M. Matthias Tavel

Rédiger ainsi l’alinéa 84 : « Le présent article entre en vigueur à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »

À l’alinéa 78, substituer aux mots : « le 1 er janvier 2025 » les mots : « à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 : « à l’issue des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 40 : « l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Les véhicules électriques ou hybrides concernés privilégient le recours à une batterie d’une capacité inférieure à 60 kwh. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Ces véhicules ont une masse à vide inférieure à 1,8 tonne. »

À l’alinéa 3, après le mot :  « combustible »  insérer les mots : « dans un atelier ou une usine situé à moins de 1 000 kilomètres de la zone d’utilisation finale du véhicule ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « combustible »  insérer les mots :  « dans un atelier ou une usine situé à moins de 500 kilomètres de la zone d’utilisation finale du véhicule »

À l’alinéa 3, après le mot :  « combustible » insérer les mots :  « dans un atelier ou une usine situé à moins de 250 kilomètres de la zone d’utilisation finale du véhicule »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle évalue les moyens de renforcer les droits et la participation des salariés dans la transition écologique et prévoit les modalités d’implication des salariés dans le contrôle du respect des engagements des entreprises relatifs à la transition écolo

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots : « déterminer si elle prononce un avertissement ou une ame

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le plan d’épargne avenir climat ne peut être investi dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établ

Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « 1° » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 2° Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 

L’article L. 2112‑4 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible est considérée comme une modernisation. »

La section I du chapitre II du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2112‑4-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2112‑4-1 . – L’acheteur peut imposer que les véhicules acquis ou utilisés dans le cadre d’un marché aient été assemblés sur

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2112-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2112-4-1 . – L'acheteur peut imposer que les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisa

Après le mot : « rédigée : « », insérer la phrase suivante : « Ces critères excluent les véhicules assemblés en dehors du territoire des États membres de l’Union européenne. »

Après le mot : « rédigée : « », insérer la phrase suivante : « Ces critères excluent les véhicules assemblés en dehors du territoire des États membres de l’Union européenne ainsi que les voitures particulières au sens du 1.4 de l’article R. 311‑1 du code de la route d’une masse à vide supérieure

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces critères excluent les véhicules assemblés en dehors du territoire français. »

Après le mot : « rédigée : « », insérer la phrase suivante : « Ces critères excluent les véhicules électrique ou hybrides équipés d’une batterie d’une capacité supérieure à 60 kWh. »

Après le mot : « rédigée : « », insérer la phrase suivante : « Ces critères doivent prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques émis durant l’utilisation, la fabrication et la fin de vie du véhicule. »

Après le mot :  « combustible », insérer les mots : « dans un atelier ou une usine situé à moins de 1000 kilomètres de la zone d’utilisation finale du véhicule ».

Après le mot :  « combustible », insérer les mots : « dans un atelier ou une usine situé à moins de 500 kilomètres de la zone d’utilisation finale du véhicule ».

Après le mot :  « combustible », insérer les mots : « dans un atelier ou une usine situé à moins de 250 kilomètres de la zone d’utilisation finale du véhicule ».

Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules électriques ou hybrides, ceux-ci ne peuvent être équipés d’une batterie d’une capacité supérieure à 60 kWh. »

Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2153‑1 du code de la commande publique, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « sont tenus d’ ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 229‑25‑1 B . – L’octroi du crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts à des personnes morales de droit privé est soumis aux conditions suivantes : « 1° Pour celles mentionné

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 229‑25‑1 B . – L’octroi du crédit impôt recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts à des personnes morales de droit privé est soumis aux conditions suivantes : « 1° Pour celles mentionnées au I de l’articl

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « soumissionnaires », insérer les mots :  « dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, procéder à la même insertion.

I. – À l’alinéa 13, après le mot :  « serre », insérer les mots :  « ainsi que les entreprises étrangères qui ne fournissent pas un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même insertion.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché » les mots :  « Sont exclues de la procédure de passation des marchés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :  « L’autorité concédante peut exclure de la procédure

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un éco-score unifié, permettant de contribuer à la classification des candidatures aux procédures de passation des marchés publics et contrats de concession selon des critères écologi

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :  « 3° À un minimum d’investissements dans les énergies renouvelables pour les entreprises du secteur énergétique dont le niveau et les modalités sont fixées par décret du Conseil d’État. » ;

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 3° À l’absence de sanctions les visant pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221‑1, L. 8221‑3, L. 8221‑5, L. 8231‑1, L. 8241‑1, L. 8251‑1 et L. 8251‑2 du code du travail ou de condamnation au titre de l’article L. 1146‑

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° Pour celles employant plus de deux cent cinquante salariés, à l’implication du comité social et économique dans l’examen de toute proposition de nature à garantir ou dépasser les objectifs de l’entreprise pour la bifurcation écologique, comprenant

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° Pour celles où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, à la tenue, au moins une fois tous les quatre ans à l’initiative de l’employeur, d’une négociation sur la bifurcation écologique des activités de

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° Pour celles soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, le bénéfice pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce de subventions publiques, de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au cha

Compléter l’alinéa 29 par les mots :  « , ainsi qu’au respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords internationaux signés par la France ».

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « , dont la liste est fixée par décret, »

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « , par les établissements publics et les sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote, dont la liste est fixée par décret, »

I. – À l’alinéa 26, substituer au montant :  « 30 000 € »  le montant :  « 50 000 € ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 60 000 € »  le montant : « 100 000 € ».