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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| AS64 soc | 17/01/2023 | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 20 À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« assortir la prescription médicale obligatoire de »
les mots :
« prévoir également des ». | Adopté |
| AS63 soc | 17/01/2023 | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 20 À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la soumet »
les mots :
« soumet sa délivrance ». | Adopté |
| AS62 soc | 17/01/2023 | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 20 Après les mots :
« d’une part, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« des préparations pour nourrissons et des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies à l’article L. 5137-1 du présent code, destinées aux enfants de moins de six mois et dont les caractéristiques | Adopté |
| AS61 soc | 17/01/2023 | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 24 I. – Le titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3512‑1, après le mot : « priser », sont insérés les mots : « , tabac chauffé » ;
2° Après le mot : « cigarettes », la fin du premier alinéa du I de l’article | Adopté |
| AS60 soc | 17/01/2023 | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 23 I. – Substituer aux alinéas 12 à 24 les quatorze alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑5‑1 . – I. – Les critères permettant de qualifier une situation de risque dans la prise en charge de l’état de santé du patient en raison de l’indisponibilité d’un dispositif médical sont fixés par voie réglementair | Adopté |
| AS59 soc | 17/01/2023 | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 16 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le 7° du même article L. 6523‑2 est complété par les mots : « du présent code » ; ». | Adopté |
| AS58 soc | 17/01/2023 | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 15 À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« chez la même »
les mots :
« dans l’ ». | Adopté |
| AS57 soc | 17/01/2023 | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 15 À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le ou ». | Adopté |
| AS56 soc | 17/01/2023 | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 14 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« liés à l’ »
les mots :
« que le salarié tient de son ». | Adopté |
| 3277 séance | 19/10/2022 | Financement de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre | Tombé |
| 2190 séance | 17/10/2022 | Financement de la sécurité sociale pour 2023 | Article 35 I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, par trois agences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner les proches aidants au sens de | Adopté |
| 2189 séance | 17/10/2022 | Financement de la sécurité sociale pour 2023 | Article 8 I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obl | Tombé |
| 2188 séance | 17/10/2022 | Financement de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif d’exonération « TO-DE ». Il porte notamment sur l’opportunité de sa pérennisation ainsi que sur les autres pistes pouvant permettre aux entre | Tombé |
| 2152 séance | 17/10/2022 | Financement de la sécurité sociale pour 2023 | Article 26 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la réforme du modèle de financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie prévue à l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de fin | Sans sort A discuter |
| 2127 séance | 17/10/2022 | Financement de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise s | Tombé |
| AS1399 soc | 06/10/2022 | Financement de la sécurité sociale pour 2023 | Article 35 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS1398 soc | 06/10/2022 | Financement de la sécurité sociale pour 2023 | Article 26 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la réforme du modèle de financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie prévue à l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale po | Retiré |
| AS1397 soc | 06/10/2022 | Financement de la sécurité sociale pour 2023 | Article 25 I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis . – La section 5 bis du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑23‑4 . – Les établissements et services relevant | Retiré |
| AS1396 soc | 06/10/2022 | Financement de la sécurité sociale pour 2023 | Article 35 I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, par trois agences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner les proche aidants ou sens de | Rejeté |
| AS1395 soc | 06/10/2022 | Financement de la sécurité sociale pour 2023 | Article 8 I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obl | Sans sort Retiré |
| AS1394 soc | 06/10/2022 | Financement de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise s | Rejeté |