M. Andy Kerbrat

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Les articles L. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’interdiction fixée par l’autorité administrative doit être motivée et tient compte de la situation personnelle de l’étranger. »

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’une aide pour faciliter l’accès à l’emploi pour les étrangers arrivant en France et son impact sur la gestion des finances publiques.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’une aide pour faciliter l’accès à l’emploi pour les étrangers arrivant en France et son impact sur la gestion des finances publiques.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ,et notamment en double anonymat ».

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en double anonymat ».

Les services de réseaux sociaux et les plateformes en ligne, tels que définis au I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mentionnent clairement, dans leurs conditions générales d'utilisation, les contenus et comportements interdits par le dr

I. – À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots : « l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant » les mots : « les impacts environnementaux associés, tels que définis par l’article 2 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et re

Après le III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III bis . – Les organisations non gouvernementales et les fondations publiques reconnues d’utilité publique peuvent avoir accès aux données anonymisées de la plateforme unique susmentionnée dans le

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Le préfet territorialement compétent y a également accès. » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commune » insérer les mots : « et du préfet territorialement compétent ».

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :  « neuf » le mot :  « six ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :  « cinq » le mot :  « deux ».

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « La liste des catégories de jeux autorisées »,  les mots :  « Les jeux autorisés ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « article »,  insérer les mots : « sont des jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leur

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « six mois ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3, à l’alinéa 4 et à la première phrase de l’alinéa 5.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :  « saisit » les mots :  « a pour obligation de saisir ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « ses observations éventuelles » les mots : « son avis qui, le cas échéant, peut revêtir un caractère suspensif. ». III. – À

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « est consultée » les mots :  « et la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont consultées ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « nuage » insérer les mots :  « et leurs intermédiaires »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires publient les informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « dans un délai fixé par cette autorité, ou à défaut en publiant un logiciel libre de référence permettant le transfert bidirectionnel des actifs numériques et la fourniture d’un service d’informatique en nuage aux fonctionnalités identiques. »

Supprimer les alinéas 8 à 13.

I. – La section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 36‑6, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 6‑1‑1 A . – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent prompt

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : « «  Art. 6‑1‑1 A . – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la première occurrence du mot : « retrait » sont insérés les mots : «, le nom des services de communication au public en ligne ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « 10 », insérer les mots : « ou qui a recours à la reconnaissance faciale afin de vérifier l’âge de ses utilisateurs ».

Supprimer les alinéas 18 à 22.