M. Matthias Tavel

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis  – Après l’article L. 2141‑14 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑15 ainsi rédigé : « « Un registre centralisé des personnes morales exclues des marchés publics au titre des articles L. 2141‑1 à L. 2141

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou aux lieux de fabrication et de maintenance des équipements nécessaires à l’exécution du contrat de concession. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , aux distances parcourues par les équipements et les personnes au cours du contrat de concession. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , aux distances parcourues par les équipements et les personnes au cours du contrat de concession ou aux lieux de fabrication et de maintenance des équipements nécessaires à l’exécution du contrat de concession. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :  « économiquement »,  insérer les mots :  « et écologiquement ».  II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :  « avantageuse » les mots :  « pertinente pour répondre aux besoins de la population ».  III. –

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’appréciation de l’acheteur », les mots : « de plein droit »

I. – Après l’article L. 2242‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑9‑1. – En l’absence d’accord relatif au plan de transition mentionnée au 9° de l’article L. 2242‑17, ou de plan établit dans les conditions fixées à l’article L. 229‑5 du code de l’

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « entreprise »,  insérer les mots : « un niveau de bénéfices supérieur à 750 millions d’euros, ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « années précédentes » les mots : « trois dernières années ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « antérieurement » insérer les mots : « , dans la limite des trois dernières années, »

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence : « I »,  insérer les mots : « ou un régime de participation ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime. » les mots : « . Elles ne peuvent se substitu

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « En complément des versements prévus aux 1° et 2°, l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un f

I. – Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :  1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3322‑1, après le mot : « entreprise »,  sont insérés les mots : « , de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ; 2° À la première phrase

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à cent. » II. – En conséquence, après l

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article se voit attribuer le même nombre d’actions. »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les branches relatives à l’hôtellerie-restauration, au transport-entreposage, au commerce, à l’action sociale privée ainsi qu’à l’industrie, le bénéfice de cette ex

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises respectant un écart de 1 à 20 entre le salaire minimal et le salaire maximal versés au sein de l’entreprise. 

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « fiscal, défini selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, » le mot : « comptable ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 est complétée par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance maladie » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 est complété par les mots : « sauf

Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1 er septembre 2023 afin de négocier un plafond de rémunération correspondant à un ratio maximal du salaire le plus faible au sein des entreprises, au delà duquel toute fraction de rémunération supérie

I. – À partir du 1 er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier les modalités d’une indexation des salaires sur l’inflation. II. – L’indice de l’inflation de référence est déterminé par une commission compo

I. – D’ici le 1 er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2 050 euros brut mensuel. II. – D’ici le 1 er septembre

Substituer aux mots : « en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de », les mots : « afin d’assurer notamment l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’améliorer la »

D’ici le 1 er janvier 2024, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2050 euros brut mensuel.

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement avant le 1 er septembre 2023 pour négocier sur l’ensemble de l’échelle des salaires.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à permettre aux employeurs d’éviter les hausses de salaires et à appauvrir la sécurité sociale ».

Dans les six mois après la promulgation du présent texte, le Gouvernement rend au Parlement un rapport qui présente la composition des portefeuilles d’investissement des fonds qualifiés au titre des labels mentionnés aux quatrième et huitième alinéas de l’article 14 de la présente loi. Le rapport re

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3314‑5 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 3314‑5. –  La répartition de l’intéressement est uniforme entre tous les bénéficiaires. »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en cours d’exercice d’avances », les mots : « d’une avance ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « aux bénéficiaires en cours d’exercice ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’avance est versée au bénéfic

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 34.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le même I est complété par les mots : « sauf pour les cotisations à l’assurance chômage ». »

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur doit augmenter le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la

Supprimer cet article.