M. Philippe Brun

Supprimer cet article.

Après le premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 500 000 000 €. »

L’article 235  ter  ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b)  Au deuxième alinéa, après la premiè

I. – Le chapitre I  bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre I  bis «  Impôt de solidarité sur la fortune «   Art. 885 A.  – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur nette taxable de le

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1 er  décembre 2026 et le 15 décembre 2026 » les mots : « donne lieu au versement d’un acompte entre le 1 er  décembre et le 15 décembre. » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supp

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % »

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre grat

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Au 1° du III de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». »

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la même loi. II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de co

Après l’article 983 du code général des impôts, il est inséré un Chapitre II  ter ainsi rédigé :  « Chapitre II  ter  :  «  Contribution différentielle sur les hauts patrimoines «  Art 983 A . – I. Il est institué une contribution différentielle sur les hauts patrimoines, due par les personnes p

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le m et le n de l’article 279 sont supprimés, 2° L’article 278‑0  bis est complété par un Q ainsi rédigé :  « Q. Les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation

Rédiger ainsi cet article :  « Le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée :  « Section X  « Surtaxe sur les profits non distribués «   Art. 223 VJ bis . – I. – Les sociétés soumises à l’impôt sur

I. – Il est institué au titre de l’exercice clos à compter du 31 décembre 2025 une contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 209‑0 B du code général des impôts. II. – Sont redevables de

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 500 000 000 €. »

I. – Il est institué, pour 2026, au profit du budget général de l’État, un reversement de 500 millions d’euros prélevés sur la part des excédents réallouables des compartiments du fonds maître du Trésor de Bpifrance Servir l’Avenir. II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er  septembre 

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant :« 42 500 € » est remplacé par le montant :« 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au cha

I. – Le b   quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0  bis . ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. » II. – La perte de recettes pour l’Ét

I. – Le code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au début de l’article 80  septies , est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée

L’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première

I. – Le chapitre I  bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre I  bis «  Impôt de solidarité sur la fortune «   Art. 885 A.  – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur nette taxable de le

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratu

Supprimer cet article.

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  o. La livraison d’électricité et les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensé

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « passible d’une amende pénale qui ne peut être inférieure » les mots : « punie d’une amende d’un montant égal ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « celle-ci est portée », par les mots

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 : « Une société réalisant la fabrication, l’installation ou l’entretien et la maintenance d’ascenseurs, ou toute société qu’elle contrôle, ne peut assurer ce service de portage et d’accompagnement. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Dans ces immeubles, tout propriétaire d’un local mis en location doit immédiatement informer par écrit le syndic en cas de panne ou de danger, lorsqu’il en a été informé par son locataire. »

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de maintenance », les mots : « d’entretien ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un usage anormal et des malveillances », les mots : « un usage anormal et des actes de malveillance ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 1, supprimer le mot :  « localisés ». III. – En conséquence,

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « identifie », le mot : « recense ».

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’implantation de », les mots : « dans laquelle est situé ». II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots : « résolution du sinistre », les mots : « résorption de la panne ou la remise en sécurité de l’installation ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « sinistre mentionné », les mots : « danger ou à la panne mentionnés ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « dispositions », les mots : « modalités d’application ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux jours ouvrés », les mots : « six heures ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :  « précitée ».  II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « la notification », les mots : « l’information ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 5, substituer aux mo

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sanctionné d’une astreinte », les mots : « puni d’une amende ».

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « immeubles », insérer le mot : « comprenant ». II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 3, substituer au mot : « de »  le mot : « des ».

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2025 à 23 098 097 974 €.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2025 à 23 098 097 974 €.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 674 € » est remplacé par le montant : « 6 807 € » ; B. – Au I de l’article 197 : 1° Au 1 : a)  Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 294 € » est remplacé par