Mme Pascale Bordes

Cet amendement de Mme Paris vise à lancer une enquête nationale auprès de l’ensemble du personnel pénitentiaire, afin de déterminer les causes principales de son attrition. En 2023, 1 000 postes demeurent vacants dans l’administration pénitentiaire. La difficulté à trouver les effectifs suffisants s’explique principalement par un taux de démission supérieur à la normale : 10 % des nouveaux gardiens quittent leur emploi dans les trois ans suivant leur recrutement. Ce défaut d’attractivité de la profession semble être imputable au salaire particulièrement bas des nouvelles recrues, mais égalemen…

Après les amendements de repli, en voici un de dépit. Faute de pouvoir revenir à la saisine par requête, je propose de mieux encadrer les frais que pourront facturer les commissaires de justice car, pour le moment, le coût de la nouvelle procédure nous échappe. Le Conseil d’État a d’ailleurs souligné qu’il n’était pas en mesure de déterminer avec précision les « effets tant sociaux, sur une population souvent vulnérable qu’une dérive même modique des coûts maintiendrait dans l’endettement – ce qui est quand même inquiétant quand on parle de populations vulnérables –, qu’économiques, privant le…

La saisine du JEX par requête est déjà – ou encore – possible, pour les demandes de délai à une mesure d’expulsion ; le greffe notifie ensuite le recours à toutes les parties. Les requérants menacés d’expulsion bénéficient de cette possibilité parce qu’ils sont vulnérables ; les justiciables faisant l’objet d’une saisie de rémunération devraient également en bénéficier, parce qu’ils le sont aussi.

La version initiale du texte – comme l’actuelle – prévoyait que la saisine du JEX aurait lieu par assignation. Pour reprendre l’expression de la rapporteure du texte au Sénat, Dominique Vérien, les sénateurs ont « simplifié » cette procédure, en prévoyant une saisine sur « simple requête » – c’est ce qui leur a rendu acceptable l’instauration d’un contrôle a posteriori du juge.Le présent amendement vise à rétablir la saisine sur requête car c’est une modalité plus simple et moins onéreuse. Je l’ai déjà indiqué, la saisine sur assignation est coûteuse et éloigne les justiciables du droit. Elle …

L’article 17 tend à déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations, afin de la confier à un commissaire de justice. Aux termes du projet de loi, le commissaire de justice délivrera un commandement de payer et en l’absence de recours dans un délai d’un mois, il procédera ipso facto à la saisie des rémunérations. Il n’y aura donc plus de contrôle préalable du juge de l’exécution (JEX) de la régularité du titre exécutoire.J’entends ce qui a été dit à ce sujet en commission : il est vrai que les créanciers poursuivants disposent d’un titre. Cependant, celui-ci peut très bien être périmé o…

Comme vient de le dire notre collègue Roullaud, quand on brandit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il ne faut pas oublier que la présomption d’innocence y figure aussi.Pour en revenir au présent amendement, l’expérimentation dont vous vous réclamez, monsieur le rapporteur, ne correspond pas à la conception que nous nous en faisons. Il ne s’agit que d’une petite expérience, sans remontée directe du terrain, même si elle dure depuis longtemps. Ce n’est pas cela, une véritable expérimentation.Je ne vous ferai d’ailleurs pas l’injure de penser que c’est ce type d’expérimentations…

Pour ce qui nous concerne, la partition du rôle du JLD en un volet pénal et un volet civil nous convient parfaitement, et nous voterons cet article.Nous souhaitons simplement que la mesure soit adoptée à titre expérimental, comme cela a été décidé pour la création des tribunaux des affaires économiques (TAE), à l’article 6 – ce qui ne signifie pas que ces TAE soient une mauvaise chose, même si nous y sommes globalement opposés.En ce qui concerne le JLD, l’expérimentation me paraît d’autant mieux adaptée qu’il s’agit de réformer très amplement un système qui fonctionne depuis plus de vingt ans,…

Depuis sa création en 2000, le JLD a vu s’étendre son domaine de compétences. En matière pénale, c’était auparavant le juge d’instruction qui statuait sur la liberté ou la détention. Aux compétences pénales se sont ajoutées des compétences civiles, notamment en matière de rétention administrative, de placement en zone d’attente, d’assignation à résidence d’étrangers, ainsi qu’en matière d’hospitalisation à caractère psychiatrique, d’hospitalisation d’office, de mesures de quarantaine.Le constat est partagé par tous – ou il devrait l’être : l’accroissement continu des missions du JLD et de leur…

Pour en revenir à l’amendement, monsieur le ministre, il y a des trous dans la raquette, vous le savez. Les juges de l’application des peines ont un travail considérable et on peut imaginer que, parfois, noyés, ils n’aient guère envie de recevoir la victime ou ses observations.Inversement, on peut concevoir qu’après un certain nombre d’années, la victime n’ait plus envie d’entendre parler du dossier : dans ce cas, elle ne viendra pas. En revanche, si on veut que la victime soit pleinement partie au procès, place qui ne lui a pas été accordée pendant longtemps, il faut qu’elle ait des droits. V…

L’amendement va dans le bon sens et j’espère qu’il fera l’unanimité ; si nous ne la trouvons pas ici, nous ne l’aurons jamais. Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, vous êtes passé dans mon classement d’« assez bien » à « très bien » pour cet amendement. (« Ah ! » sur les bancs des commissions et sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

Les magistrats ne seraient pas bons, la justice non plus : la seule à avoir prononcé ces mots, c’est vous, madame Martin, ce n’est pas nous ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Je rends hommage aux magistrats, greffiers et personnels de la justice (« Oh là là » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) qui exercent dans des conditions difficiles et abattent tous les jours un travail considérable. On peut ne pas être d’accord avec leurs décisions mais, en démocratie, il existe dans ce cas des voies de recours.

Il y a tant d’autres domaines où nous pourrions intervenir ! J’espère, monsieur le garde des sceaux, que vous aurez à cœur de vous atteler à cette tâche, dans l’intérêt des victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

L’article 5 vise à améliorer l’indemnisation des victimes. Il était très attendu, mais me laisse un peu sur ma faim. Avec ses vingt-six alinéas, il ne fait que deux pages et demie, dans un projet de loi qui en compte 121 ! C’est maigre : peut mieux faire !Il faut néanmoins saluer des avancées : l’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) sera désormais ouverte aux victimes d’abus de faiblesse, de chantage ou de violences intrafamiliales. En la matière, nous partons de loin, donc c’est forcément une bonne chose.Toutefois, cela crée une hiérarchie des victi…

Je conclus : s’il va falloir nous plonger dans l’étude de ce problème, nous voterons contre ces amendements, car la régulation carcérale proposée ne nous convient pas ; nous proposerons d’autres solutions. (Mêmes mouvements.)

Les étrangers dans cette situation sont un certain nombre et la question n’est pas marginale, disons-le.J’ajoute que pour lutter contre la surpopulation carcérale, il faut éviter de pousser les jeunes vers les maisons d’arrêt. Ce n’est donc pas en appelant les plus jeunes de nos concitoyens à se révolter, à lancer des émeutes, à incendier des mairies et des bâtiments publics, à voler, à piller, à agresser des élus, de manière totalement irresponsable, que nous y parviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Vous n’êtes pas vraiment aux manettes en la matière, monsieur le garde des sceaux, mais il faut pour cela renvoyer chez eux les détenus n’ayant pas la nationalité française à l’issue de leur peine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – « Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

À titre personnel, je suis sensible à la question de la surpopulation carcérale. Il est inadmissible que des détenus vivent à plusieurs dans une cellule, dans des conditions souvent humainement inacceptables.Cela n’enlève rien à ma fermeté. Pour régler le problème de surpopulation carcérale, qui devra l’être d’une façon ou d’une autre, il faut construire davantage de prisons, outre qu’il faut libérer des places de prison.

M. Paris a également indiqué que les TIG ont été portés à 400 heures, ce qui n’est pas rien. Certes, mais, toujours à la recherche de statistiques fiables, j’aimerais savoir combien de condamnés effectuent 400 heures de TIG ; le minimum a été abaissé de quarante à vingt heures – d’aucuns trouvaient certainement que travailler quarante heures, c’était trop.Enfin, monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à ma question. Vous avez indiqué qu’il y avait quelque 30 000 postes à pourvoir ; or je ne vous ai pas interrogé sur les postes à pourvoir, mais sur les postes pourvus et non pourvus. Les…

Mais, sauf erreur de ma part, nous ne sommes pas au pouvoir, et les TIG existent depuis quarante ans. Mon point de vue, c’est que cela ne fonctionne pas.

Vous dites également que la France connaît le plus fort taux de récidive en Europe.

Il faut faire une introspection. Vous dites que nous disons toujours la même chose et ne pensons qu’à l’emprisonnement.

Nous ne sommes pas contre les TIG, je le redis, mais pour des TIG réservés aux primo-délinquants et surtout pas pour un dispositif ouvert à « outrance ». Or cet article organise une véritable opération marketing sur les TIG. J’ai noté que Mme Abadie, dont je salue la clairvoyance, a dit qu’à Vienne, en Isère, le dispositif fonctionnait, mais aussi qu’elle a reconnu que ce n’était pas le cas dans beaucoup d’autres juridictions. On ne peut pas dire en effet qu’il y ait un engouement particulier pour les TIG, pour la raison que les prévenus n’en veulent pas.En effet, monsieur le ministre, il y a …

C’est pourquoi l’Atigip – l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice – a des places à pourvoir. Cela pose la question du sens de la peine quand le travail d’intérêt général n’est pas effectué et envoie un message de faiblesse de la part de l’État.Je conclurai, monsieur le ministre, en vous demandant si vous voulez bien me communiquer les statistiques dont vous disposez concernant le nombre de TIG prononcés ces cinq dernières années, combien ont été exécutés en totalité, partiellement ou pas du tout, et le sort des personne…

Cet article concerne les TIG, les travaux d’intérêt général, dont nous fêtons la quarantième année d’existence. Pour faire un peu d’histoire, je rappellerai que les TIG sont nés dans un contexte quelque peu particulier, celui de la surpopulation carcérale et, quarante ans plus tard, le problème est identique… Comme quoi il faudra un jour se mettre autour d’une table, tous autant que nous sommes, et tenter de le régler.Cela dit, on prend toujours le problème à l’envers. J’estime en effet que c’est le nombre de places de prison qui doit être adapté au nombre de décisions d’incarcération. Les mag…

Cet amendement vise en effet à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat car il est parfois très difficile d’obtenir des éléments statistiques fiables permettant de dresser un constat objectif sur l’évolution de certains problèmes. L’Autorité de la statistique publique a ainsi déploré à plusieurs reprises que les services statistiques ministériels de la justice mais aussi de l’intérieur aient refusé de communiquer des informations. Ce nouvel article visait à garantir l’accès des statisticiens aux données des affaires en cours afin de garantir la fiabilité desdites statistique…

C’est seulement parce que le procureur a la possibilité de saisir le JLD pour ordonner le placement en détention de la personne qu’il envisage de poursuivre en comparution immédiate.Évidemment, comme vous ne voulez mettre personne en prison, il y a une certaine logique à votre proposition. Pour notre part, nous ne voterons pas ces amendements, car même si la procédure de comparution immédiate n’est pas parfaite – on se demande parfois pourquoi elle est appliquée dans certaines affaires –, n’oublions pas qu’elle s’avère parfaitement adaptée à bon nombre de dossiers, notamment dans les affaires …

…je n’en disconviens pas. Mais en réalité, ce n’est pas pour cette raison que vous rejetez cette procédure.

J’ai lu un peu rapidement vos amendements, notamment le vôtre, monsieur Bernalicis. Je pensais naïvement que vous ne vouliez pas de la procédure de comparution immédiate pour des raisons de forme : en effet, certains dossiers complexes ne paraissent pas forcément adaptés à ce type de procédure –,…

Vous ne savez plus quoi inventer. Après la motivation sans fin, à laquelle nous avons eu droit il y a un instant, voilà que vous proposez la collégialité des magistrats. Or, comme l’a dit M. le rapporteur, dans les petites juridictions, il n’y a pas toujours trois JLD. Dès lors, comment faire ?Il ne vous aura pas échappé non plus que nous avons une difficulté dans la magistrature : nous manquons de postes. Que proposez-vous pour pallier ce problème ? Votre solution, c’est de suremployer les magistrats en en plaçant trois pour la même tâche afin d’installer la collégialité sur tout le territoir…

Vous avez la solution miracle face au problème de surpopulation carcérale : n’envoyer personne en prison.Le ministère de la justice fera des économies puisque si nous n’envoyons plus personne en prison, nous n’avons plus besoin de construire de prison. Tout va bien !