M. David Taupiac

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, pa

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : «  a) Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; «  b) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont suppri

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant :  « 105,0 » le montant : « 104,7 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 102,6 ». III. – En

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises agricoles obtenant pour la première fois une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : « au 35e centile des revenus médians par » les mots : « à la médiane des revenus fiscaux nationaux des ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Compléter le premier alinéa du I par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l’article L. 229‑25 du code de l’environnement : » » II. – Après l’alinéa 20, i

I. – Le 2° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par les mots :« et des établissements de santé ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – La perte de

L’article 261 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les frais professionnels afférents » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les groupements contribuent directement à l’exercice d’activités d’intérêt général

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé : «  h) De sociétés coopératives d’intérêt collectif régies par le titre II ter de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui répondent aux caractéristi

I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : «  Art. 237 bis B.  – I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de product

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater , après la première occurrence du mot : « prévues » sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de

I. – Au premier alinéa du 5 de l'article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des d

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis . – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe addition

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :  « et montants mentionnés aux 1° et 2° ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.  VI. –&nb

I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis Au I de l’article 278‑0 bis A, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de

I - Supprimer les alinéas 20 à 23   II - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, da

I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des frais générés par la prise en charge d’au

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les vélos de tous types ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er

I. – Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues au présent 1° » ; 2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés :  « Sont exclus de cette exonération, les reboi

I. –  L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis  ainsi rédigé : « I bis .- Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I, qui produit, vend ou importe des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées

I. – Substituer aux alinéas 18 à 20 les quatre alinéas suivants : «  a)  Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés : «  BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES A COMPTE DE 2026 Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) Tarif par véhicule (en €) Émissions de dioxyde

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° Après le 3° alinéa de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :  « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ; 2° L’artic

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut nat

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est ainsi modifié :  a)  La seconde phrase du 1° est supprimée ;  b)  La seconde phrase du 2° est supprimée ;  2° Le A du VII  bis  est ainsi modifié :  a)  La dernière phrase du 1° est supprimée ; b)  La der

Supprimer cet article.

Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :  « c. Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l’exonération prévue au présent article. »

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée : Electricité d’origine renouvelable produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315

I. – Le II de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1394 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inférieure ou

Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution d’une réduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyenne distribution effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but

Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourn

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois », les mots : « être inférieure à quatre ».

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « et agricoles ». II - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois », les mots : « être inférieure à douze »

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I e

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituer au montant : « 85 000 » le montant : « 42 500 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant : « 93 500 » le montant : « 46 750 ». III. – En conséquence, à la deuxièm