M. Matthias Tavel

Après l’article L. 2141‑14 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑15. –  Un registre centralisé des personnes morales exclues des marchés publics au titre des articles L. 2141‑1 à L. 2141‑5 ou pouvant être exclues des marchés publics au ti

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « Au moins un de ces critères prend »  les mots :  « Ces critères prennent ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, après le mot : « environnementales » insérer les mots : « et sociales ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ou aux lieux de fabrication et de maintenance des équipements nécessaires à l’exécution du contrat de concession. »

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ou aux distances parcourues par les équipements et les personnes au cours du contrat de concession. »

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , aux distances parcourues par les équipements et les personnes au cours du contrat de concession ou aux lieux de fabrication et de maintenance des équipements nécessaires à l’exécution du contrat de concession ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis A Après le mot : « attribution », la fin de la première phrase de l’article L. 2152‑8 est ainsi rédigée : « tendent à favoriser l’empreinte carbone la plus faible et les conditions salariales les plus favorables ».

I. – Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Est exclu de l’offre tout candidat qui contrevient en matière de droit de l’environnement, de droit social et de droit de travail aux obligations imposées par le droit français y compris la ou les conventions collectives applicables, par le droi

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « économiquement la plus avantageuse »,  les mots : « écologiquement la plus pertinente pour répondre aux besoins de la population ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « la plus avantageu

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « serre » insérer les mots : « ainsi que les entreprises étrangères qui ne fournissent pas un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre selon des critères équivalents à ceux s’appliquant aux personnes soumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environnem

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « à l’appréciation de l’autorité contractante »  les mots :  « de plein droit ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque ce décret concerne des installations classées pour la protection de l’environnement au titre de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente fait procéder à un contrôle du respect des articles L. 181‑3 et

Seuls les projets industriels dits « verts » peuvent bénéficier du dispositif « sites clés en main ». Les activités et technologies favorables au développement durable et dites « vertes » sont définies conformément au règlement taxonomie (UE) 2020/852 établissant un système de classification commun

La section 8 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111‑26‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑26‑1 . – Une nomenclature des friches est mise en œuvre. Elle permet de distinguer les friches pouvant faire l’objet d’un recyclage foncier à titre

Dans un délai de six mois maximum après la mise à l’arrêt définitif du site, l’exploitant présente, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département, un plan de reconversion écologique, économique et industrielle du site.

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9‑10‑1 . – L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en accord avec les missions mentionnées au 2° de l’art

Supprimer les alinéas 47 et 48.

La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 2242‑9, il est inséré un article L. 2242‑9‑1 ainsi rédigé : « A rt. L. 2242‑9‑1.  – En l’absence d’accord relatif au plan de transition mentionnée au 9° de l’article L. 2242‑17, ou de plan établi dans les conditions f

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Après la quatrième phrase du 3° de l’article L. 141‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécess

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une loi de programmation « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Celle-ci détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou dével

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou

Les activités et technologies favorables au développement durable sont définies conformément au Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, en excluant les entreprises qui contribuent

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : «  Art. L. 5568‑5 . – Pour déterminer fixer le montant de l’amend

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »

Seuls les projets industriels dits « verts » peuvent bénéficier du dispositif « sites clés en main ». Les activités et technologies favorables au développement durable et dites « vertes » sont définies conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’

Les activités et technologies favorables au développement durable sont définies conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, en excl

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « et incluent les obligations vertes ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Le plan d’épargne avenir climat ne peut être investi dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le III de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces critères excluent les véhicules électrique ou hybrides équipés d’une batterie d’une capacité supérieure à 60 kWh. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le III de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces critères prennent en compte les émissions de gaz à effet de serre et les émissions de polluants atmosphériques générées durant l’utilis

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Les mots : « à faibles émissions et à très faibles émissions » sont remplacés par les mots : « d’une masse à vide inférieure à 1,8 tonne et » ; « 2° Il est com

À l’alinéa 2, après le mot : « hydrogène », insérer les mots :  « dans un atelier ou dans une usine situé à moins de mille kilomètres de la zone d’utilisation finale du véhicule ».

À l’alinéa 2, après le mot : « hydrogène », insérer les mots : « dans un atelier ou dans une usine situé à moins de cinq-cents kilomètres de la zone d’utilisation finale du véhicule ».

À l’alinéa 2, après le mot : « hydrogène », insérer les mots : « dans un atelier ou dans une usine situé à moins de deux-cent-cinquante kilomètres de la zone d’utilisation finale du véhicule ».

I. – Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Après l’article L. 2141‑7‑1, il est inséré un article L. 2141‑7‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 2141‑7‑2 . – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes soumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environne

I. – Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :  « 2° Après l’article L. 2141‑4, il est inséré un article L. 2141‑4‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 2141‑4‑1.  – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement qui ne s

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un éco-score unifié, permettant de contribuer à la classification des candidatures aux procédures de passation des marché