M. Andy Kerbrat

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 10. – I. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques sont soumises au respect de l’article 227‑24 du code pénal. À cette fin, elles s’assurent que les m

Supprimer l’alinéa 6.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Parmi les caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel est strictement exclue la reconnaissance faciale. »

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations non gouvernementales et les fondations publiques reconnues d’utilité publique peuvent avoir accès aux données anonymisées de la plateforme unique susmentionnée da

À l’alinéa 6, après le mot : « compréhension »  insérer les mots : « et à la proposition de mesures pour résoudre ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». II. En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis . Les personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’accès à internet garantissent à leurs abonnés la neutralité technologique. Elle consiste notamment à la fourniture de services d’accès à l’internet, traitant l’ensemble du trafic de

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, avant les mots : « qui le »,  insérer les mots : « et le préfet territorialement compétent ».  II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « commune »,  insérer les mots : « et du préfet territorialement compétent ».

À l’alinéa 3, après le mot : « plateforme, », insérer les mots : « , les partenaires de ces plateformes et leurs sous-traitants ».

I. – Au premier alinéa, substituer au mot : « saisit » les mots : « a pour obligation de saisir ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de ses observations éventuelles » les mots : « de son avis qui, le cas échéant, peut revêtir un caractère suspensif ».

Rédiger ainsi cet article : « Les plateformes en ligne et les services de réseaux sociaux en ligne offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À cette fin, ils respectent de

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 9 à 22.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Est strictement exclu des caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel le recueil en temps réel de l’image d’une personne à des fins d’exploitation biométrique. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant. »

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Un dossier d’information sur le projet qui fait l’objet de la consultation est élaboré, avant la même échéance, par la Commission nationale du débat public. Il comprend un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être donné suite à la demande que si ce projet de modification recueille, dans chacune des collectivités concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeu

Le titre II du livre I er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : «  Chapitre V «  Scission d’une région «  Art. L. 4125‑1. – I. – Une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il ne peut être donné suite à la demande que si ce projet de modification recueille, dans chacune des collectivités concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeu

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « et de leur vie privée en ligne ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».