M. Jérémie Iordanoff

L’alinéa 3 de l’article 1 er de la loi n° n° 86‑187 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par le paragraphe suivant : « Pour les entreprises éditrices de presse disposant de plus de 10 salariés, le bénéfice du dispositif des aides publiques à la presse est

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié :  I. – À la première phrase après le mot : « bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ».  II. – Il est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération