M. Charles Fournier

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Les articles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés à des comptes ouverts au nom des intéressés en applicat

I. – Au second alinéa du 2  bis  de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ». II. – La perte de recettes pour les

I. – Après l'alinéa 18, insérer les huit alinéas suivants : « III. – Après la première phrase des mêmes a et c du 3° de l’article 44 sexies‑0 A du code général des impôts, est insérée, deux fois, une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le taux de 20 % demeure applicable pour les jeunes entrep

À la fin, substituer à la date : « 1 er  janvier 2028 »  la date : « 1 er  janvier 2027 ».

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé :  « IX. – La réduction dégressive des cotisations à la charge de l’employeur prévue au présent article est subordonnée au respect par l’employeur d’engagements mesurables en matière : « 1° De création ou de mai

Après l’alinéa 925, insérer les deux alinéas suivants : « Accélérer les technologies de recyclage et de réemploi des métaux critiques et stratégiques » ; « Taux de métaux recyclés pour la production industrielle » .

Après l’alinéa 925, insérer les deux alinéas suivants : «  Donner une place centrale à l’objectif de sobriété dans la politique industrielle « Part des crédits annuels affectés à des projets favorisant la sobriété par rapport aux crédits de la mission ».

I. – À ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 28

I – Après le III  bis de l’article 244  quater B du code général des impôts, il est inséré un III  ter  ainsi rédigé : « III  ter . – 1° Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est subordonné au respect, par l’entreprise bénéficiaire, des conditions suivantes : «  a) L’absence, pendant une période

I. – Le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1600 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le  b  du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244  quater  B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins d

L’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - La première phrase est complétée par les mots : « si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou à, au moins, l’un des six objecti

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244  quater B du code général des impôts, après le mots : « impôt », sont insérés les mots : « , sous réserve que le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente soit inférieur à 100 millions d’euros, ».

I. – Compléter le II de l’article 244  quater B du code général des impôts par un l) ainsi rédigé : «  l) Les dépenses de recherche et développement relatives à des activités d’innovation sociale telles que définies à l’article 15 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 réalisées par les entrepris

Supprimer les alinéas 310 à 312.

I. – Compléter l’alinéa 253 par les mots : « évaluées annuellement par l’agence de la transition écologique définie à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 256 :  100 200 400 600 800 III. – En conséquence, à l’

I. – Supprimer l’alinéa 160. II. – En conséquencen, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 175 : Dangerosité des déchets Performance Tarif en 2026 Tarif en 2027 Tarif en 2028 Tarif en 2029 Tarif en 2030 Non-dangereux De 65% à 100% 20 25 30 35 40 Non-dangereux inférieur à 65% 30 38 47 56 65 Dangereux

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de 8 % s’applique également aux droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise débloqués pour financer un projet de rachat total ou partiel d’une pa

I. – Le second alinéa du 2  bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « morales mentionnées à l’article 1679 A ainsi que par les personnes » ;  2° Le mot : « associations, » est supprimé.  II. – La perte de recett

Après l’alinéa 18, insérer les sept alinéas suivants : « Par dérogation, le taux de 20 % demeure applicable pour les jeunes entreprises à impact, telles que définies aux quatorzième alinéa et suivants du présent article. » « 2° l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par le

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « janvier 2028 »  les mots : « juillet 2026 »

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé :  « IX. – La réduction dégressive des cotisations à la charge de l’employeur prévue au présent article est subordonnée au respect par l’employeur d’engagements mesurables en matière : « 1° De création ou de mai

Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre