Mme Lisette Pollet

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « de deux jours » les mots :  « d'un mois ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 3, substituer aux mots :  « de deux jours »,  les mots :  « d'un mois ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La saisine du juge administratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Elle est susceptible d’appel et de cassation devant le Conseil d’État ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :  « demande »,  insérer les mots : « , ses parents, son conjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne de confiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personne chargée de la mesure de protection et le représentant de l’État dans le dépa

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce système est accessible par la personne de confiance, qui ne peut y apporter de modification, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire du ressort territorial du médecin responsable de

Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « I  bis . – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments laissant soupçonner qu’elle a é

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si une décision de justice passé en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par la loi à la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie. »

Supprimer l’alinéa 5.

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :  « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II » les mots :  « la procédure est interrompue ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».

À l’alinéa 11, après le mot : « informe »,  insérer les mots :  « les ascendants et les descendants directs de la personne ainsi que ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

À l’alinéa 10, après le mot :  « personne », insérer les mots : « , si elle en a spontanément exprimé le souhait, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin ne saurait prendre l’initiative de suggérer à son patient le recours au suicide assisté ou à l’euthanasie, sous peine de nullité de la procédure. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 6° Avoir reçu l’accord de la personne chargée de sa protection, si elle se trouve placée sous une mesure de protection. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge ».

I. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Être apte à manifester » le mot :  « Exprimer ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :  « et » le signe : « , ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les mots :  « , non équivoque et exempte de l’inf

Après le mot : « insupportable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « en dépit des traitements administrés ; ».

Supprimer cet article.

Substituer aux mots : « Ce droit comprend » les mots : « À ce droit s’ajoute ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « spécialement habilités par leur ordre professionnel et après homologation de cette habilitation par le tribunal judiciaire territorialement compétent compte tenu de leur lieu d’exercice ».

Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « 19° L’infraction d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte prévue à l’article 226‑4 du code pénal ainsi que d’avoir pénétré sans autorisation dans la propriété privée r

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :  « Au sens du premier alinéa du présent I, est constitutif d’une participation à l’organisation dudit rassemblement le fait, à titre gratuit ou onéreux : « 1° D’exercer, en fait ou en droit, des fonctions de direction du rassemblement et des prépa

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort ».

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :  « « Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort ». »

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « « Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort ». »

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « « Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs n’ont vocation ni à hâter ni à différer la mort ». »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « à compter de la deuxième année du contrat ».

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médic

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Aucune sanction, décision de retrait ou de suspension d’agrément, déchéance, résiliation, congé ni mesure financière défavorable ne peut être appliquée au seul motif de l’exercice du refus prévu aux I, dès lors que l’accès effectif du p

Supprimer les alinéas 6 à 8.

I. – A l’alinéa 5, après les deux occurrences du mot :  « santé » insérer les mots :  « ou l’établissement ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 d

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,  les mots :  « au sens du présent code ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « de deux jours »,  les mots :  « d'un mois ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 3, substituer aux mots :  « de deux jours »,  les mots :  « d'un mois ».

Compléter l’alinéa 3 par le mot :  « ouvrés ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La saisine du juge administratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Elle est susceptible d’appel et de cassation devant le Conseil d’État ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « ne ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « que par la personne ayant formé cette demande, ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :  « demande »,  insérer les mots : « , ses parents, son conjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne de confiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personne chargée de la mesure de protection et le représentant de l’État dans le dépa