M. Emmanuel Mandon

I. – Le I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont remplacés par les mots : « toutes les communes » ; 2° Au 2° , les mots : « les communes ne

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B  sexies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Le deuxième

I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un 14°  bis ainsi rédigé : « 14°  bis Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sont exone

I. – La seconde phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifiée : A. – Le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » ; B. – Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du

I. – Le b du I de l’article 1647 du code général des impôts est complété par les mots : « et de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l’article L. 425‑1 du code des impositions sur les biens et services ». II. – Le I entre en vigueur le 31 décem

Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont r

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  A. – L’article L. 312‑79 est ainsi modifié :  1° La dernière colonne du tableau au deuxième alinéa est ainsi modifiée :  a) À la deuxième ligne, le nombre : « 12,119 » est remplacé par le nombre : « 19,00 » ; b) À la tro

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :  « 1° Qui constituent la résidence principale du cédant depuis au moins cinq ans au jour de la cession sauf lorsque la cession intervient sauf pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel dont les modalités so

Supprimer cet article.

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2025 466 000 000 II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Au titre de l’a

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 466 m

Supprimer cet article.

I. – Au 5°  bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :  1° Au début, les mots : « À compter de 2006, 

I. – Supprimer les alinéas 42 à 45. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :  « 205 117 000 »  le nombre :  « 245 117 000 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « II bis . – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fon

Le III de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :  1° La première phrase est ainsi modifiée : a)  Après le mot : « plus-values » sont insérés les mots : « de cession » ; b)  Après le mot : « exonérées », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour la tota

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : «  L « Crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective «  Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles red

I. – Compléter l’article 1382 du code général des impôts par un 16° ainsi rédigé : « 16° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sont exonérés de la taxe foncière sur les propriét

L’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au sixième alinéa, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture ». II. – Au même alinéa, les mots :« cette attestation » sont remplacés par les mots :« ces éléments ». III. – Au septi

Le 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :  « 1° Qui constituent la résidence principale du cédant depuis au moins cinq ans au jour de la cession. La condition de détention ne s’applique pas en cas de survenue d’évènements de la vie dont les modalités sont définies