M. Andy Kerbrat

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « seize ».

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants :  « 2° Le second alinéa de l’article L. 732‑3 est ainsi rédigé :  « « Elle ne peut être, sous aucun motif, renouvelée. » » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 3° L’article L. 732‑4 est abrogé. »

Cet article est supprimé.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le contentieux de masse créé devant les tribunaux administratifs, par la délivrance importante et incohérente d’obligations de quitter le territoire.

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :  «  Art. L. 554‑1‑1 . – I. – L’attestation de dépôt d’une demande d’asile vaut autorisation de travail pour tous les demandeurs d’asile.   II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «  c)  Du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le second alinéa de l’article L. 732‑3 est ainsi rédigé : « Elle ne peut être, sous aucun motif, renouvelée. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l’article L. 813‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « seize ».

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :  « 1° L’article L. 732‑4 est abrogé. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les services de santé dans les centres de rétention administratives. Ce rapport évaluera notamment l’opportunité pour l’autorité administrative d’instaurer des contrôles sanitaires.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « 1° Après le mot : « apatrides » , la fin de l’article L. 531‑36 est ainsi rédigée : « ne peut pas clôturer l’examen de cette demande, qui est examinée jusqu’à son terme. » ; « 2° L’article L. 531‑38 est abrogé ; « 3° Après la première

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’attestation de dépôt d’une demande d’asile vaut autorisation de travail pour tous les demandeurs d’asile sans aucune discrimination.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 131‑10.  – Le recours à un moyen de communication audiovisuelle est interdit tout au long de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité. Il peut cependant la refuser. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 15 à 21.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le contentieux de masse créé devant les tribunaux administratifs, par la délivrance importante et incohérente d’obligations de quitter le territoire.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  c) Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »

À l’alinéa 10, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « , accompagnés ou non-accompagnés, sur tout le territoire hexagonal et ultra-marin, ».

Modifier ainsi l’alinéa 18 : I. Après le mot : « le », insérer les mots : « haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés sur avis conforme du ». II. Supprimer les mots : « , sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les départements retenus pour participer à l’expérimentation informent par tous moyens la possibilité pour l’étranger d’être accompagné lors de l’enregistrement de sa demande dans les pôles territoriaux « France asile » soit d’un avocat, soit d’un repr