M. Aurélien Lopez-Liguori

Quand l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a débuté, il y a quinze jours, notre assemblée faisait face à un texte clairement honteux : honteux sur le plan des libertés publiques et sur celui de la défense de notre souveraineté numérique. Par sa mobilisation constante, le groupe Rassemblement national a remporté des victoires décisives sur le Gouvernement et sa minorité présidentielle. En effet, nous vous avons mis en échec, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, lorsque vous avez souhaité imposer à chaque Français de se doter d’une i…

Nous voulons revenir à la version initiale de l’article 10 bis – totalement réécrit en commission spéciale. Beaucoup plus stratégique à l’origine, il obligeait notamment les fournisseurs d’informatique en nuage à une transparence concernant les mesures techniques prises pour éviter les risques d’accès de gouvernements étrangers aux données. Pourquoi ce retour en arrière ? En outre, si ma mémoire est bonne, cet article avait été adopté à l’unanimité au Sénat. Vous vous mettez donc en porte-à-faux vis-à-vis du Sénat en cas de commission mixte paritaire (CMP). Nous ne comprenons pas votre positio…

C’est vrai, vous avez raison !

Cet amendement est très intéressant. Je le répète, ce sont les zones tendues qui posent le plus de problèmes. Je reprendrai l’exemple de Sète : le maire de la ville n’a malheureusement pas fait grand-chose pour l’hôtellerie sur le territoire ; les touristes sont donc contraints de se tourner vers Airbnb. Aujourd’hui, on est incapable de savoir véritablement si les logements sont loués plus de 120 jours, donc de vérifier si les propriétaires ne se transforment pas en professionnels de la location de meublés saisonniers. Cet amendement a l’intérêt de permettre au maire d’avoir toutes les données…

Il vise à préciser que pour les demandes de décompte individualisé, c’est à la plateforme « API meublés » que les communes doivent s’adresser.Je veux répondre aux propos qui ont été tenus dans l’hémicycle sur les petits propriétaires qui mettent en location leur bien sur la plateforme Airbnb. Dans les zones tendues – c’est le cas de la ville de Sète, dans ma circonscription –, les locations Airbnb sont un vrai problème car elles sont utilisées plus de 90 jours par an, et parfois plus de 120 jours. Le marché s’en trouve saturé, si bien que les jeunes ne peuvent plus se loger ou sont obligés de …

Monsieur le ministre délégué, vous usez toujours du même argument : des négociations européennes sont en cours. Mais lorsque vous avez fait adopter, ici même, la taxe sur les géants du numérique, vous avez passé outre ces négociations. De même, le texte anticipe sur la discussion du Data Act. Lorsque vous faites adopter ces dispositions par vos parlementaires, vous vous foutez des négociations ! Cet argument est donc fallacieux.Par ailleurs, vous vouliez passer outre la position du Sénat et celle de l’Assemblée nationale, mais nous vous avons mis au pied du mur en déposant des amendements tran…

J’ai oublié de préciser que si ces sous-amendements n’étaient pas adoptés, notre vote sur l’amendement no 1138 de Mme la rapporteure serait, bien entendu, remis en question. Nous voterions pour les amendements rétablissant l’article dans la version adoptée par le Sénat.

À l’origine, lorsqu’il a été introduit par le Sénat, l’article 10 bis A visait à réserver la commande publique aux entreprises de cloud non soumises à l’extraterritorialité d’un droit. Le voter en l’état serait revenu à exclure les géants du numérique – les Gafam – de la commande publique. Il a pourtant été voté à l’unanimité au Sénat ; supprimé en commission spéciale à l’Assemblée, les groupes d’études concernés ont souhaité le réintroduire. Vous avez alors compris, madame la rapporteure, qu’il était délicat de le supprimer purement et simplement.Vous soutenez donc un amendement visant à inté…

Il vise à alourdir les sanctions relatives aux obligations de portabilité et d’interopérabilité. Il s’agit d’éviter que les Gafam ne provisionnent leurs amendes et foulent notre droit aux pieds, comme ils le font si bien aujourd’hui. La coercition passe par une augmentation du montant des amendes.

Par cet article, vous souhaitez instaurer une amende forfaitaire délictuelle pour un délit que vous inventez, l’outrage en ligne. Cela nous semble un moyen de sanction inapproprié.Nous pensons que lorsqu’un délit est commis en ligne, il est nécessaire d’effectuer une enquête, qui pourra être longue, faute de moyens – je rappelle que moins de 30 équivalents temps plein (ETP) travaillent pour Pharos. Il y a besoin d’un juge, qui donne son appréciation sur des situations parfois difficiles. Tout cela est incompatible avec l’amende forfaitaire délictuelle, qui est un moyen de réponse direct, imméd…

Pour empêcher les utilisateurs concernés de créer de nouveaux comptes, une des possibilités envisagée est la collecte par les opérateurs de réseaux sociaux de l’identité civile des utilisateurs, ce qui mettrait fin à l’anonymat en ligne et reviendrait à fournir les données des cartes d’identité de nos concitoyens à des entreprises américaines ou chinoises.Vous nous avez assuré, monsieur le ministre délégué, que ce serait impossible, mais nous n’avons pas confiance en ce gouvernement. L’Assemblée considérerait comme une avancée de votre part que vous acceptiez de spécifier dans l’article 5 qu’a…

Ce serait particulièrement inquiétant.

Le ministre délégué pourrait nous préciser si le bannissement complémentaire ne concernera que les réseaux sociaux ou bien également des messageries cryptées. En effet, comment des messageries comme Signal ou Olvid pourraient-elles empêcher la création de nouveaux comptes alors qu’elles-mêmes ne peuvent pas savoir qui se trouve derrière ces comptes ? Leur demanderez-vous de casser leur propre cryptage ?

Nous abordons l’examen du fameux amendement no 288, qui vise à supprimer en partie l’alinéa 5 et qui obéit aux mêmes motifs que notre amendement de suppression de l’article 5.Ainsi que vous nous l’avez indiqué, il est actuellement impossible aux services de réseaux sociaux de collecter plus d’informations qu’ils n’en ont, notamment d’exiger la carte d’identité de la personne qui souhaite créer un nouveau compte. Ils devront se contenter des données identifiantes en leur possession, à savoir l’adresse IP, par exemple. Or, si cette adresse est commune à l’ensemble des membres du foyer, tous se v…

Il faut suspendre l’accès des personnes condamnées au compte qui leur a servi à commettre l’infraction. Nous n’avons aucun problème avec cela.Nous vous avons fait part de nos craintes concernant la fin de l’anonymat et le fait que les Gafam deviennent des quasi-agents de police. Vous nous répondez qu’il n’y aura pas de collecte de données supplémentaires et que les Gafam ne pourront pas demander une pièce d’identité pour l’ouverture d’un compte. En résumé, ce qui pose problème dans l’article est donc totalement inopérant.Si tel est le cas, je vous propose de donner un avis favorable à notre am…

Nous partageons l’analyse de M. Marleix et sommes favorables à cette peine complémentaire de bannissement.

Le problème est que vous prétendez interdire à la personne condamnée de créer un nouveau compte sur le réseau social concerné – Facebook, par exemple – en soumettant les plateformes à une obligation de résultat, plutôt que de moyens.Cela revient soit à accorder une sorte de pouvoir de police aux géants du numérique, dits Gafam, pour qu’ils se renseignent, enquêtent, s’assurent que la personne condamnée n’a pas ouvert d’autre compte sur leur réseau, ce qui serait inadmissible car ce n’est pas leur rôle ; soit à inviter les Gafam à demander une pièce d’identité aux personnes qui créeront un comp…

Le présent article crée une peine complémentaire de « bannissement » d’un réseau social, lorsqu’une infraction a été commise en utilisant ce réseau. Pourquoi pas ? Nous vous suivons sur ce point.

La Cnil explique que « le risque d’imposer une obligation de déclaration d’identité pour naviguer pourrait avoir des effets néfastes sur la liberté d’expression ». Ce n’est pas le Rassemblement national qui vous le dit mais la Cnil. Vous allez créer un espace d’autocensure, une espèce de safe space woke.Montesquieu disait qu’il ne fallait toucher à certaines lois que d’une main tremblante. J’espère que vous tremblerez de toute votre âme au moment de défendre vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je commencerai mon intervention en énonçant deux vérités. La première, c’est que l’anonymat n’existe pas en ligne, et nous n’allons pas cesser de vous le répéter. La seconde, c’est que la loi contre le cyberharcèlement est bien faite.L’anonymat en ligne n’existe pas parce que nous laissons tous des traces. Et ceux qui n’en laissent pas ou peu, malgré tous les efforts que vous allez déployer, élèveront leur niveau de vigilance, de sécurité et ils passeront à travers vos dispositions. Les lois liberticides que vous préparez s’appliqueront à ceux qui sont déjà sous le coup de la loi, qui ne se pr…

Par cet article, la majorité souhaite généraliser l’identité numérique pour près de 100 % des Français d’ici 2030. Ce gouvernement veut prendre le chemin d’un pays comme l’Inde, qui a systématisé l’usage de l’identité numérique en créant Aadhaar.Nous sommes d’accord que ce dispositif peut être un moyen supplémentaire – et uniquement un moyen supplémentaire – d’accéder à des services publics ; mais en fixant l’objectif que 80 % des Français disposent d’une identité numérique en 2027 et près de 100 % d’entre eux en 2030, vous le rendez obligatoire. C’est la porte ouverte à une surveillance de ma…

Il est rédactionnel.

Nous soutiendrons cet excellent amendement de Mme Naïma Moutchou, pour la bonne et simple raison que la sensibilisation à la cybersécurité est un enjeu majeur. Or les élèves ne sont pas assez sensibilisés.L’État d’Israël a appliqué une logique très simple : à l’avenir, tout citoyen pourra avoir accès à des données sensibles ; par conséquent, les élèves sont sensibilisés à la cybersécurité dès la primaire, puis dans les classes du secondaire. Cette sensibilisation est effectuée pour leur propre sécurité, mais aussi parce qu’à l’avenir, ils auront sûrement à gérer des données sensibles.Cette log…

Il vise à ajouter la sensibilisation à l’utilisation d’outils souverains à la formation au numérique prévue par le code de l’éducation. En effet, les élèves sont actuellement peu formés sur cette question et notamment sur la nécessité de ne pas utiliser certaines applications qui menacent l’intégrité de leurs données, à l’instar de TikTok, qui comptait 22 millions d’inscrits en France à la fin 2022. Le public concerné est particulièrement jeune et souvent moins soucieux de protéger ses données personnelles : il serait donc intéressant de le sensibiliser à cet enjeu.Notons que le Sénat a consac…

Comme mes collègues du Rassemblement national, je ne comprends pas les motifs de cet amendement de suppression de l’article 2. Lorsque nous avons débattu de l’article 1er, nous nous sommes accordés pour considérer qu’il fallait vérifier l’âge des internautes, et qu’un référentiel était nécessaire – le problème étant de savoir comment le cadrer. Malheureusement, le Gouvernement n’a pas répondu à nos interrogations en la matière.Nous partageons votre inquiétude quant au transfert de compétences du juge vers une autorité administrative. Toutefois, la suppression de l’article 2 ferait disparaître …

Je rejoins les propos de M. Gosselin. Surtout, à notre proposition, hier, d’exiger l’avis conforme de la Cnil, vous avez répondu avoir constaté, lors de leur audition, la très bonne entente régnant entre la Cnil et l’Arcom, qui lèverait toute difficulté. Allons-nous donc fonder notre réflexion et nos décisions sur cette appréciation, faite à la faveur d’une seule audition ? Non, nous vous demandons que le principe d’un travail commun entre ces deux instances figure dans la loi et, en l’espèce, que les recommandations publiées par l’Arcom s’appuient sur la consultation préalable de la Cnil.

Vous confiez l’élaboration du référentiel à une autorité administrative. Vous avez refusé de le cadrer, vous avez refusé que la Cnil donne un avis conforme, vous avez refusé qu’un débat soit mis à l’ordre du jour des assemblées. Nous souhaitons que, dans le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du référentiel, l’Arcom fasse, après consultation de la Cnil, des recommandations sur le respect des libertés individuelles.Il s’agissait d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 285, semble-t-il déclaré irrecevable – j’ignore pourquoi puisque nous l’avions examiné en commission –, qui…

Et LFI ?

Déposez des amendements !

Je voudrais qu’on s’arrête tout de même deux minutes sur ce qu’il vient de se passer. En effet, parmi les amendements que M. le rapporteur général a retirés, il y en avait un qui visait à supprimer l’anonymat en ligne, il était dénommé « immatriculation »… comme si les Français étaient des bagnoles. C’était un coup de poignard de la majorité présidentielle dans le dos du Gouvernement, plus de 200 députés qui en sont issus étaient prêts à apporter leur soutien à cette proposition.