Mme Mélanie Thomin

Je tiens à réagir aux propos de M. le rapporteur car il est inexact de dire que notre amendement fait la part belle aux organisations de producteurs. Ce n’est pas le sens des alinéas que nous proposons d’ajouter. Ces alinéas disent simplement qu’il faut reconnaître la place des OP dans le schéma de construction des indicateurs de coût de production et de prix. Se référer seulement aux interprofessions est insuffisant parce que, dans certaines filières, les organisations de producteurs ne sont pas assez puissantes pour faire entendre la voix des producteurs sur leur réalité économique, voix qu’…

Il vise à corriger les insuffisances dans le contrôle de la construction du prix, en renforçant le rôle et la portée des indicateurs économiques qui servent de base à leur détermination dans les contrats et accords-cadres.Le groupe Socialistes et apparentés est très préoccupé par l’effectivité des mécanismes de formation et de révision des prix. Nous souhaitons donc ici garantir la prise en compte réelle et systématique des coûts de production supportés par les agriculteurs et producteurs.J’ajoute une précision que je n’ai pas eu l’occasion de donner hier : en cas de défaillance, cet amendemen…

En l’état du droit, aucun texte n’impose explicitement à l’acheteur de vérifier l’existence d’un mandat avant d’engager une négociation. Cette lacune peut favoriser des comportements consistant à s’abstenir volontairement de toute vérification, afin de contourner les organisations de producteurs.Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs, afin de garantir le respect effectif des mandats confiés aux organisations de producteurs.

On ne peut pas créer une circonstance aggravante pour chaque secteur d’activité, aussi important soit-il.

Depuis le début de l’examen du projet de loi, les députés socialistes souhaitent un débat constructif et utile. Nous sommes bien évidemment du côté des victimes de vols, qu’ils soient agriculteurs ou d’une autre profession. Introduire une circonstance aggravante quand ce délit est commis sur une exploitation agricole semble disproportionné et sans doute déconnecté des attentes des agriculteurs.

Le groupe Socialistes et apparentés sera très vigilant quant à l’application de cet article, afin qu’il ne devienne pas un outil répressif ciblé qui créerait une situation de rupture d’égalité devant la loi en faveur des habitants des territoires ruraux. Les vols dans les exploitations agricoles sont une réalité. Les brigades de gendarmerie le relatent parfaitement. D’autres situations concrètes d’insécurité existent dans le monde rural, telles que le vol de cuivre que subissent nos équipements de communication.Les délits de vol et de vol aggravé sont déjà punis par la loi grâce aux dispositio…

Je m’abstiendrai.

Je tiens à réagir au débat suscité par cet amendement et le précédent. Les députés du groupe Socialistes et apparentés sont très attachés à la diversité alimentaire et à l’éducation à l’alimentation. Mais gardons-nous des injonctions : il ne faudrait pas que manger de la viande ou du poisson – je viens d’un territoire où la consommation de poisson ultrafrais est un élément important de l’éducation des enfants – devienne un tabou dans l’alimentation des publics scolaires.En outre, il y a toute une réflexion à mener sur la contribution de l’élevage extensif au maintien de nos prairies. Il ne fau…

Cet article technique vise à communiquer plus rapidement et facilement en direction des exploitations, notamment en cas de crise sanitaire. Il est indispensable que l’administration puisse délivrer directement les bonnes informations aux agriculteurs en temps de crise. Néanmoins, nous l’avons vu lors de la crise de la DNC, l’information ne doit pas remplacer l’accompagnement humain et la prise en charge sociale des agriculteurs, indispensable pour la continuité de leur exploitation. La communication, l’échange, l’empathie sont des outils pour gérer les crises et soutenir les agriculteurs. En a…

Oui, puisqu’il n’est pas satisfait !

Il vise à améliorer la connaissance de la part occupée par les produits sous Siqo dans les approvisionnements des acteurs de la chaîne alimentaire concernée par Egalim. Cette information est indispensable pour évaluer l’efficacité des politiques publiques en faveur des filières d’excellence. Il s’agit en particulier de mesurer l’évolution de la part des produits sous Siqo servis en restauration collective, dans un contexte dont nous sommes conscients, celui de la hausse du nombre de produits éligibles.

Madame la ministre, vous avez parfaitement raison de pointer les établissements hospitaliers et le secteur médico-social parce qu’il y a de nombreuses alertes sur le terrain – que je relaie ici auprès de vous – quant aux conséquences des objectifs drastiques fixées par les agences régionales de santé (ARS) et par les départements sur la gestion de ces établissements : quand il ne s’agit pas de rogner sur la masse salariale des personnels soignants, on déporte les coupes budgétaires sur le fonctionnement des cuisines et sur les repas des résidents dans les Ehpad publics hospitaliers.Beaucoup se…

Dans les réponses apportées par M. le rapporteur et Mme la ministre, les producteurs ont bon dos. On leur demande de démontrer leur appartenance à une OP, alors que l’acheteur se trouve dédouané de tout.Je pensais qu’il existait actuellement un certain état d’esprit, notamment sur plusieurs bancs de cet hémicycle, favorable à la simplification des normes dans notre pays. C’est le moment ou jamais, dans ce projet de loi d’urgence agricole, d’épargner quelques tâches administratives supplémentaires à nos producteurs. Ce sous-amendement est donc parfaitement légitime. (Applaudissements sur quelqu…

Monsieur le rapporteur, qui défend-on exactement dans ce texte ? Les OP sont dans nos territoires le maillon d’excellence, le maillon où l’on a les pieds dans la terre, et la rédaction actuelle de votre amendement revient tout simplement à faire indirectement reposer sur elles la charge de la preuve du contournement. Vous les obligeriez à organiser elles-mêmes les conditions permettant d’établir que l’acheteur a agi en connaissance de cause.Le sous-amendement prévoit de substituer à cette logique, contraire à l’objectif de responsabilisation des acheteurs dans le respect du cadre de la contrac…

Nous soutiendrons l’amendement : les députés socialistes sont eux aussi préoccupés par les diverses stratégies de contournement. Plus généralement, nous sommes réunis, dans le cadre de l’examen de ce texte, afin de répondre à l’urgence agricole, en cohérence avec la défense de notre souveraineté alimentaire, qui ne saurait être mise en concurrence avec des projets d’énergéticiens. Nous devons nous concentrer sur le foncier ; la chambre d’agriculture de Bretagne rappelle d’ailleurs la nécessité de défendre avant tout nos prairies, indispensables à l’élevage. L’agrivoltaïsme, dans la perspective…

La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et des produits alimentaires. Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord-cadre en amont et celle utilisée dans la relation commerciale en aval. En l’absence de mécanismes formalisés, des déconnexions peuvent en effet subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval.

Je peux les défendre en une seule fois, madame la présidente, si vous me laissez le temps correspondant.Il s’agit d’une série d’amendements au service d’une rémunération plus juste des producteurs. La réflexion que nous menons à l’article 19 vise à venir en renfort des organisations de producteurs, dans un contexte marqué par la volatilité des coûts de production, du fait de la crise énergétique qui a pour effet l’augmentation du coût du gazole non routier.Les trois amendements visent à renforcer la qualité et la légitimité des indicateurs économiques pour déterminer et réviser les prix dans l…

Il vise à renforcer la protection des producteurs agricoles en assurant à la fois une résolution plus rapide des différends et une meilleure prise en compte des coûts réels de production dans la formation du prix. L’amendement précise que la conclusion du contrat doit intervenir en tenant compte des indicateurs relatifs aux coûts de production, incluant notamment les coûts des matières premières et ceux de l’énergie, dont le gazole non routier (GNR).Cette clarification garantit un ancrage effectif du prix dans les réalités économiques de la production agricole, en évitant toute déconnexion ent…

Je vous confirme que nous visons bien l’alinéa 6 qui dispose que le contrat ou l’accord-cadre écrit est conclu dans un délai de quatre mois. Notre amendement propose simplement de ramener ce délai à deux mois. Il est donc correctement positionné.

Il vise à réduire le délai maximal applicable à l’issue de la procédure de règlement des différends. En le fixant à deux mois, il entend garantir une sécurisation rapide de la relation contractuelle et du revenu du producteur.Ce raccourcissement du délai contribuerait à réduire l’incertitude économique qui pèse sur les exploitants, pour lesquels la fixation du prix et des conditions contractuelles constitue un élément essentiel de visibilité et de stabilité.

Au-delà de la simplification des normes – revendication martelée de certains syndicats agricoles tout au long de l’examen de ce texte –, nos producteurs attendent de savoir comment produire, du moins produire autrement, concilier les usages, préserver la ressource, tout en garantissant un revenu digne.L’objectif des députés socialistes est clair : renforcer le poids des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs face aux industriels et aux distributeurs dans les négociations commerciales, dans la construction des indicateurs de coûts de production, et en sa…

Nous sommes un vendredi soir, il est 22 h 30, et le groupe Socialistes et apparentés regrette que soit examinée à marche forcée ce qui constitue, sinon la, du moins l’une des questions centrales de ce projet de loi d’urgence agricole.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer et à préciser la rédaction de la disposition relative à l’intégration des PAT dans les stratégies d’achat des personnes morales concernées.Dans sa version actuelle, la formulation retenue demeure insuffisamment opérationnelle en ce qu’elle se limite à poser une organisation générale de développement des acquisitions dans le cadre des PAT, sans toutefois expliciter les modalités concrètes de leur articulation avec les stratégies d’achat public.La rédaction que nous proposons renforcerait la cohérence entre les politiques d’alim…

Si l’article 11 a été intégré dans le texte au titre de l’urgence agricole, son urgence apparaîtra également, au cours du débat, d’ordre sanitaire.Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à l’idée d’introduire une nouvelle disposition visant à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles, à condition que cette mesure ne concurrence pas les zones de non-traitement (ZNT). Nous resterons vigilants sur ce point : le dispositif proposé ne doit pas détricoter les zones de non-traitement. Celles-ci ne nous apparaissent pas comme des zones non productives et les détricoter serait da…

Il est retiré.

L’article 9 vise à consolider le caractère contraignant de l’intervention de l’autorisation administrative en cas de non-respect des obligations de compensation collective. Il vise à consolider l’étude préalable aux projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements public-privé susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur l’économie agricole, en développant un nouveau régime de sanctions.L’objectif du groupe Socialistes et apparentés est de renforcer la régulation du foncier et de lutter contre l’accaparement des terres et leur artificialisation, qui se font au détriment de l’agriculture…

Prétendre que les projets de bâtiments d’élevage ne seraient contestés que par des militants écologistes est une contre-vérité. Dans les communes concernées, les conseillers municipaux, élus du territoire, doivent donner leur avis. Parfois, ils s’opposent au projet, pour de multiples raisons : voirie, pression sur les milieux, notamment sur la qualité de l’eau – la préservation de celle-ci en cas de cohabitation avec un élevage constitue dans notre pays un vrai problème, dont il ne sera pas question dans l’ordonnance. Ce que vous réduisez au militantisme écologiste se révèle donc bien plus vas…

J’ajoute que cette habilitation à légiférer par ordonnance est un leurre. On sait très bien qu’en définitive, la simplification des normes environnementales et des procédures pour les éleveurs ne modifiera en rien la question de l’acceptabilité de leurs projets dans les territoires. Ils seront toujours victimes de recours et nous ne traitons pas le sujet ici. Le recours à l’ordonnance contourne cette question centrale.De plus, cette évolution intervient dans un contexte européen d’allègement réglementaire qui est déjà en cours puisque la Commission souhaite simplifier progressivement le régime…

Puisque nous avons évoqué nos collègues du Parlement européen, je voudrais vous faire part d’un constat qu’ils font régulièrement : l’effondrement de la voix de la France, au niveau européen, sur les questions agricoles. Les milliards de la PAC étant négociés à l’échelle européenne, il est préoccupant que notre pays ne soit pas suffisamment fort et solide dans ses propositions pour défendre l’avenir de nos agriculteurs.J’ajoute que les parlementaires nationaux se posent aussi la question de leur utilité dans les débats qui ont lieu à l’échelon européen. Il s’agit de débats stratégiques, qui no…

Il est urgent d’agir pour protéger non seulement l’élevage… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)