M. Nicolas Thierry

Supprimer les alinéas 40 à 46.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’émission de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’environnement en raison de l’utilisation de produits phytosanitaires.

Supprimer les alinéas 31 à 38.

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, ou dont les métabolites sont des substances perf

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « II  quater . – A compter du 1 er  janvier 2026, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, ou dont les métabolites sont des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au douzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, après les mots : « relatives à », sont insérés les mots : « l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, après les mots : « relatives à », sont insérés les mots : « l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’i

À l’alinéa 2, rétablir le 1 dans la rédaction suivante : « 1° Au huitième alinéa de l’article L. 1313‑1, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le huitième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , à la lumière des données scientifiques les plus fiables et des résultats les plus récents de la recherche internationale. »

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑3 . – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la d

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les dates : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les dates : « 2025 au 1

L’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, la référence : « au IV » sont remplacés par les références : « aux IV et IV bis  » ; 2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II, la référence : « au IV » sont remplacés par les références : « aux IV et IV b

I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1 bis ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑1 bis .  – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses sont soumis a

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les dates : « 1 er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les dates : « 1

L’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « aux IV et IV bis  » ; 2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « aux IV et IV bis  » ; 3° Il est c

I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe addition