce texte. L’amendement no 23 propose de la ramener à dix ans, ce qui serait déjà long à nos yeux. À défaut, l’amendement no 22 propose de limiter cette durée à quinze ans, ce qui correspond à la durée du dispositif de l’Arenh, qui avait été négocié pour le nucléaire. Puisque le principe est le même que celui de l’Arenh et qu’il s’agit de forcer EDF à vendre une partie de son électricité à ses concurrents, pourquoi la durée devrait-e…

Les Français ont déjà donné leur avis il y a vingt ans !

Absolument !

J’appelle votre attention sur le fait que l’amendement no 21 est un amendement de repli qui prend acte de l’ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques prévue par le texte. Mais, puisqu’il est question de « la totalité des capacités hydroélectriques installées en France », il faut également prendre en compte la petite hydroélectricité, ce que le texte ne fait pas. Le volume correspondant à 40 % de l’ensemble serait alors de 5,5 et non de 6 gigawatts. Nous pouvons au moins éviter de faire du zèle et d’offrir 0,5 gigawatt aux enchères, alors que la Commission européenne ne le demande pas.

Vous reconnaissez donc que vous avez cédé aux demandes de la Commission européenne. Pas en totalité, mais un peu tout de même. Nous ne sommes pas d’accord avec cette logique.