M. Yoann Gillet

Il vise à rétablir l’article 5 sexies et, pour l’essentiel, à compléter le code de la route afin d’acter que le comptable public peut bloquer le transfert de la carte grise du véhicule – voiture ou caravane – ayant servi à commettre l’infraction d’occupation illicite de terrain en cas d’amende forfaitaire majorée non payée.En supprimant cet article en commission, la gauche a, encore une fois, cherché à désarmer l’État face aux occupations illicites de terrain et aux installations sauvages qui mettent régulièrement en difficulté les élus locaux. Elle a encore prouvé qu’elle était du côté de ceu…

Le code pénal réprime l’introduction et le maintien illicite dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel – le squat – par une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ce dispositif s’applique de manière uniforme dès lors que les éléments constitutifs du squat sont caractérisés lors de l’occupation frauduleuse d’un local, quel que soit l’état matériel dans lequel les occupants laissent le bien en question. Il y a là une insuffisance de l’arsenal pénal actuel : en plus de la perte de jouissance de leur bien, les propriétaires ne devraient pas …

Que les victimes du squat se rassurent : une nouvelle élection arrive en 2027 et les sondages placent tous Marine Le Pen en tête – 54 % face à Édouard Philippe, 55 % face à Gabriel Attal, 70 % face à Jean-Luc Mélenchon. Je leur dis : tenez bon, nous arrivons ! Vivement 2027 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Voilà ce que vous faites, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, en vous opposant à cet amendement.

Que la gauche soit du côté des délinquants, cela n’étonnera personne, mais nous avons aussi un bel aveu des macronistes, qui font une fois de plus preuve de faiblesse en voulant continuer à imposer la double peine aux propriétaires victimes des squatteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je vous entends, mes chers collègues de gauche, mais sachez que nous nous placerons toujours du côté des honnêtes gens, jamais du côté des délinquants. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Le problème du dispositif actuel est qu’en cas de squat, un accès illimité au réseau d’énergie est maintenu au profit des squatteurs pendant toute la phase d’instruction. Par cet amendement, nous voulons couper l’accès aux énergies, qui est un facteur de blocage, en vue de libérer plus rapidement les terrains et les appartements squattés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ne négligeons pas le coût financier totalement injuste subi par les propriétaires squattés, qui doivent en plus – nombre d’entre eux nous le disent – payer l’électricité et le gaz aux squatteurs.Cet amendement d…

Les AFD ne sont certes pas une réponse à tout, mais elles ont leur utilité. Puisqu’on parle de leur non-recouvrement, il faut en évoquer l’une des raisons : le fait que la créance s’éteint au bout de trois ans. C’est pour résoudre ce problème que nous avons proposé qu’elle ne s’éteigne pas, afin que les services de l’État chargés du recouvrement finissent par réussir à faire payer ceux qui le doivent.

Introduit par un amendement en séance publique au Sénat, l’article 3 ter ouvrait l’accès aux données du système national du permis de conduire à deux nouvelles catégories d’agents : les « agents de la police nationale, [les] militaires de la gendarmerie nationale et [les] agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière » d’une part, les « fonctionnaires ou agents de l’État chargés de l’instruction de la recevabilité des requêtes en exonération […] et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires » d’autre part, afin de faciliter le recou…

Le constat est simple : la sanction est faible et facultative. Non, madame Martin, ce n’est pas parce que nous ne faisons pas confiance aux forces de l’ordre que nous soutenons cette mesure, bien au contraire. Ne soyez pas naïfs. Les forces de l’ordre elles-mêmes la réclament, pour une raison simple : contrer les consignes qu’ils reçoivent parfois de ne pas saisir le véhicule faute de moyens humains et matériels.D’autre part, l’absence d’assurance est un fléau qui pèse sur l’ensemble des assurés par l’intermédiaire d’une contribution au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages…

Il tend à rendre automatiques l’immobilisation et la mise en fourrière d’un véhicule dès lors que la conduite sans permis est constatée. Il s’agit là en effet d’une infraction grave qui s’accompagne bien souvent d’un défaut d’assurance et met directement en danger les autres usagers de la route. Il est indispensable d’envoyer un signal clair : ceux qui choisissent délibérément de s’affranchir des règles ne doivent pas pouvoir repartir au volant de leur véhicule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

À compétence égale !

La dérogation au principe d’égalité entre les citoyens est effectivement impliquée par la priorité nationale, ou plutôt locale. Ne faites pas semblant d’être choqués par cette notion, qui existe déjà dans notre droit. L’article 74 de la Constitution prévoit expressément que « des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population ». Une telle possibilité existe déjà sur le territoire national, du moins sur une partie du territoire national : la préférence polynésienne en matière d’accès au logement et à l’emploi existe en Polynésie …

…preuve qu’un tel statut peut exister, qu’il suffit d’en décider ainsi,… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Je vous renvoie au rapport sénatorial – je viens de vous envoyer le lien, monsieur le rapporteur – intitulé « L’autonomie insulaire de la Sardaigne : un exemple pour la Corse ? » La Sardaigne bénéficie d’un statut spécial découlant d’une loi constitutionnelle italienne,…

Si vous ne me coupez pas la parole toutes les deux secondes, je pourrai m’exprimer. (Vives exclamations.)

Toute réflexion suppose un cheminement, madame la présidente. Encore une fois, si vous me laissez parler, vous comprendrez.

Ne faites pas semblant, disais-je, madame la ministre, monsieur le rapporteur, de ne pas connaître l’expression « autonomie insulaire ». Je vous renvoie d’ailleurs… (Exclamations sur divers bancs.)

Un avant-propos est inévitable avant que je n’expose ma réflexion.

Mes propos présentent un lien direct avec ce texte, donc forcément, in fine, avec les sous-amendements et amendements en cause. (« Non ! » sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je pourrai vous l’expliquer si vous me laissez parler, madame la présidente !

Mon propos a un lien direct avec la discussion ; j’ai droit à un certain temps de parole dont je peux disposer.

Il y a un lien direct, madame la présidente.

…qui a toute son importance.Madame la ministre, monsieur le rapporteur, ne faites pas semblant (« Cela n’a rien à voir avec les amendements ! » sur quelques bancs du groupe EPR)…

Je voulais profiter de cette discussion pour revenir sur la notion d’autonomie insulaire (Murmures),…

Ça l’est : il s’agit de la bonne tenue de nos débats.L’autonomie insulaire… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente.Madame la ministre, monsieur le rapporteur, ne faites pas semblant de ne pas comprendre un terme essentiel dans cette discussion, celui qu’a proposé notre collègue Stéphane Rambaud. (Protestations sur divers bancs.)

Je commencerai par un constat qui dépasse largement ce texte : dans notre législation, l’outre-mer n’est pas pensé en amont ; il fait souvent l’objet de rajouts, quand il n’est pas, bien souvent, oublié. Combien de projets de loi traversent cet hémicycle sans qu’un seul article prévoie une adaptation spécifique au territoire ultramarin ? Combien de réformes sont conçues pour l’Hexagone, avec des structures, des calendriers et des moyens calibrés pour l’Hexagone, qui sont ensuite plaqués mécaniquement sur des territoires qui n’ont ni les mêmes contraintes géographiques, ni le même tissu institu…

La Nouvelle-Calédonie n’attend pas des débats institutionnels abstraits et sans fin, elle attend de la stabilité. Le texte traite d’un point central : l’actualisation du corps électoral calédonien pour les prochaines échéances provinciales, qui se tiendront enfin à la fin du mois de juin. Il y a là un réel enjeu démocratique, une question qui engage directement la représentativité des institutions.Néanmoins, soyons lucides, cette réforme ne suffira pas pour tourner la page de la crise. Le problème est bien plus profond. Il réside d’abord dans l’absence de cap économique pour la Nouvelle-Calédo…

Comme vous l’avez dit, l’article donne au juge une possibilité ; nous proposons que le juge ait l’obligation de définir les limites géographiques, de manière à éviter toute ambiguïté.

Par cet amendement, nous proposons de compléter les alinéas 11 et 12.Dans sa rédaction actuelle, l’article recourt à la notion de proximité pour définir, sans en préciser les contours, le périmètre des interdictions de paraître et de résider. En l’absence de critères géographiques objectifs, cette notion est source d’insécurité juridique pour toutes les parties : la victime ignore l’étendue exacte de sa zone de protection, le condamné peut franchir une limite indéterminée par simple ignorance et les forces de l’ordre ne disposent d’aucun référentiel objectif pour caractériser une violation et …