Mme Lisette Pollet

Souffrances physiques ou psychologiques !

Un délai de réflexion de deux jours est bien trop bref pour confirmer la décision de mourir. Pourquoi tant d’empressement à commettre l’irréparable ? Un délai d’une semaine paraît plus raisonnable pour que la personne puisse bien songer aux conséquences réelles de son choix. Cette durée ne semble pas excessive compte tenu du caractère définitif que revêtira la décision si la procédure va jusqu’à son terme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Les proches de la personne demandant l’euthanasie doivent être informés de la procédure – cette mesure relève de la décence élémentaire. La mort d’une personne chère a toujours des répercussions psychologiques, morales et juridiques importantes. Si cette mort est provoquée, les parents les plus proches doivent en être informés afin de s’y préparer.On nous opposera mille cas où la personne et ses proches ne s’entendent pas, ainsi que les risques de pression. Mais n’ajoutons pas de l’inhumanité à l’inhumanité ! Ceux qui sont liés à la personne, quelle que soit la relation qu’ils entretiennent av…

Il vise à ce qu’une altération simple du discernement, et non plus une altération grave, suffise à empêcher que la procédure d’euthanasie soit engagée. Le terme « gravement » affaiblit considérablement le seul garde-fou véritable qui figure dans cette proposition de loi, à savoir le critère du consentement libre et éclairé.

Il vise à clarifier une disposition qui demeure source d’insécurité juridique. En l’état, le texte prévoit que le juge des tutelles ou le conseil de famille peuvent être saisis en cas de doute sur le consentement d’une personne protégée. Que se passe-t-il s’ils ne le sont pas ? Peut-on rester dans le flou ? Nous proposons de rendre cette saisine systématique lorsqu’un doute sérieux existe afin que le juge se prononce spécifiquement sur le caractère éclairé de la décision de la personne protégée.Le rôle du médecin est de soigner, celui du juge, d’interpréter l’intention des personnes qui se pré…

Comme toujours !

Il vise à renforcer les exigences du texte en matière de consentement de la personne ayant recours à l’euthanasie. Les termes dans l’article sont vagues, puisqu’il suffit que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Or il convient d’être très précis en la matière. On ne le rappellera jamais assez, il s’agit d’une personne qui, sous le coup de la souffrance, demande à des soignants de l’aider à se suicider.Il faut que la volonté exprimée soit effectivement libre et éclairée. Il faut aussi que la personne n’ait pas été sujette à provocation au suicide par un …

Ce n’est pas vrai !

Il vise à éviter que l’on puisse assimiler à un soin le fait de donner la mort. Que l’on veuille ouvrir la boîte de Pandore en créant un fait justificatif de consentement de la victime est une chose, que l’on habille un acte grave et moralement équivoque en soin en est une autre.Un soin vise à écarter la mort. À défaut de mieux, il vise à atténuer la souffrance – c’est le sens de la loi Claeys-Leonetti. Il ne saurait en aucun cas consister à donner la mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il vise à employer dans le texte les mots justes : « euthanasie » et « suicide assisté ». Hier soir, monsieur le rapporteur général, vous avez cité l’exemple de différents pays. Vous avez ainsi expliqué que le Portugal avait fait le choix de ne pas employer ces mots dans la loi. C’est faux, ils y figurent bien.Je sais que vous n’aimez pas ces mots qui, pour vous, renvoient à la seconde guerre mondiale – je peux le concevoir. Cependant, je pense qu’il faut appeler un chat un chat. Car, actuellement, nos concitoyens font l’amalgame entre les deux textes, comme j’ai pu le constater en échangeant …

Il vise à supprimer l’autorisation du suicide assisté et de l’euthanasie, désignés ici sous les termes contournés de « fin de vie » et d’« aide à mourir ». En effet, le texte prévoit que des médecins et autres soignants devront prêter leur concours à l’administration d’une substance mortifère pour provoquer le décès de leur patient. Les mots sont importants : il ne s’agit pas ici d’un suicide mais du fait de donner la mort, directement ou indirectement, à une personne qui le demande. C’est un acte grave pour un soignant, dont la vocation est d’éviter la mort et non de la provoquer ; un acte gr…

Elle l’est aussi pour les proches, qui doivent pouvoir se fier à la finalité profondément humaine de ces structures. Enfin, elle l’est pour les malades, qui doivent être sûrs que l’on veut les soigner et les soulager, et non les inciter lentement à en finir.Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat de la famille.

Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sont des lieux où l’on traite, soigne et soulage. Elles ne doivent pas devenir des structures équivoques où la porte des soins palliatifs et celle de l’euthanasie seraient voisines. Cet amendement vise donc à rappeler une évidence : les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ne sont pas faites pour accueillir des pratiques d’euthanasie.Cette clarification est essentielle pour les soignants, puisque leur vocation est contraire à un tel acte – beaucoup refusent toute implication dans cette pratique.

Il est essentiel que la loi soit claire et simple afin de garantir son efficacité et sa compréhension par tous. C’est pourquoi il importe d’éviter les renvois superflus et redondants dans notre législation. En l’espèce, la mention dans la loi du règlement européen (UE) n° 2016/679, dit RGPD, est inutile. En effet, ce règlement est d’application directe dans notre droit : il n’a pas besoin d’être rappelé ou transposé dans un texte national. Ce type de renvoi complique la lecture de nos lois et crée des incertitudes juridiques.Il est cependant utile de réaffirmer dans notre droit interne certain…