Mme Christine Loir

Après la cinquième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :  « Il peut, dans les mêmes conditions et pour la même durée, prononcer tout ou partie de ces interdictions à l’encontre de toute personne nommément désignée dont le comportement expose le mineur à un danger grave et immédiat ; la

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :  « Lorsque le projet de vie est établi, le projet pour l’enfant mentionné au même article L. 223‑1‑1 est mis à jour afin d’y intégrer ses conséquences sur le lieu d’accueil, le parcours de santé, la scolarité, les relations avec la famille et les tiers

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque ce bilan conclut à l’absence de perspective réaliste de retour au domicile parental et que le projet de vie de l’enfant s’oriente vers une adoption ou une autre forme de stabilité familiale durable, le président du conseil départemental examin

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans, la demande est accompagnée d’une évaluation pluridisciplinaire précisant les perspectives réalistes de retour auprès des parents, les mesures de soutien effectivement proposées à ceux-ci ainsi que les con

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « III. – L’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’enfant présente un handicap, une maladie chronique ou des besoins particuliers nécessitant un accompagnement médico-s

Après le sixième alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le mineur est confié à une personne physique ou morale, celle-ci est associée à l’élaboration et à l’actualisation du projet pour l’enfant, sauf si l’intérêt

Après la première phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Il précise également si le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1 du présent code a été établi et actualisé, les personnes associées à son élaboration ou à son actualisation, les objectifs fixés ainsi que, le cas

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :  « motivée »,  insérer les mots : « précisant les motifs du changement envisagé, ses conséquences sur la scolarité, la santé, les liens affectifs et fraternels de l’enfant ainsi que les modalités de préparation de celui-ci, ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale » les mots : « portant durablement atteinte à l’exercice de l’autorité parentale dans les conditions prévues à l’article 371‑1 ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. »

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à son domicile ou ».

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier », les mots : « par la personne elle-même ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou l’administre ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes : « S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe sans délai le procureur de

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « accompagner », le mot : « assister ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot :  « accompagner », le mot : « assister ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une orga

À l’alinéa 23, après le mot : « code », insérer les mots : « et au sein de laquelle les pharmaciens appelés à préparer ces substances se sont préalablement portés volontaires ».

À l’alinéa 20, substituer au mot : « accompagner », le mot : « assister ».

À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « quinze ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’aucune personne de confiance n’a été désignée, le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de ses proches. Les avis ainsi recueillis n’ont pas de caractère décisionnel et ont pour seule finalité d’éclairer l’appréciatio

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans la décision médicale. »

À l’alinéa 9, après le mot : « pluriprofessionnel », insérer les mots : « le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; »

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « demande à la personne si elle » les mots : « vérifie si la personne ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins pa

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci », les mots : « directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractair

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 », les mots : « susceptibles d’intervenir dans les procédures d’aide à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ». II. – En

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe sans délai le procureur de l

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « accompagner » le mot : « assister ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une orga

À l’alinéa 22, après le mot : « code », insérer les mots : « et au sein de laquelle les pharmaciens appelés à préparer ces substances se sont préalablement portés volontaires ».

À l’alinéa 19, substituer au mot : « accompagner » le mot : « assister ».

À l’alinéa 16, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

Complétez l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’aucune personne de confiance n’a été désignée, le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de ses proches. Les avis ainsi recueillis n’ont pas de caractère décisionnel et ont pour seule finalité d’éclairer l’appréciatio

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans la décision médicale. »

À l’alinéa 9, après le mot : « pluriprofessionnel », insérer les mots : « le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; ».