Mme Mathilde Hignet

Ces amendements visent à renforcer la transparence des communications administratives adressées aux entreprises par l’intermédiaire du registre national des entreprises. Le dispositif prévu par le présent article permet à l’administration de cibler certaines catégories d’entreprises afin de leur transmettre des informations relatives à leurs obligations ou à des mesures de gestion de crise. Dès lors, il est nécessaire de garantir la publicité des conditions de mise en œuvre de ces campagnes afin d’assurer leur traçabilité et leur contrôle démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe…

Ces amendements de repli prévoient, comme le précédent, un objectif d’approvisionnement entièrement bio, au plus tard le 1er janvier 2035 pour l’amendement no 177, et le 1er janvier 2050 pour l’amendement no 176. Leur adoption enverrait un signal fort pour l’agriculture biologique. De telles mesures doivent aussi nous inviter à mettre tout en œuvre pour favoriser l’installation massive de paysans et de paysannes dans les territoires afin qu’ils fournissent ces produits alimentaires issus à 100 % de l’agriculture biologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Pour protéger la rémunération des agriculteurs et des agricultrices, il faut renforcer le caractère dissuasif des sanctions financières prévues en cas de contournement des organisations de producteurs, et pour cela porter le taux déterminant le montant de l’amende à 10 % du chiffre d’affaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est tout de même incroyable : nous venons d’examiner tout un article consacré au renforcement des sanctions en cas d’intrusion dans un établissement agricole, et vous voulez supprimer le renforcement des sanctions encourues par ceux qui contournent les organisations de producteurs afin de faire en sorte que les prix agricoles soient plus bas ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est tout simplement scandaleux !

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui de Mme Meunier, qui a bien sûr ma préférence. Le mien vise à ce que les indicateurs de référence incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur d’au moins un smic.Avec la grande vague de départs à la retraite, il sera nécessaire d’installer de nombreux agriculteurs et agricultrices. Il faut donc rendre le métier attractif, ce qui passe par une rémunération digne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Afin de mieux refléter les véritables coûts de production dans les indicateurs de référence, nous proposons que ces derniers soient élaborés conjointement par les organisations de producteurs plutôt que par les interprofessions.

Ce que fait cet amendement, c’est qu’il supprime la mention selon laquelle le prix « ne doit pas être inférieur aux coûts de production retenus ». En réalité, vous supprimez le principe d’un prix minimum rémunérateur pour le producteur. (Mme Manon Meunier applaudit.)

Les Safer sont des acteurs déjà centraux de la régulation du foncier. Leur mission telle que définie à l’article L. 141-1 du code rural inclut explicitement le soutien à l’agriculture biologique parmi les systèmes de production conciliant performances économiques, sociales et environnementales. L’amendement vise à compléter les finalités du droit de préemption de la Safer afin de favoriser dans les aires d’alimentation de captage la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitation en agriculture biologique. Il s’agit d’assurer une cohérence entre les politiques agricoles et les politiq…

Il vise à sanctuariser la matière première agricole. Il est proposé que lorsqu’un industriel ou un autre acheteur achète des produits à une organisation de producteurs, le montant de la matière première agricole communiqué par cet industriel ou acheteur à ses propres acheteurs soit transmis à l’organisation de producteurs qui a initialement vendu la matière première agricole.

Je m’attendais à ce que vous parliez de prix administrés, cependant ce n’est pas ce dont il s’agit ici. En effet, le prix serait fixé par une conférence publique de filière composée notamment des représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle, de la distribution et de la restauration hors domicile. Tout le monde serait donc autour de la table.La conférence de filière examinerait la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires pour l’année à venir et, sur cette base, elle …

Il vise également à instaurer un prix plancher. La conférence publique de filière évoquée par Mme Manon Meunier propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricole dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir.Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marquées par l’éloignement, l’insularité e…

Concernant le foncier, et particulièrement le démembrement de propriété, nous soutenons la protection des terres agricoles et leur juste répartition. L’accès à la terre constitue une difficulté majeure pour celles et ceux qui souhaitent s’installer en agriculture. C’est pourquoi nous estimons indispensable de revoir les compétences, le financement et la gouvernance des Safer, et de les doter de moyens suffisants pour préserver le foncier agricole.S’agissant plus spécifiquement du démembrement de propriété – qui consiste à diviser la pleine propriété d’un bien entre la nue-propriété et l’usufru…

À la suite de longs débats en 2023 et 2024, notamment autour de la proposition de loi de Manuel Bompard visant à instaurer des prix planchers pour les produits agricoles, l’Assemblée nationale a déjà adopté en 2024 une proposition de loi prévoyant la fixation de prix planchers, soutenue par notre collègue Marie Pochon.Ce sont les dispositions de ces textes, largement débattues et amendées par l’Assemblée, qu’à travers nos amendements nous proposons de reprendre dans cet article, car nous pensons qu’il ne va pas assez loin en faveur de prix réellement rémunérateurs pour les agriculteurs et les …

L’urgence est là, nous le répétons depuis des années : depuis 2010, 140 000 fermes ont disparu ; aujourd’hui, 43 % des agriculteurs français ne dégagent pas un smic de leur activité.

Cet article, je le disais tout à l’heure, va concerner jusqu’aux agriculteurs eux-mêmes et se retourner contre eux. Le monde agricole n’est pas homogène : il existe des conflits en son sein également. Dans ma circonscription, un agriculteur bio a vu une bande de sa parcelle attenante à l’exploitation d’un agriculteur conventionnel traitée avec des produits phytopharmaceutiques par ce dernier, qui s’est donc introduit dans son exploitation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Comme les autres amendements de cette discussion commune, il vise à permettre aux producteurs qui ne peuvent fournir des denrées en grandes quantités de se porter candidats à ces marchés, afin de soutenir une production aussi voisine que possible des lieux de restauration collective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

L’alinéa 13 intègre aux produits durables et de qualité les produits issus de la pêche. Toutefois, sa rédaction ne nous assure pas qu’il s’agit de produits issus d’une pêche artisanale, respectueuse de l’environnement et créatrice d’emplois.

Je tiens à rappeler que l’objectif initial de l’article, issu de la loi Egalim 2, c’est la montée en gamme de l’approvisionnement en restauration collective. Or l’éligibilité des produits HVE et CE2 risque d’y contrevenir. (Mme Manon Meunier applaudit.)

J’en profiterai pour défendre également l’amendement no 1756, qui tend à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 8.Sur l’amendement no 1694 de madame Pochon, vous avez estimé que le terme « maritime » était trop vague et avez préféré vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais en réalité, vous vous êtes retrouvé face à vos contradictions.L’article 18 est un article d’affichage, qui risque de se retourner contre certains agriculteurs ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Le monde agricole n’est pas homogène et il peut aussi y avoir des tensions entre agric…

Il procède du même esprit que celui que vient de défendre notre collègue Pochon.La certification environnementale de niveau 2 (CE2) n’offre pas suffisamment de garanties pour que les produits qui en sont issus soient structurellement considérés comme durables et de qualité au titre des objectifs que la loi Egalim fixe pour la restauration collective.C’est notamment ce qui ressort de la première phase de l’évaluation présentée le 8 février 2022 devant la Commission nationale de la certification environnementale. Le cabinet chargé de cette évaluation relève également l’absence dans le référentie…

Depuis tout à l’heure, vous votez contre nos amendements et vous voterez probablement en faveur de l’article 17. Ce faisant, vous validez la politique du gouvernement, qui veut que les fermes soient, comme l’a dit le ministre chargé du commerce extérieur, conquérantes sur le marché de l’exportation. Bref, vous approuvez la signature des accords de libre-échange ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Avec ma « petite voix bien tranquille », je m’adresserai non pas à vous, madame la ministre, mais aux bancs d’en face, au Rassemblement national. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Il s’agit de supprimer l’alinéa 7. Ce n’est pas avec cet article que vous allez reconquérir notre souveraineté alimentaire, madame la ministre. Vous allez au contraire l’affaiblir, et mettre en concurrence entre eux les agriculteurs et les agricultrices. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Vous risquez de faire disparaître un tissu local qui s’appuie sur les fermes familiales. Plus les unités de production sont grosses, moins il y a d’emplois par animal, moins il y a de fermes, moins il y a de vie rurale. (Mêmes mouvements.) Or c’es…

Je souhaite revenir sur ce que j’évoquais tout à l’heure au sujet du principe de souveraineté alimentaire, c’est-à-dire le droit des peuples à définir leur propre système alimentaire et agricole. Je le rappelle, 60 % des Français considèrent que l’accès au plein air est un enjeu majeur. On ne peut donc pas évacuer la question du mode de production, ni celle de son acceptation par la population.Un fait s’impose : plus la concentration animale augmente, plus la valeur ajoutée se déplace vers l’amont et vers l’aval – organismes de sélection génétique, industrie agroalimentaire, grandes et moyenne…

Près de 60 % des Français considèrent que l’accès des animaux au plein air est un enjeu prioritaire. On ne peut pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Plusieurs intervenants ont parlé de la volaille. Cet article permettra justement de construire au cours des dix prochaines années les 2 200 poulaillers dont nous aurions besoin pour produire de la volaille de chair. En effet, 50 % de la consommation française est importée. Nous sommes d’accord pour développer la production de volaille, mais en installant plus de paysans et de paysannes.Or ce n’est pas l’objet de cet article, qui permettra d’agrandir à outrance les élevages. Les Françaises et les Français sont attachés à l’élevage et aux agriculteurs et aux agricultrices, ils ont compris les mo…

Même si vous avez précisé que les cœurs de ces parcs n’étaient pas concernés par la mesure, il reste quatre parcs nationaux en France et on sait que les loups s’y reproduisent peu.L’alinéa 33 – résultant de l’adoption d’un amendement en commission –, a-t-il donné lieu à une étude d’impact ? Ses conséquences sur la faune, qui vient s’abriter dans les espaces naturels protégés, ont-elles été évaluées ?

L’objectif de 20 % de bio dans la restauration collective n’est pas atteint. Cet amendement vise à éviter toute régression, et à protéger les 12 % actuellement atteints en empêchant un recul de la place du bio dans la restauration collective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Les gestionnaires de ces espaces protégés fournissent des aides supplémentaires aux éleveurs et aux bergers : cabanes d’urgence, aides bergers, présence sur le terrain, sensibilisation aux enjeux du pastoralisme auprès des touristes, sportifs et riverains.L’alinéa 33, introduit à la suite de l’adoption d’un amendement en commission, prévoit d’autoriser les tirs d’effarouchement et de défense dans les réserves naturelles et les parcs nationaux. Pour rappel, les réserves naturelles nationales représentent 0,37 % de la surface du pays.Monsieur le ministre, nous nous inquiétons des conséquences de…

Au sein des réserves naturelles nationales et dans le cœur des parcs nationaux, le taux d’aide aux éleveurs atteint 100 % au lieu du classique 80 % des dépenses éligibles pour les gardiennages et la surveillance renforcée.