Mme Andrée Taurinya

Rédiger ainsi l’alinéa 241 : « La dynamique de modernisation des prisons sera poursuivie sur la période 2023‑2027 avec le déploiement et la généralisation de l’accès à internet comme outil phare de réinsertion des détenus. »

Rédiger ainsi les alinéas 205 et 206 : « S’agissant du patrimoine pénitentiaire, il s’agira de construire un projet d’entretien, de rénovation, de démantèlement et de reconstruction du parc existant en tenant compte des exigences d’amélioration des conditions de vie des personnes détenues, tout en

Supprimer l'alinéa 241.

Après l’alinéa 181, insérer l’alinéa suivant : « Des guichets physiques dans des proportions et répartitions géographiques adéquates (au moins dans le ressort de chaque tribunal judiciaire), et un numéro de téléphone dirigeant la communication des usagers vers un agent devront être mis en oeuvre et

Après l’alinéa 380, insérer les six alinéas suivants : «  2.5.3. Protection de l’enfance : des mesures pour répondre à un enjeu majeur « Un mineur qui entre en conflit avec la loi est bien souvent un enfant en danger. Pour cette raison, le nouveau code de justice pénale des mineurs sera abrogé, e

Après l’alinéa 309, insérer les cinq alinéas suivants : « Le ministère de la justice veille à restaurer les prud’hommes pour assurer aux salariés un véritable recours effectif lorsque leurs droits sont en cause, avec les mesures suivantes : « - Procéder au remaillage territorial des juridictions p

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « La rénovation de l’ensemble des structures pénitentiaires doit être entreprise, pour les conformer aux exigences de la dignité humaine, en mettant en œuvre une véritable politique de rattrapage pour les structures ultramarines. Le principe de l’encell

Après l’alinéa 328, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère engage une réflexion avec l’ensemble des acteurs de la chaine pénale sur le recours à la détention provisoire. Par une approche statistique, criminologique et sociologique, le ministère identifie tous les leviers qui actuellement facilit

Supprimer les alinéas 46 et 47.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 66 de la Constitution. »

À l’alinéa 3, après le mot : « loyal » insérer les mots : « envers le peuple ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « loyal et ».

Supprimer l'alinéa 37.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Elle établit chaque année un rapport d’activité rendu public. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 95 à 100.

Après l’alinéa 15, ajouter les deux alinéas suivants : « 2°  quater  Après l’article 78 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1 A ainsi rédigé : « «  Art. 78‑1 A. – Avant de statuer sur l’orientation de l’enquête, le procureur de la République entend dans une phase contradictoir

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’attribution des congés bonifiés au sein de l’administration pénitentiaire au cours des 10 dernières années.

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction. »

Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants : « 5°  quater L’article 145-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : «  a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen encourt une p

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un master » les mots : « une licence ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 14.

Supprimer cet article.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le président de la formation de jugement est désigné parmi ces derniers magistrats professionnels. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « des chambres d’agriculture départementales et des » II. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « , à l’exception des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens du juge des libertés et de la détention et sur l’adéquation de ces moyens à la charge de leurs missions. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « permet » insérer les mots : « sous réserve de l’accord express de l’intéressé qui peut exiger de voir un médecin, ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer les alinéas 65 à 69.

L'article 495-18 du code de procédure pénale est abrogé.

Supprimer les alinéas 101 à 103.

Après l’alinéa 299, insérer l’alinéa suivant : « En quatrième lieu, afin de limiter la surpopulation carcérale et le recours à la détention provisoire, il sera procédé à une nécessaire réforme de la procédure des comparutions immédiates, afin de ne plus pouvoir permettre le placement en détention p

Substituer aux alinéas 368 à 378 les deux alinéas suivants : « 2.6.2. Une aide juridictionnelle revalorisée et renforcée « L’aide juridictionnelle a vocation à être profondément réformée et renforcée (augmentation et redéfinition des subsides accordés aux avocat·es). Les actes pouvant bénéficier

Après l’alinéa 312, insérer l’alinéa suivant : « À ce titre, des moyens seront alloués pour développer des départements de justice restaurative dès le dépôt de la plainte en commissariat. »

Rédiger ainsi l’alinéa 242 : « La généralisation de l’équipement du personnel de surveillance en caméra-individuel ne pourra pas avoir lieu avant une réelle phase d’expérimentation évaluant l’utilité de ce dispositif intrusif et facteur de tension au sein des structures pénitentiaires. »

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 70 les deux phrases suivantes :  « Ainsi, les agents contractuels A, B et C recrutés dans ce cadre, s’ils exercent toujours leurs fonctions et sans qu’ils aient besoin de recandidater, seront titularisés. Proposer un contrat à durée indéterminée à des age