Mme Andrée Taurinya

Supprimer cet article.

Après le mot :  « pénale », rédiger ainsi la fin de cet article :  « les mots : « , ou huit heures à Mayotte, » sont supprimés. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot :  « le »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :  « haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, » sont remplacés par les mots : « automatiquement ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce rapport établit également le taux de non-recours à l’aide médicale d’urgence et ses impacts sur la santé publique. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18°  bis  Le nombre de personnes contraintes de dormir à la rue, parmi lesquelles la proportion exacte d’enfants ; »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 10, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « , accompagnés ou non-accompagnés, sur tout le territoire français, en métropole et dans les territoires ultramarins, ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  c) Du Défenseur des droits ; ».

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la refondation de la politique européenne de contrôle des frontières extérieures. Le rapport établira notamment des préconisations permettant de démilitariser la politique de contrôl

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office français de protection des réfugiés et apatrides au ministère des Affaires étrangères afin de rétablir un droit d’asile déconnecté des politiques

Après l’alinéa 928, insérer les quatre alinéas suivants : «  Respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les centres de rétention administrative   « Nombre de mineurs non accompagnés retenus « Nombre de mineurs enfermés avec au moins un de ses parents « Nombre de mineurs enfermés avec un res

Après l’alinéa 928, insérer les quatre alinéas suivants : «  Respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les centres de rétention administrative   « Nombre de mineurs non accompagnés retenus « Nombre de mineurs enfermés avec au moins un de ses parents « Nombre de mineurs enfermés avec un res

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des Affaires étrangères (et non au ministère de l’Intérieur) afin de rétabli

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des affaires étrangères (et non au ministère de l’intérieur) afin de rétabli