Mme Lisette Pollet

C’est la troisième fois que nous examinons ce texte. Parce que ce débat touche à la vie humaine et à ce qu’il y a de plus grave, nous avons donc le droit de nommer les choses avec justesse. Aider une personne à se donner la mort n’est pas la soigner. Préparer une substance destinée à provoquer le décès n’est pas administrer un traitement. Donner la mort, même à la demande de celui qui souffre, n’est pas un acte de soin. Les mots ont un sens, le droit aussi. Depuis la loi Claeys-Leonetti, notre pays a fait le choix d’accompagner, de soulager et de ne jamais abandonner. Ce choix permet de répond…

Faites le ménage chez vous aussi !

Comme les précédents, il vise à supprimer les alinéas 6 à 8 de l’article 14, lesquels prévoient d’imposer aux ESMS – indépendamment de leur organisation, de leurs missions, de leurs principes – de permettre l’intervention de professionnels en vue d’une aide à mourir. Cette obligation, incompatible avec une véritable clause de conscience, conduira mécaniquement à des tensions internes, à des conflits éthiques, à une pression structurelle sur les personnels. Si les établissements sont contraints d’accueillir, d’organiser, même indirectement, une procédure de mort provoquée, les garanties individ…

Il vise à permettre aux établissements privés de refuser d’administrer l’aide à mourir lorsque leur projet repose sur des principes constants, publics et antérieurs. La proposition de loi prévoit une clause de conscience individuelle mais impose aux établissements de permettre l’intervention de professionnels pratiquant l’aide à mourir. Cela revient à neutraliser la liberté de conscience collective et à contraindre des structures entières à organiser un acte qu’elles réprouvent. Certains établissements, notamment associatifs, confessionnels et spécialisés dans l’accompagnement de la fin de vie…

Nous souhaitons étendre explicitement la clause de conscience à l’ensemble des professionnels de santé. La rédaction actuelle ne protège pas suffisamment toutes les professions susceptibles d’intervenir dans la procédure. En pratique, l’aide à mourir implique les professionnels bien au-delà du seul médecin prescripteur : les pharmaciens, les infirmiers, le personnel intervenant dans l’accompagnement et l’organisation. Sans extension claire, la clause de conscience serait partielle, incertaine et source de pression, notamment dans les structures où la hiérarchie peut imposer une participation i…

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne « prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale » car cette disposition place les médecins dans une position intenable. Demander à un professionnel de santé d’être présent lors d’un acte de mise à mort est une chose, mais requérir en plus qu’il se charge des préparatifs matériels est l’exigence de trop ! C’est franchir un seuil supplémentaire dans la participation à l’acte. Le médecin est formé pour soigner, guérir, soulager, accompagner, non pour préparer la mor…

Il vise à supprimer l’article 17, qui crée un délit d’entrave à l’aide à mourir. Le recours au droit pénal dans ce domaine est particulièrement inquiétant. La rédaction proposée est large et ouvre de ce fait la voie à des poursuites visant des proches, des soignants ou des associations sur la base d’appréciations subjectives : « pressions morales », « intimidation », influence, dissuasion. Une mère cherchant à convaincre son enfant que la vie mérite d’être vécue pourrait donc être poursuivie. Le débat sur la fin de vie ne peut être placé sous la menace pénale. Les familles et les proches doive…

Nous proposons de donner au procureur de la République un pouvoir de suspension de la procédure lorsqu’il existe des éléments sérieux laissant soupçonner que les conditions de la loi ne sont pas respectées.Cette mesure est indispensable parce que nous sommes en train de créer un fait justificatif pénal. En droit, l’administration d’une substance létale est un crime d’empoisonnement ; ce texte va l’autoriser sous conditions, mais elles peuvent être contournées. Dans un contexte où la mort d’une personne entraîne des conséquences patrimoniales importantes – héritages, assurances, conflits famili…

Il vise à protéger les établissements contre toute obligation implicite organisationnelle liée à l’aide à mourir. Le texte crée une logique de contrainte progressive : il met en avant la clause de conscience individuelle, mais impose aux structures une obligation d’accueil. Dans ces conditions, les établissements devront anticiper, organiser, aménager, mobiliser du personnel, ce qui revient à intégrer structurellement l’aide à mourir au fonctionnement des services. Cela aboutira dans les faits à des pressions professionnelles, à des tensions au sein des services et à une normalisation de la pr…

Il s’agit d’un amendement de repli qui concerne un point fondamental : le délai de réflexion.Le texte prévoit qu’après la décision du médecin, la personne peut confirmer sa demande après un délai de réflexion d’au moins deux jours. Deux jours pour décider de mourir ! Sommes-nous sérieux ? Ce n’est pas un délai de réflexion, c’est une formalité !On parle ici d’une décision définitive, irréversible, qui ne laisse aucune possibilité de retour. Il est donc indispensable de prévoir un délai qui permette une véritable maturation, une vraie réflexion, un échange avec les proches, une consultation éve…

Non !

En l’état de sa rédaction, le texte prévoit que la personne dont le discernement est gravement altéré ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Mais pourquoi utiliser le terme « gravement » ? Que signifie-t-il ? Où commence la gravité ? Qui la mesure ? Comment la prouve-t-on ?Ce mot introduit une subjectivité dangereuse. Une altération du discernement, même partielle, même fluctuante, suffit à rendre le consentement incertain. Et, en l’espèce, il ne s’agit pas de consentir à une opération, mais à mourir.Nous ne pouvons pas accepter qu’une personne demande l’euthana…

Je le retire.

Il vise à rappeler un principe fondamental : l’aide à mourir constitue un acte d’une gravité exceptionnelle qui ne peut être envisagé qu’entouré de garanties strictes et incontestables ; à défaut du respect strict des conditions fixées par la loi, l’acte ne saurait être considéré comme conforme et devrait alors engager pleinement la responsabilité pénale et civile de son auteur. Il s’agit de protéger les patients, en particulier les plus vulnérables, et d’éviter toute dérive ou toute pression, comme toute décision prise dans l’approximation ou par négligence.Ajoutons que la création d’un fait …

Il vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé.Le texte prévoit qu’un médecin ou un infirmier peut administrer une substance létale si la personne ne peut le faire elle-même. Mais il n’exige aucune garantie particulière alors que cet acte correspond objectivement à un homicide autorisé par la loi. Nous parlons ici de provoquer volontairement la mort d’un être humain ! Ce n’est ni un acte médical ordinaire, ni une prescription, ni un geste de soin mais un acte exceptionnel, irréversible qui engage l’ensemble de la société. Dès l…

À l’alinéa 6, il est écrit que l’aide à mourir consiste à être autorisé à recourir à une substance létale et à être accompagné. Ce dernier terme n’est pas neutre ; il est même profondément trompeur. L’accompagnement, c’est ce que réalisent les soignants en soins palliatifs : soulager, entourer, écouter, rester auprès du patient jusqu’au bout.Il ne s’agit pas, ici, d’accompagnement : on parle de provoquer la mort. Parler d’accompagnement dans la définition de l’aide à mourir, c’est habiller l’euthanasie d’un vocabulaire rassurant, presque doux, comme si l’on parlait d’un soin supplémentaire. No…

L’article 3 prévoit que le droit de recevoir des soins comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, y intégrant ce faisant l’euthanasie et le suicide assisté. Ce glissement est extrêmement grave parce qu’il brouille complètement les repères. Un soin vise à guérir, à soulager ou à accompagner le patient, à préserver la vie ou, à tout le moins, à ne pas la supprimer. L’aide à mourir vise au contraire à provoquer la mort. Ce n’est ni la même nature, ni la même logique, ni la même finalité.Vous prévoyez de faire entrer l’aide à mourir dans le champ du soin, comme s’il s’agissait d’un trait…

Les amendements identiques visent à rétablir l’article 10 pour créer les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Si nous partageons cet objectif, il manque toutefois à la rédaction de cet article une phrase précisant clairement que la vocation de ces établissements n’est pas de provoquer ni de différer la mort.Dans un texte de loi, ce qui n’est pas écrit devient en effet rapidement ouvert à discussion. Alors que la question de l’aide à mourir occupe le débat public, créer ces structures sans clarifier leur finalité nous exposerait au risque d’un glissement – et avec lui au risque de v…

Il poursuit un objectif simple, mais essentiel : clarifier la mission des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ces structures ont été pensées pour offrir aux personnes en fin de vie un accompagnement humain et des soins palliatifs. Elles n’ont pas vocation, en revanche, à devenir des lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir, si la législation venait à le permettre.Cette clarification est indispensable pour s’assurer de la confiance des patients et de leur famille. Les personnes en fin de vie doivent pouvoir entrer dans ces maisons avec la certitude qu’elles y trouveront un …

En matière numérique, l’autorité des États membres de l’Union est désormais fortement encadrée par le droit européen : comme l’a rappelé le Conseil d’État, le règlement sur les services numériques a harmonisé le cadre et interdit aux États d’imposer directement aux plateformes de nouvelles obligations. Dommage que dans sa forme actuelle ce cadre européen ne protège pas efficacement les mineurs ! Les dispositifs de contrôle de l’âge des utilisateurs sont largement contournés, les plateformes ferment les yeux, les enfants paient le prix de cette mollesse. Soit : il faut bien faire avec. Tirons d…

Une nationalisation n’est pas un acte figé : c’est un processus qui doit être suivi, contrôlé et évalué. C’est pourquoi nous proposons une clause de réexamen cinq ans après la nationalisation, puis chaque année, sur la base d’un audit de la Cour des comptes. Cet audit permettra de vérifier la performance industrielle et sociale de l’entreprise, la qualité de la gestion publique et la pertinence du maintien du contrôle majoritaire de l’État.Ce n’est pas un désengagement, mais au contraire une exigence de responsabilité. Nous voulons que l’État puisse démontrer devant les Français que l’opératio…

À chaque fois que l’État agit dans un secteur stratégique, les contentieux se multiplient. Comme chacun sait, ces recours ne visent pas toujours à protéger des droits mais à bloquer, retarder ou neutraliser une décision prise dans l’intérêt national. Parce que nous ne pouvons pas laisser la nationalisation d’ArcelorMittal être paralysée par des stratégies dilatoires, il convient, par cet amendement, que les actes pris pour son application demeurent exécutoires tant que la justice ne s’est pas prononcée définitivement.Dans un souci d’équilibre, il restera possible d’ordonner leur suspension si …

Il vise à créer un délit d’entrave à l’exercice de la clause de conscience. La forte charge émotionnelle et d’éventuels motifs crapuleux peuvent faire craindre toutes sortes de pressions sur les soignants qui se refuseraient à pratiquer un acte contraire à leur conscience : ils doivent donc être protégés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.

Cet amendement de repli vise à garantir que la simple expression d’une opinion divergente, considérée comme telle par les partisans de l’euthanasie, ne puisse en aucun cas entraîner une condamnation pour délit d’entrave. La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé, ce qui suppose qu’elle puisse entendre des avis divergents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Il vise aussi à supprimer ce délit d’entrave, qui n’est que le moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. La liberté d’expression est une garantie de l’État de droit ; le fait de manifester également. Si des violences sont commises, le droit prévoit déjà des sanctions, lesquelles n’ont nul besoin d’être spécifiques, sauf si le but est d’utiliser les moyens de l’État pour réprimer ceux qui s’opposent aux thèses politiques des défenseurs de l’euthanasie. L’amendement vise donc à ce que l’obtention d’un soi-disant droit ne signifie pas la disparition, pour l’ensemble de nos …

Vous forceriez les professionnels de santé à mentir !

Quel est le rapport ?

Nous demandons la suppression pure et simple de l’alinéa 4, selon lequel le médecin ou l’infirmier est chargé, le cas échéant, de préparer l’administration de la substance létale destinée à provoquer la mort. Il s’agit d’une question morale et éthique majeure. Le fait d’envisager que le médecin puisse administrer cette substance entre déjà en contradiction avec le cœur même de sa mission, qui est de soigner, d’accompagner et de protéger la vie. Qu’on lui demande de surcroît d’en assurer la préparation revient à lui faire porter l’entière responsabilité du processus létal, du début à la fin.Nou…

Nous proposons d’ajouter un quatrième cas dans lequel la procédure d’euthanasie est interrompue : « Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par l’article L. 1111-12-2. »Les conditions d’âge, de nationalité et de consentement libre et éclairé ne sont pas accessoires – ce sont des garde-fous posés par la loi. Si elles ne sont pas remplies, la procédure ne doit pas aller à son terme. Il est donc indispensable que le constat par un juge d’une telle irrégularité entraîne de plein droit l’interruption de la procédure.Une procédure aussi…