M. David Taupiac

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes » les mots : « sur demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’avant-dernière phrase d

I. – Le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des im

L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé.

Supprimer cet article.

I. – À première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots : « et 74 »  II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 26, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ». III. – En conséquence, à la de

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « II  ter A. – Lorsqu’un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique disposant d’un service de restauration collective n’atteint pas les objectifs mentionnés au I de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêc

I. – Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 :  « La date de départ de l’expérimentation pour chacune des filières concernées est fixée par décret, sur décision de chaque organisation interprofessionnelle compétente. » II. – En conséquence, après la même avant-dernière phrase du même a

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’organisation de producteurs, laque

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au moins un projet » les mots : « un projet d’intérêt général ». II. – En conséquence à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « ou soutenu par une telle personne, la décision d’attribution revient à » le

À l’alinéa 7, après le mot :  « habités »,  insérer les mots :  « , ou fréquentés régulièrement par des travailleurs, ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « agricoles »,  les mots :  « où une activité agricole, au sens de L’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, est réalisée et ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’elles portent sur des terres agricoles, les mesures de compensation privilégient la contractualisation avec des exploitants agricoles ou une mise en œuvre en association avec eux. Elles doivent, sauf impossibilité liée aux objectifs écologiques

À l’alinéa 51, après le mot : « valeur », insérer les mots : « et en volume ».

I. – À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots : « ceux originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France » le mot : « ceux : ». II. – En conséquence, après le même

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Selon les modalités du II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l’article 2 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « et au développement de l’agriculture biologique pour atteindre l’objectif défini au 9° du I de l’article L. 1 du présent code »

I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :  « – après la quatrième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce même cadre, elles élaborent et publient des indicateurs de référence spécifiques aux productions des filières en agriculture biologique, au sens de l’article

Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et ceux concourant à l’atteinte de l’objectif défini au 9° du I de l’article L. 1 du présent code. »

Lorsque les documents de répartition prennent en compte des débits d’objectifs d’étiages, ils n’intègrent plus la valeur initiale du débit d’objectif d’étiage, devenue inadaptée au regard de la récurrence des épisodes de sécheresse. Ils retiennent, en lieu et place, la valeur de vigilance, considéré

Un cadre national fixe les conditions de révision et d’actualisation des débits d’objectif d’étiage, en tenant compte de l’évolution du changement climatique, de la pluviométrie observée et des projections hydrologiques à moyen terme. La stratégie d’irrigation et les plans annuels de répartition s’

Au début de la huitième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :  « Ils »  les mots : « Les projets d’avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux ».

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «  Art. L. 214‑3‑2 . – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2224‑7‑5 est ainsi rédigé :  «  Art. L. 2224‑7‑5 . – Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement c

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :  « 4°  bis Le II de l’article L. 443‑8 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Le prix de la matière première agricole intègre les compléments de rémunération versés aux agriculteurs au titre des exigences de durabil

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « sont présumés répondre »,  les mots :  « peuvent être regardés comme répondant ».  II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 7 par les mots :  « , sous réserve d’une appréciation au cas par cas tenant

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « environnement »,  insérer les mots :  « , ou ayant fait l’objet d’un règlement d’exécution portant non-approbation ou non-renouvellement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concern

Après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les projets impliquant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime sont reconnus en priorité. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑2 du code de la consommation est ainsi modifiée :  « 1° Les mots : « b et e » sont remplacés par les mots : « b, e et h » ; « 2° À la fin, les mots : « lorsqu’elles reposent sur

À l’alinéa 13, après le mot : « mètres », insérer les  mots : « , sauf lorsque la servitude concerne les établissements mentionnés au 1° du II et est alors large de vingt mètres, »

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « obligations définies au III de l’article L. 253‑8 »,  les mots :   « mesures de protection prévues par les articles L. 253‑7 et L. 253‑8. »

A la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :  « situation »,  insérer les mots :  « ou en risque fort »