Mme Dominique Faure

Votre interrogation est tout à fait pertinente. Les difficultés rencontrées par certaines collectivités pour souscrire une assurance couvrant les dommages aux biens résultent notamment de l’augmentation de l’intensité et de la fréquence des risques sociétaux et des risques climatiques en France métropolitaine et dans les outre-mer. Cette situation entraîne une hausse importante et durable des coûts d’indemnisation des pertes matérielles des communes, poussant certains assureurs à se retirer du marché de l’assurance des collectivités locales.Ces difficultés ont encore été accentuées par les vio…

Comme vous l’avez rappelé, le projet, qui consistait initialement en l’aménagement d’un échangeur complet à Restigné, a évolué pour répondre aux attentes des collectivités locales. Il prévoit désormais la création de deux demi-diffuseurs orientés vers Tours, le premier sur le site initial de Restigné, le second à Langeais. Ce souhait, formulé à l’issue d’une concertation conduite par le préfet d’Indre-et-Loire, a conduit l’État à réorienter les études envisagées par Cofiroute, dont le contrat de concession devra en outre faire l’objet d’un avenant définissant les modalités de tarification des …

Comme vous le savez, puisque vous avez été élu conseiller régional, des négociations entre l’État et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont été conduites ces derniers mois pour établir le volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan État-région (CPER). Ses principes et paramètres financiers ont fait l’objet d’un accord récent : dans le cadre de la transition écologique, ce volet mobilités donne la priorité aux autres modes de déplacement que la route. L’accord trouvé traduit en outre l’ambition accrue des parties au CPER : l’État et la région Auvergne-Rhône-Alpes se sont en effet engagés à hauteur…

Le nouveau cahier des charges de la concession du Rhône a été validé par la loi du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il prévoit l’étude et, le cas échéant, la réalisation d’un nouvel aménagement hydraulique sur le Rhône, en amont de sa confluence avec l’Ain, d’une puissance maximale brute d’environ 40 mégawatts. À ce jour, aucune décision n’a encore été prise concernant ce projet.La Commission nationale du débat public (CNDP) a été saisie du projet Rhônergia et une concertation préalable avec garant est en cours. Ell…

La mise à deux fois deux voies de la RN106 entre Nîmes et Alès, déclarée d’utilité publique en 1999, a été intégralement réalisée, par les services de l’État, entre Alès et La Calmette, une dernière section ayant été mise en service en 2011. Compte tenu des conditions de traversée de l’agglomération nîmoise, il a toutefois été décidé, en accord avec les élus locaux concernés, de donner la priorité à l’étude du projet de contournement par l’ouest de Nîmes et non à l’achèvement de la mise à deux fois deux voies de la RN106 entre La Calmette et Nîmes.Ce contournement doit en effet permettre de dé…

L’accélération de la transition écologique dans les territoires est au cœur des priorités du ministère – son nom l’indique – de la transition écologique et de la cohésion des territoires. La reconduction du fonds Vert, pour un montant de 2,5 milliards d’euros, et le doublement, en 2024, des crédits du programme budgétaire 113 Paysages, eau et biodiversité en sont la preuve tangible.Ainsi, 40 % du territoire des massifs sont classés comme parc national, parc naturel régional, ou grand site de France. Au total, 924 communes de montagne ont bénéficié d’un soutien en 2023 par l’intermédiaire du fo…

Le règlement européen sur le recyclage des navires vise à rendre cette activité plus sûre, plus écologique, et à mieux l’encadrer, que le démantèlement ait lieu en Europe ou en dehors : vous avez raison d’insister sur ce point. Pour ce faire, le règlement instaure une liste de chantiers conformes à un cahier des charges, lesquels sont soumis à une inspection préalable, puis à un contrôle tout au long de leur inscription sur cette liste. La présence d’installations situées hors de l’Union européenne sur cette liste est nécessaire afin de disposer de capacités de recyclage suffisantes.Notons que…

Le projet de modernisation de la ligne ferroviaire de la vallée de l’Arve constitue une opération emblématique d’une politique d’infrastructures cohérente avec les objectifs de transition écologique et avec la lutte contre la pollution atmosphérique. Ce projet représente une priorité pour l’État, comme en témoignent les engagements pris par le Président de la République. Il permettra d’accroître la circulation quotidienne des habitants et de favoriser le report modal du trafic routier vers le rail, contribuant ainsi à améliorer la qualité de l’air dans la vallée.Alors que les études entrent da…

Je vous réponds au nom de Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et d’Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité.Depuis l’adoption du Fisheries Act, en janvier 2021, le gouvernement britannique s’est lancé, par l’intermédiaire de la Marine Management Organisation, dans un projet de réglementation des activités de pêche dans les aires marines protégées (AMP) qui relèvent de son autorité. Plusieurs consultations publiques ont été lancées à ce sujet, auxquelles la France a activement répondu. L’une d’elles a donné li…

…qui permettra aux sapeurs-pompiers volontaires ayant connu des périodes d’inactivité ou de chômage non indemnisé de voir leurs trimestres manquants compensés, tout en préservant leur actuel statut de volontaires. (M. Freddy Sertin applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)

L’octroi de trimestres supplémentaires était une revendication de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France depuis plus de quarante ans. Il s’agit d’une avancée majeure que le Gouvernement a appuyée et qui participe à la reconnaissance de leur engagement.Outre son coût financier, l’extension trop forte de ce dispositif poserait deux difficultés : d’une part, la question de son ouverture à d’autres activités bénévoles, comme les sauveteurs en mer ; d’autre part, le risque de plus en plus grand d’assimilation du sapeur-pompier volontaire à un travailleur au sens de la directive euro…

J’ai l’honneur de vous répondre au nom du ministre de l’intérieur que la retraite des sapeurs-pompiers volontaires a toute l’attention du Gouvernement. En l’état, l’article 24 du PLFRSS – projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale – pour 2023 prévoit l’allocation de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Les modalités de sa mise en œuvre sont renvoyées à un décret en cours d’examen par le Conseil d’État.Ce décret prévoit trois choses. Premièrement, il acte l’octroi de trois trimestres pour dix année…

Voilà un sujet dont nous parlons régulièrement.

Ayant déjà rappelé dans ma déclaration liminaire les motivations qui président à l’autorisation d’installation des trois casinos en question, je ne justifierai pas davantage l’avis défavorable que j’émets sur ces amendements : la raison en est évidente.

Je remercie les parlementaires qui se sont saisis de cet enjeu, qui touche au cœur de nos territoires et aux loisirs de nos concitoyens.

Ni Uzès ni Rosières-aux-Salines n’étant le siège d’une société de courses hippiques, seul Arnac-Pompadour pourra bénéficier de l’implantation d’un casino sur son territoire du fait de la présence d’un haras.L’implantation d’un casino dans ces deux communes est cohérente avec les critères existants. En effet, Saumur et Arnac-Pompadour sont des destinations touristiques – Saumur est classée station de tourisme, Arnac-Pompadour est portée par la dynamique du tourisme vert. Une telle implantation contribuera par ailleurs à dynamiser l’offre touristique, notamment grâce aux animations et à l’offre …

Dotée de plus de 200 établissements, la France concentre 40 % des casinos de l’Union européenne. Elle jouit ainsi d’une offre ludique considérable – un véritable atout pour l’attractivité de nos territoires.Pour les 196 communes accueillant un casino, cette activité contribue – au-delà des revenus fiscaux directs perçus –, au développement de l’économie locale et à l’attractivité du territoire : en créant des emplois – 15 000 emplois directs et 150 000 emplois indirects ; et en participant à l’animation de la vie locale.Toutefois, compte tenu des critères d’implantation, l’offre de casinos est…

Au nom de Patrice Vergriete, madame la députée, je commencerai par rappeler que le zonage ABC, classant les communes françaises selon le degré de déséquilibre que l’on y constate entre l’offre et la demande de logement, détermine en effet leur éligibilité à des dispositifs tels que la réduction d’impôt dite Pinel, le logement locatif intermédiaire (LLI) et, à compter de 2024, le PTZ pour les logements collectifs neufs. Or, à la suite du volet logement du Conseil national de la refondation, 209 communes, dont Béziers, ont été reclassées A ou B1, alors que depuis des années le PTZ concernant les…

Nous tiendrons nos engagements !

Vous m’interrogez sur les perspectives de financement du contournement de Tarascon-sur-Ariège au titre du volet mobilités du CPER Occitanie pour les années 2023 à 2027 – un projet nécessaire, que je connais bien, et que je sais très attendu par les habitants de votre belle Ariège. Tout ce que vous avez rappelé est absolument exact : l’État s’est effectivement engagé, dans deux protocoles, à poursuivre et à financer cette opération essentielle pour le département de l’Ariège et l’amélioration de la liaison avec l’Espagne et l’Andorre.Le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) n’est pas …

Je vous remercie d’avoir salué le travail de prévention mené avant le passage de la tempête Ciaran, l’une des plus violentes de ces dernières décennies. Le Gouvernement a tiré de cette tempête deux leçons. La première, c’est l’importance de l’anticipation : les bulletins de vigilance émis par Météo-France ont permis de concentrer les moyens et de positionner les acteurs de la sécurité civile au plus près des zones exposées, en amont du passage de la tempête. L’activation du dispositif FR-Alert a, quant à elle, permis d’informer rapidement la population, évitant ainsi des pertes humaines et réd…

Comme je l’ai dit en réponse à votre question au Gouvernement le 14 novembre, je rappelle que 134 études, mobilisant 123 experts internationaux, ont été produites sur le sujet et que toutes leurs conclusions convergent. La réponse à vos multiples questions figure dans ces nombreuses études, qui sont toutes publiques.L’exploitation minière présente des risques mortels, comme l’a montré cette année le décès de plusieurs mineurs dans une mine de potasse en Espagne. Or les experts indiquent qu’une prolongation importante de la durée d’utilisation de la mécanique de l’un des puits au-delà de 2027 p…

La prise en charge des publics sans-abri fait l’objet d’une politique gouvernementale ambitieuse et particulièrement volontariste, qui repose sur le plan « logement d’abord », que vous avez cité, et sur la mise à l’abri dans le parc d’hébergement d’urgence pour répondre aux situations d’urgence et de détresse.Le plan « logement d’abord » a permis d’engager une transformation du modèle d’action publique pour lutter contre le sans-abrisme et pour favoriser l’accès et le maintien dans le logement en prévenant les expulsions. Cette transformation s’est traduite par des résultats reconnus par l’ens…

La réduction de la mise en décharge des déchets ménagers est une obligation instaurée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Cette loi prévoit la réduction de 50 % de la mise en décharge des déchets ménagers entre 2020 et 2025.L’ensemble des mesures adoptées dans la loi « antigaspillage » promulguée en 2020 contribue à atteindre ces objectifs en réduisant la mise sur le marché d’objets en plastique à usage unique, en favorisant le réemploi ainsi que le recyclage des déchets afin de créer de nouveaux produits et en limitant ainsi le recours à des matières…

Le problème posé par les derniers carrefours plans de la RN10 dans le département de la Charente – sujet sur lequel vous appelez l’attention du ministre délégué chargé des transports – est clairement identifié par l’État, qui a financé la dénivellation de plusieurs d’entre eux au nord du département dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER) 2015-2022. Les travaux sont en cours et leur achèvement apportera une réponse concrète au besoin de sécurité des usagers de cet axe, ce qui était très attendu.Je précise que les services de l’État étudient désormais les possibilités de sécurisatio…

Le Gouvernement partage la conviction selon laquelle le train de nuit constitue une offre de transport nécessaire pour tenir compte d’enjeux majeurs d’aménagement du territoire, ainsi qu’une offre écologique et sociale pour effectuer de longues distances. Des efforts importants ont ainsi été entrepris au cours des dernières années et continueront d’être consacrés à cet effet.Tout d’abord, soixante et onze voitures utilisées sur des lignes existantes – celles reliant Paris à Briançon, à Rodez, à Toulouse, à Latour-de-Carol et à Cerbère – sont actuellement rénovées grâce à un investissement de 4…

L’organisation de la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, événement inédit sur le territoire national, constitue un défi important. Il s’agit, dans un contexte de forte exposition internationale, de sécuriser les sites de compétition et les lieux de rassemblement, tout en continuant de protéger l’ensemble du territoire.Cette approche globale conduit le Gouvernement à édicter des dispositions particulières sur la tenue des festivals et manifestations festives et sportives de l’été 2024 – objet de votre question. Il s’agit, en jouant notamment sur le calendrier des événements, …

C’est normal !

Je suis très étonnée par le ton de vos propos, mais je vais tenter de vous répondre aussi objectivement que possible. Le commissariat central de Villeneuve-Saint-Georges, chargé de la sécurité publique dans les communes de Villeneuve-Saint-Georges, Valenton et Limeil-Brévannes, dispose effectivement de locaux inadaptés – exigus, vétustes et inconfortables. Les policiers du commissariat doivent pouvoir travailler et accueillir le public dans de bonnes conditions, et les habitants de la circonscription doivent disposer d’un commissariat de police à la hauteur des exigences d’un service public mo…

Je le ferai.