Mme Catherine Couturier

Cela a été dit, l’amendement no 546 rectifié du Gouvernement reprend des dispositions rejetées en commission. Une nouvelle fois, il s’agit ici d’instaurer des allégements, à cause des difficultés que rencontrent les entreprises pour donner des disponibilités aux sapeurs-pompiers. Il importe de rappeler que par le passé, les sapeurs-pompiers volontaires étaient très souvent salariés du secteur public, notamment des collectivités territoriales, qui pouvaient leur donner les disponibilités nécessaires à l’exercice de leur mission. Malheureusement, cela devient de plus en plus difficile, à cause d…

J’espère que tout le monde a suivi. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)Impeccable ! Pourtant, c’est assez compliqué…

Eh oui !

Tout à l’heure, vous avez méprisé notre collègue !

Vous connaissez la position du groupe LFI-NUPES sur la question des niches fiscales : bien évidemment, nous voterons contre cet amendement qui vise à prolonger l’une d’entre elle.Permettez-moi par ailleurs de revenir sur l’article 16, monsieur le ministre. La suppression des alinéas 3 à 7, par l’adoption de votre amendement no 493, vise simplement à redonner au seul ministre le pouvoir d’abaisser le seuil à partir duquel le plan simple de gestion est obligatoire, alors que cette possibilité avait été déléguée au niveau régional. Je maintiens donc les propos que j’ai tenus tout à l’heure à ce s…

Vous ne supprimez pas les bons alinéas !

Tout à l’heure, pour justifier le rejet d’un certain nombre de nos amendements, M. le ministre nous a invités à faire confiance au terrain, aux locaux, à ceux qui sont le mieux à même de définir les besoins. Or, par cet amendement, le Gouvernement fait le choix de supprimer le seul point positif du texte. C’est un manque de respect envers le travail rendu par Mme Panonacle ; je rappelle que cet abaissement correspondait à la proposition no 28 du rapport de la mission d’information.

Le texte contenait un seul point positif, c’était justement cet abaissement du seuil de 25 à 20 hectares.

Bravo !

Le CNPF gère entre autres le suivi des documents de gestion. Or nous avons adopté un amendement visant à abaisser à 20 hectares le seuil minimal d’obligation d’élaboration des documents de gestion durable. Cela entraînera une augmentation du nombre de documents de gestion que devront traiter le CNPF ainsi que bien sûr les centres régionaux de la propriété forestière.Le CNPF manque d’effectifs et de moyens. D’ailleurs, parmi les problèmes que nous ont signalés les membres de cet établissement que nous avons auditionnés, figure la difficulté d’assurer le suivi des documents de gestion – d’autant…

Par cet amendement, nous proposons notamment de supprimer la possibilité, pour les syndicats de propriétaires forestiers, de contribuer, aux côtés du CNPF, à promouvoir auprès des propriétaires l’intérêt de l’assurance de leurs parcelles face aux risques de tempête et d’incendie.Je rappelle que le CNPF est un établissement public. Eu égard à son statut, il faut garantir son indépendance vis-à-vis du privé, en l’occurrence des assurances. Je pense notamment à Fransylva, fédération de syndicats qui se sert du CNPF pour placer énormément d’assurances auprès des propriétaires. (Applaudissements su…

Par exemple le no 452 !

Cet amendement va dans le même sens que les précédents : il vise à ce que les règlements types de gestion et les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) intègrent des mesures de gestion durable.

Je prends bonne note de votre constat à propos des petits propriétaires, monsieur le ministre. Actuellement, le plan simple de gestion est obligatoire à partir d’une surface de 25 hectares. À l’article 16, il est proposé d’abaisser ce seuil à 20 hectares. Nous allons proposer, par des amendements, de l’abaisser plus encore. Je comprends que vous allez certainement émettre un avis favorable sur ces amendements, et j’en suis ravie.

Cette proposition de loi, dans l’intitulé de laquelle figure le terme « prévention », vise en principe à édicter pour l’avenir, dans l’intérêt des générations futures, des mesures limitant le risque d’incendie. Les amendements que nous présentons doivent donc être envisagés non seulement à l’instant T, mais aussi à l’échelle du temps long. Vous avez raison, madame la rapporteure : la gestion de la forêt relève du temps long.Nous le savons, le dérèglement climatique est en cours, les températures vont augmenter – de 4 degrés, d’après ce qu’annoncent tous les scientifiques – et le risque d’incen…

C’est faux !

L’amendement précédent ayant été très bien défendu par notre collègue, je ne m’étendrai pas sur celui-ci.

Ne transformez pas mes propos, ou alors écoutez-les ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

J’ai simplement évoqué la nécessité de replanter des feuillus après un incendie pour limiter la propagation des feux.

…car cela fait tout de même deux jours que nous débattons d’un texte interministériel sans vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Lorsque j’ai présenté mon amendement, j’ai immédiatement précisé qu’il n’était pas utile de raser pour appliquer cette mesure.

Monsieur le ministre, tout d’abord, je me réjouis de votre présence aujourd’hui,…

Cet amendement s’appuie sur la mission d’information et la visite de terrain que nous avons menées à La Teste-de-Buch, où les sapeurs-pompiers présents nous on fait des propositions concrètes pour limiter la propagation des feux, en particulier dans les milieux de plantation de résineux. Bien entendu, cet amendement ne tend pas à raser pour replanter ; il vise plutôt, quand cela s’avère nécessaire, à replanter des feuillus en guise de pare-feu en bordure des terrains ravagés par l’incendie. Voilà qui limiterait au moins la propagation des feux. Le rapport d’information de notre mission parleme…

Je vous demande donc de retenir au moins cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

J’en viens à l’amendement (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), qui vise tout simplement à interdire le dessouchage. Vous avez voté en faveur d’une poursuite des coupes rases. Or, après avoir effectué une coupe rase, il faut éviter de retirer les souches, car elles sont la garantie d’un maintien de la biodiversité.

Je voudrais tout de même appeler l’attention de l’Assemblée sur le vote des amendements précédents, notamment sur les derniers, qui visaient à interdire les coupes rases dans les parcs naturels régionaux (PNR) et dans les zones Natura 2000. Sincèrement, ce n’est pas reconnaître le travail fait par les élus locaux pour assurer dans ces zones la préservation des forêts et de la biodiversité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Vous ne leur avez apporté aucun soutien !

Eh oui !

L’article 9 bis porte sur les sanctions pour non-exécution des OLD. Nous en avons déjà parlé tout à l’heure, et je regrette sincèrement, quant à moi, le rejet de l’amendement présenté par mon collègue Delautrette.Cet article vise à augmenter la sanction mais aussi l’astreinte en cas de non-exécution des OLD, les sommes étant tout de même considérables puisqu’elles peuvent dépasser 100 euros par jour de non-exécution. Or, vous le savez bien, il s’agit de petits propriétaires.Deux amendements de suppression de l’article seront présentés ; nous les voterons, parce que la loi prévoit déjà des sanc…

Ce n’est pas comme ça que vous raisonniez tout à l’heure !

Nous soutiendrons cet amendement, car l’examen du texte nous conduira bientôt à aborder le chapitre des sanctions financières en cas de non-exécution des OLD. Pour les petits propriétaires, les travaux portant sur une certaine surface représentent un coût non négligeable et la perspective de moments difficiles. La possibilité qu’ils se regroupent pour les faire réaliser constituerait une bonne solution : cela leur permettrait d’éviter ces sanctions et surtout d’être tous informés. Nous avons déjà débattu, hier, de cette nécessité que tout particulier soit au fait de ses obligations ; l’amendem…

Cet amendement de repli vise à interdire les coupes rases de feuillus d’une surface supérieure à 2 hectares. Je précise que cette proposition figure dans le rapport que nous avons remis il y a quelques jours. Nous y avons déjà développé nos arguments. Il serait souhaitable que, dans le cadre de cette proposition de loi, le Gouvernement demande l’adoption d’au moins une proposition issue de ce rapport, dans la mesure où il est favorable à une proposition de loi transpartisane.Il est urgent d’agir afin d’éviter les coupes rases, notamment au vu des hectares qui, malheureusement, brûleront certai…