Mme Julie Laernoes

Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes physiques propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement appartenant aux classes E, F ou G au sens de l

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les travaux financés par la prime de transition énergétique permettant un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’h

I. – À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 109 ». II. – À la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 106 ». III. – À la quatrième ligne de la même colonn

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :  1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé :  « Art. 1382 D bis . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopé

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, après la troisième occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , ou de dépenses d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilow

I. - À l’article 1383‑0 B du code général des impôts, le premier alinéa du 1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :  « 1. Les logements achevés avant le 1 er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater et réalisées selon

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :   1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;   2° Il est complété par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ».   II. –  La perte de recettes

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recettes pour l’État est

Après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur pa

I. – Après le g du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  h) Travaux d’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de rec

Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑54 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :  «  GROUPE DE L’AÉRODROME MINIMUM (€) MAXIMUM (€) Groupe 1 50 150 Groupe 2 20 50 Groupe 3 0 20  »

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de l’insonorisation liées aux nuisances aériennes. » 2° Après l’article L. 422‑24, il est inséré un article L. 422‑24‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 422‑2

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° Après l’article L. 312‑70, il est inséré un article L. 312‑70 bis ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑70 bis . - Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cu

I. - À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant :  « 109 ». II. - À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 106 ». III. - À la troisième ligne de

Après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : XVI bis Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑54 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi rédigé :    GROUPE DE L’AÉRODROME   MINIMUM (€) MAXIMUM (€) Groupe 1 50 150 Groupe 2 20 50 Groupe 3 0 20

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, après la troisième occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , ou de dépenses d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilow

I. - À l’article 1383-0 B du code général des impôts, le premier alinéa du 1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :  « 1. Les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater et réalisées selon

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :   1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;   2° Il est complété par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ».   II. –  La perte de recettes

I. - Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « i bis ) Après le g du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « «  h) Travaux d’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » » II. – Com

Après l’alinéa 42, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « - après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des élémen

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » II. – La perte de recettes pou

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et au rapport mentionné au 8° du même I. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le niveau des investissements publics alloués aux aides permettant l’atteinte des objectifs mentionnés au 5° , sur l’ensemble de la période couverte par la loi, dans le cadre d’un rapport annexé à ladite loi. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, au moins un mois avant le dépôt du projet de loi de finances, un rapport présentant les moyens financiers engagés durant l’exercice budgétaire de l’année antérieure en cours, afin d’éclairer la représen

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° Le niveau des investissements publics alloués aux aides permettant l’atteinte des objectifs mentionnés au 5°, sur l’ensemble de la période couverte par la loi, dans le cadre d’un rapport annexé à ladite loi. » ; II. – En conséquence, à l’aliné

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet précise la programmation sur cinq ans des aides et concours publics de tous ordres pour soutenir le développement de l’exploitation des én

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet précise la programmation sur cinq ans des aides et concours publics de tous ordres pour soutenir le développement de l’exploitation des énergie

I. – Avant le 1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique publique pour soutenir la transition écologique de l'industrie et les moyens budgétaires annuels de l'État qui y sont consacrés, avec l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1 er janvier 2030, les projets industriels qualifiés de projet d’intérêt national majeur, au sens du décret mentionné au I du présent article, ont un approvisionnement énergétique composé à 45 % d’énergie produite à partir de sources renou

Au titre, après le mot : « à », insérer les mots : « contourner le droit de l’urbanisme pour ».

Supprimer cet article.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Tout nouveau projet autoroutier est interdit dans le périmètre de mise en œuvre d’un service express régional métropolitain. »