Mme Pascale Bordes

Déposé par notre collègue Laurent Jacobelli, il vise à modifier le délai d’incarcération provisoire, prévu dans le cadre du dispositif relatif à l’Arse.L’article 3 du projet de loi prévoit que : « En matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, s’il n’a pas été procédé à la vérification de la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou si ces vérifications ne sont pas achevées, le juge des libertés et de la détention peut ordonner le placement conditionnel de la personne mise en exame…

…et cela ne justifie pas la suppression du recours à la détention provisoire. Nous devons au contraire construire des places de prisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous n’avons pas à nous adapter à cette situation,…

Il vise à supprimer les alinéas 37 à 43, qui ont également trait à la mesure alternative que constitue l’Arse. L’extension quasi systématique des mesures alternatives à la prison – en l’occurrence, à la détention provisoire –, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, fait courir le risque de leur généralisation pure et simple. Pourtant, ces dispositions sont peu soucieuses des intérêts de la société et des victimes.Qu’il existe des mesures alternatives à la détention provisoire, soit. En l’état actuel du code de procédure pénale – vous l’avez rappelé, monsieur le ga…

Cet amendement de notre collègue Sébastien Chenu se réfère aux dispositions suivantes de l’article 141-2 du code de procédure pénale : « Si l’inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement encourue, pourra décerner à son encontre un mandat d’arrêt ou de dépôt en vue de sa détention provisoire. »Cet article du code de procédure pénale est amplement suffisant. Mais par le biais de l’alinéa 34 du projet de loi, le Gouvernement ajoute la possibilité pour le magistrat, face à un individu qui se…

Nous savons tous qu’une des voies de développement du trafic de stupéfiants consiste à inciter des mineurs à en consommer, puis à leur demander de dealer pour payer leurs consommations.Donnons-nous enfin les moyens de lutter efficacement contre ce que nous voulons combattre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Si nous voulons lutter efficacement contre des maux tels que les trafics de stupéfiants, d’êtres humains, etc., peut-être faudrait-il recourir aux moyens du XXIe siècle !M. le ministre l’a dit : de nombreux crimes et délits, dont les faits de proxénétisme et les agressions sexuelles sur mineur, échapperaient à ces techniques si nous n’abaissions pas à cinq ans le seuil fixé. Pire encore : certains trafics de stupéfiants y échapperaient aussi ; je pense en particulier au délit d’incitation de mineurs à consommer des produits stupéfiants, qui est réprimé par une peine maximale de cinq ans.

En dix jours, tantôt il peut se passer des choses, tantôt non… C’est un raisonnement à géométrie variable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Sans surprise, nous ne voterons pas cet amendement, mais par souci de cohérence. Vous venez de dire, monsieur le rapporteur, que vous émettiez un avis défavorable parce que le JLD aurait déjà vu physiquement la personne concernée une dizaine de jours avant. Or tout à l’heure, pour vous opposer à un de mes amendements, vous avez argumenté précisément le contraire puisque vous m’avez dit qu’en dix jours, il peut se passer des choses.

Cet amendement de notre collègue Guiniot vise à supprimer les mots « en cas de prolongation de la garde à vue » à la première phrase de l’alinéa 7. Il s’agit de généraliser le recours à la téléconsultation, une pratique usuelle de la médecine, en le rendant possible à tous les stades de la garde à vue.

Exiger une réécriture plus rapide serait saborder le travail. Est-ce cela que nous voulons ? Certes, les délais sont toujours trop longs, ils fixent un horizon trop lointain. Mais alors, peut-être aurait-il fallu commencer le travail avant. Nous devons, tous autant que nous sommes, faire notre autocritique. Nous ne découvrons pas le problème : cela fait des années que le code de procédure pénale est totalement indigeste, des années que les praticiens se plaignent. Aujourd’hui, nous avons la perspective, en surveillant ce que fait le Gouvernement – j’insiste sur ce point –, de voir un jour sort…

Néanmoins, soyons lucides : je ne vois pas comment on pourrait procéder à cette réécriture en moins de deux ans. Ce délai me paraît tout à fait réaliste. Combien de temps a-t-il fallu pour réécrire le code de justice pénale des mineurs ?

On ne me suspectera pas d’être favorable au texte tel qu’il est écrit, c’est-à-dire à une réécriture à droit constant. En outre, j’ai moi-même subi les foudres du service de la séance, qui a déclaré l’irrecevabilité de l’un de mes amendements.

Les téléconsultations fonctionnent parfaitement et se font, comme l’a rappelé notre collègue Schreck, sous la responsabilité des médecins. Ceux-ci ne sont pas des gens farfelus ; ils ont une responsabilité et une éthique. Voilà pourquoi nous nous opposerons à l’amendement no 910. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Et je ne vois pas pourquoi ce qui est bon pour les ruraux ne serait pas bon pour des gardés à vue. (Mme Sandra Regol s’exclame.)

Nous préférerions évidemment avoir des médecins en chair et en os (Mêmes mouvements) mais malheureusement, dans les zones rurales, nous avons affaire à des machines avec des médecins de l’autre côté. C’est mieux que rien !

Au Rassemblement national, nous nous en préoccupons. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Que vous le vouliez ou non, la télémédecine répond à un besoin.

Il est inutile de crier, monsieur Léaument, vous ne me ferez pas taire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Je reprends. Vous ne savez manifestement pas ce que sont les déserts médicaux.

Vous ne savez pas ce que c’est que de ne pas avoir de médecin du tout, dans des territoires (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…

Vous qui vivez en ville, vous ne savez manifestement pas ce que sont les déserts médicaux !

D’autant plus que je compte remercier les collègues d’en face, notamment ceux du groupe LFI-NUPES, pour leurs mots aimables. Leurs remarques parfaitement stériles et inutiles sont toujours rafraîchissantes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Arrêtez de vous préoccuper du Rassemblement national ! Nous, c’est de la situation de l’hôpital et des déserts médicaux dans tout l’Hexagone que nous nous préoccupons.

Si M. Léaument voulait bien me laisser la parole…

Je tiens avant tout à remercier…

Est-ce bavard, est-ce superfétatoire, d’inscrire dans la loi le considérant du Conseil constitutionnel auquel vous tenez tant ? Non, bien au contraire. Ce qui est bavard, ce qui est superfétatoire, c’est la formule que vous avez retenue au deuxième alinéa : « Elle est effectuée à droit constant, sous réserve de… » Arrêtez-vous à « droit constant » ! Ou alors ajoutez la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur laquelle nous nous accordons tous.

…notamment son considérant 23, qui précise très clairement que « le principe de la codification ’’à droit constant’’ […] s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond des matières législatives codifiées » !Que craignez-vous ? Cela va tout à fait dans votre sens ! Si vous voulez qu’on vous fasse confiance, allons-y : cette confiance, nous ne vous l’accorderons qu’à la condition que cette précision soit inscrite dans la loi. À défaut, cela signifierait que le droit ne serait pas si constant que ça, cela cacherait peut-être quelque chose. Je ne vous fais pas de procès d’intention, mais…

Or, vous qui êtes fin juriste, vous savez très bien qu’une confiance aveugle est impossible. Vous nous assurez que la modification du code s’opérera à droit constant : très bien ! Vous évoquez la décision du Conseil constitutionnel rendue il y a vingt-quatre ans, mais je vous rappelle que celui-ci peut changer d’avis. Dont acte : allons-y, adoptons cet amendement et inscrivons dans le texte la décision du 16 décembre 1999,…

Par cet amendement, nous proposons une formule qui pourrait tous nous mettre d’accord. Si je résume votre position, monsieur le ministre, vous souhaitez que nous vous fassions une confiance aveugle.

Je vois à peu près ce à quoi cela pourrait correspondre, mais je ne le vois pas précisément. Monsieur le rapporteur, en commission, vous m’aviez indiqué qu’il s’agissait d’une mention classique dans les procédures d’habilitation. C’est vrai ; pour autant, elle n’est pas précise. Or ce que nous souhaitons, en tant que législateurs vigilants, ce sont des mentions dépourvues de toute ambiguïté, sans quoi nous craignons une réécriture totale de pans entiers du code de procédure pénale. J’insiste, la formule « harmoniser l’état du droit » est beaucoup trop vague et pourrait, si elle était maintenue…

Il s’agit cette fois de supprimer les mots « harmoniser l’état du droit », à la seconde phrase de l’alinéa 2, qui me semblent totalement imprécis : en effet, harmoniser par rapport à qui, par rapport à quoi ?

Si j’ai cité la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999, c’est parce que vous n’avez eu de cesse de la brandir tout au long des travaux en commission. Or elle a tout de même vingt-quatre ans, et le Conseil constitutionnel peut changer demain ce qu’il a dit et écrit à cette époque ! Vous ne pouvez donc pas nous demander de nous fier, comme vous le faites, à une prétendue constance de ses décisions ; si nous y consentions, nous ne nous conduirions pas en législateurs vigilants.J’insiste, le Conseil constitutionnel peut modifier sa jurisprudence et l’expression « à droit constant …