Mme Catherine Couturier

Quatre degrés de plus en 2050 !

Je soutiens cet amendement, parce qu’il me semble important que les préfets de région soient associés, compte tenu du dimensionnement de ces dernières. Si je prends l’exemple de la Nouvelle-Aquitaine, les départements des Landes, de la Vienne ou de la Creuse sont très différents. L’État doit donc s’assurer du respect de l’équité et d’une juste répartition en matière de projets d’aménagements entre les territoires.

Connaissez-vous la composition de la CDPENAF ? La chambre d’agriculture y est représentée !

La CDPENAF !

Bref, je ne comprends pas votre attitude. On a l’impression que vous vous opposez systématiquement à nos amendements, alors qu’à l’inverse, il nous arrive – vous pourrez vérifier – de voter des amendements avec le groupe Renaissance.

Dès lors, j’avoue ne pas comprendre certains des avis donnés aux amendements du groupe LFI-NUPES. Tout à l’heure, par exemple, j’ai défendu un amendement qui me semblait, comment dire…

Le plus souvent, un avis de sagesse du rapporteur ou du ministre signifie qu’ils sont favorables à l’amendement.

Il vise à remplacer, dans la composition de la conférence régionale, le représentant de la chambre d’agriculture par un représentant de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – la CDPENAF –, qui est un outil de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Pour mieux tenir compte des enjeux de préservation des terres agricoles et de la biodiversité, il nous semble plus juste que cette commission soit représentée à la conférence régionale.

Or le présent texte va s’appliquer durant un certain nombre d’années. J’entends votre remarque quant à la dimension des pistes mais, sans revenir sur les propos de ma collègue Lisa Belluco, je voudrais répéter que, quelle que soit leur largeur, les pistes cyclables sont malgré tout des zones artificialisées, empiétant souvent sur du bocage ou des terres agricoles. Il me semble qu’elles doivent donc être comptabilisées dans l’enveloppe.

Je pense, monsieur le ministre, que nous sommes d’accord pour inciter l’ensemble des communes à se doter d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme (PLU), et à entrer dans une démarche d’élaboration de Scot – n’est-ce pas ?

Nous souhaitons qu’une part de 5 % au moins de l’enveloppe d’artificialisation prévue au niveau intercommunal par les schémas de cohérence territoriale (Scot) soit réservée à la création de pistes cyclables. L’absence de transports en commun est un vrai problème, parmi d’autres, pour les territoires peu denses. Les déplacements y sont parfois compliqués pour des habitants de plus en plus touchés par les difficultés sociales : ils ne possèdent pas tous le permis de conduire et n’ont pas forcément les moyens de faire réparer le véhicule qui leur permettrait d’aller travailler. Certains utilisent…

Nous avons été sympas !

…nous voterons donc en faveur de l’article. J’ai bien compris, monsieur le ministre, qu’il s’ensuivrait forcément, au moment de l’examen du budget, un autre long débat au sujet des moyens à allouer aux collectivités : soyez certain que notre groupe sera très vigilant et formulera des propositions visant à accompagner les élus ruraux, à leur assurer la capacité d’atteindre l’objectif ZAN, ce qui est indispensable. Nous aurons déjà certainement l’occasion d’y revenir au moment de l’examen de l’article 3, car il leur faudra des outils qui soient disponibles rapidement.

Nous en arrivons à la fin de l’examen de l’article 7 : je souhaite donc exposer la position du groupe LFI-NUPES le concernant. Comme je l’ai dit hier au cours de la discussion générale, cette garantie rurale répond à une forte demande des élus concernés. Même si peu d’amendements émanant de la NUPES ont été adoptés,…

J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’a priori, vous serez défavorables à tout amendement visant à associer une contrainte à la garantie rurale ; or celui-ci a pour objectif de la soumettre à la condition d’une impossibilité de densifier l’habitat existant, si bien que les communes qui auraient encore des « dents creuses » ne pourraient s’étaler.

Je souhaiterais le soutenir, madame la présidente.

Bien sûr !

Nous débattons de l’article 7, qui prévoit la garantie rurale. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous cherchons à conditionner ce mécanisme qui concerne certaines communes.Nous proposons que les communes dont le taux de logements vacants ou de biens sans maître excède 10 % en soient exclues. Si nous ne fixons aucune contrainte, nous ne parviendrons jamais à atteindre les objectifs dont nous avons débattu toute la journée hier.Je suis députée de la Creuse, département dont seules 6 des 256 communes ont plus de 2 000 habitants – la plus grosse, Guéret, en compte 13 000. Il y a donc dans la C…

Vous auriez pu faire un autre choix !

Peut-être fallait-il alors l’inscrire à un autre endroit du calendrier, pour que nous ayons le temps d’avoir un véritable débat ! L’hémicycle n’est d’ailleurs pas très rempli.

Nous allons encore certainement passer de longues heures sur ce texte !

…mais soyez un petit peu plus respectueux dans vos réponses.

Je l’ai déjà dit tout à l’heure : soyons un peu zen et respectez nos amendements ! Je peux entendre que vous ne soyez pas d’accord avec nos propositions,…

Un peu de démocratie, monsieur le rapporteur ! (« Oh ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.) Juste un peu !

Monsieur le rapporteur, si nous ne pouvons pas aborder les sujets qui concernent l’artificialisation des sols et tout ce qui y a trait, que ce soit une autoroute, un EPR ou des projets d’énergies renouvelables – nous sommes bien d’accord que de telles infrastructures sont en rapport avec ce dont nous parlons –, de quoi pouvons-nous parler ? Si nous n’avons plus la possibilité de débattre,…

Nous discutons du ZAN, mais il faut rester zen ! (Applaudissements et sourires sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, RE et Dem.) Personne n’y avait pensé ?Cet amendement vise à réaffirmer que les constructions d’installations d’énergies renouvelables doivent être considérées comme des projets d’envergure nationale. J’ai bien entendu notre camarade Sébastien Jumel préciser que nous devions multiplier ce type de constructions et que cela nécessiterait, entre autres, d’artificialiser du foncier. Nos objectifs en matière d’énergies renouvelables sont en effet loin d’être atteints et, sans reve…

Lors de l’examen du prochain PLF, nous serons attentifs aux moyens donnés aux petites communes pour agir en ce sens. Les élus locaux se sentent démunis : ils n’ont ni le personnel suffisant pour s’engager dans ces démarches, ni les moyens financiers pour reconstruire les centres-bourgs. Différents outils existent pour maintenir les commerces de proximité dans les centres-bourgs, par exemple. Le problème est que les zones pavillonnaires ont souvent été construites à l’extérieur des bourgs. Leurs habitants se rendent au centre commercial le plus proche en voiture, ne serait-ce que pour acheter u…

Elles doivent être aidées à reconstruire les bourgs sur les bourgs – tel est l’enjeu.

Ce serait une grave erreur que d’exclure certaines communes de l’obligation, en prenant pour critère leur nombre d’habitants. Le monde agricole en pâtira : dans ces communes, en effet, l’artificialisation consommera nécessairement des terres agricoles, mais aussi des forêts. Nous pouvons pourtant nous inquiéter de la capacité de ces dernières à jouer suffisamment leur rôle de puits de carbone – tous les médias relaient cette inquiétude. Si nous voulons aider les agriculteurs et garantir notre souveraineté alimentaire, nous devons nous garder de consommer des terres agricoles.Comme je l’ai expl…

Je soutiens cet amendement. Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, qu’un loup était caché : le vote du Sénat sur le projet de loi relatif à l’industrie verte pourrait remettre en cause le décompte des grands projets de l’enveloppe globale. Ce matin, lors de la discussion générale, je vous ai demandé si vous résisteriez à la tendance qui malheureusement se dessine. En proposant d’inscrire dans la loi que l’enveloppe ne sera pas dépassée, donc en offrant une garantie, nous vous aidons à atteindre votre objectif.