Mme Julie Laernoes

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 »  l’année :  « 2030 ».

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 »  l’année :  « 2029 ».

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2025 »  l’année :  « 2031 ».

Après l’article L. 592‑27 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑27‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 592‑27‑1.  – Les réunions du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire sont intégralement enregistrées au moyen d’une captation vidéo afin d’être diffusées et mises à disposition du

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de l’expertise », les mots : « et l’indépendance de leur expertise vis-à-vis de la décision, ».

À l’alinéa 8, après le mot :  « Autorité », insérer le mot : « indépendante ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3°  ter Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, le mot : « administrative », est remplacé par le mot : « publique ». »

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :  « Art. L. 592‑14. – L’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats des expertises réalisées dans le cadre de ses instructions ainsi que les avis des groupes permanents d’experts prévus

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 13 à 18.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la vingt-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 822 000 » le nombre : « 6 902 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due co

I. – À la vingt-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 6 822 000 » le nombre :  « 6 902 000». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence p

Le dernier alinéa de l’article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de moins de dix-huit ans, les familles d’étrangers comprenant un ou plusieurs mineurs et les femmes étrangères enceintes ne peuvent faire l’objet d’aucune décision de placement en rétention administrative. Les dispositions du présent 

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, substituer aux alinéa 6 à 9 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 742‑5 est abrogé ; « 4° À la fin de la première phrase de l’article L. 742‑7, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 742‑5 » sont supprimés. »

Au titre de la proposition de loi, substituer à l’année : « 2024 » l’année :  « 2025 ».

À la fin, substituer à la date :  « 31 décembre 2024 »  la date :  « 31 décembre 2025 ».

Au titre de la proposition de loi, substituer à l’année : « 2024 » l’année :  « 2025 ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ».