Mme Christine Arrighi

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue aux articles L. 425‑1 à L. 425‑20 du même code, telle qu’elle résulte de l’article 15 de la loi de finances pour 2024 ».

I. – Au début de cet article, insérer l’alinéa suivant : « Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’outre-mer et

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. Ce comité de suivi placé auprès de la Première ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la réforme de la taxe sur la

Au titre de la proposition de loi, après le mot : « régionaux », insérer les mots :  « et des autres transports en commun ».

I – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :  « b  quater . Les transports collectifs de voyageurs en dehors des services mentionnés à l’article 278‑0 bis . » II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’É

I – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « P. – Les services de transport collectifs publics et privés de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurre

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a)  de subventions publiques ; b)  de garanties de prêts ; c)  de garanties publiq

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques