Mme Julie Laernoes

I. – À la seizième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 35 945 » le nombre :  « 36 455 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majora

I. – À la seizième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 35 945 » le nombre :  « 36 045 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majora

I. – À la cinquante-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 3 359 » le nombre : « 3 389 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  c) À la fin de la dernière phrase, les mots : « définies par décret » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « déterminées par une loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code l’énergie. En cours d’exercice, elles sont r

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéa suivants : «  c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les personnes physiques propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement appartenant aux classes E, F ou G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la cons

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :  « « Les travaux financés par la prime de transition énergétique permettant un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construct

I. – Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  c) A la troisième phrase, remplacer les mots : « définies par décret », par les mots : « déterminées par une loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code l’énergie. En cours d’exercice, elles sont révisées par décret pouvant donner l

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le premier alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les personnes physiques propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement appartenant aux classes E, F ou G au sens de l’art

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :  « « Les travaux financés par la prime de transition énergétique permettant un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construct