Mme Murielle Lepvraud

Cet amendement de repli vise à s’assurer que les personnes exerçant une activité agricole ne seront pas concernées par la délégation aux TAE des compétences en matière de procédures collectives. Ces compétences relèvent aujourd’hui de juridictions civiles, qui assurent des procédures suffisamment efficaces ; c’est ce que nous disent les agriculteurs. De nombreuses exploitations en danger parviennent à être redressées. Pourquoi mettre en péril ce qui fonctionne ? Pourquoi mettre les procédures collectives sous le joug d’un TAE, qui peinerait à garantir des jugements impartiaux et signerait une …

Ces projets de privatisation de l’eau vont à l’encontre de l’urgence climatique (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), qui nous impose plutôt d’adapter nos cultures à des variétés moins gourmandes en eau et, surtout, à ne pas perdre inutilement de l’eau par évaporation. La mégabassine de Sainte-Soline conduirait ainsi à l’artificialisation de 10 hectares, soit l’équivalent de seize terrains de football. Nous comprenons pourquoi certains se soulèvent. (Mêmes mouvements.)

Nous proposons d’exclure les mégabassines du champ d’application de l’article 4, dont la rédaction laisse la porte ouverte à des interprétations larges de ce que pourraient être les projets d’ampleur nationale ou européenne. À notre avis, les mégabassines ne sont pas des projets d’ampleur nationale ou européenne, nous estimons même que ce ne sont pas du tout des projets d’intérêt général.

Certes, les projets d’envergure nationale seront décomptés dans une enveloppe spécifique, mais est-il sérieux, face à l’urgence écologique, de permettre la réalisation de projets autoroutiers tels que l’autoroute Toulouse-Castres ? Sa construction conduirait à l’artificialisation de 400 hectares de terres agricoles et naturelles, qui servirait à créer la route dotée du péage le plus cher de France – 7 euros pour 50 kilomètres ! C’est un non-sens écologique, social et démocratique ! Où est l’égalité républicaine si l’infrastructure n’est accessible qu’à une petite partie des gens ? Où est l’int…

La réduction de l’artificialisation des sols à toutes les échelles territoriales est une nécessité, mais la mise en œuvre du ZAN doit s’accompagner de garanties politiques et d’aides à destination des élus locaux, qui s’inquiètent. Il faut notamment garantir des moyens réels pour redynamiser les bourgs ruraux en matière de réhabilitation du bâti ancien délabré, d’habitat, de services publics et d’économie. C’est l’objet de plusieurs amendements que nous examinerons. Par ailleurs, l’État doit lui-même être exemplaire.

Nous ne sommes pas des citoyens de seconde zone ; nous avons besoin de nos petits hôpitaux locaux. Dans mon département, en vingt ans, nous avons perdu trois maternités. Et vous voulez en fermer une quatrième ! C’est une véritable atteinte au droit des femmes de disposer de leur corps : elles n’auront bientôt plus le choix de leur maternité. C’est inadmissible ! En conséquence, nous demandons un rapport établissant le lien entre la fermeture, provisoire ou pérenne, des services et la dégradation de l’accès aux soins ces dix dernières années.Et puisque vous voulez tous améliorer concrètement l’…

Nous souhaitons la remise d’un rapport sur l’impact de la fermeture, provisoire ou pérenne, des services et des lits d’hôpital sur la dégradation de l’accès aux soins dans les territoires durant la dernière décennie. En quoi le fait de supprimer des lits et de fermer des services favoriserait-il l’accès aux soins ? C’est pourtant la politique qui est menée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ma circonscription n’échappe pas à la règle. Le 26 avril dernier, la suspension des accouchements à la maternité de Guingamp était annoncée. Conséquence : Eulalie est née dans l’ambulance…

C’est la question que soulève l’article 29. À travers l’encadrement des activités de sous-traitance dans le domaine du nucléaire militaire, nous discutons de l’instauration de logiques marchandes au sein de cette filière stratégique hautement sensible. Si de potentielles dérogations sont envisageables, il nous semble imprudent de multiplier l’intervention d’acteurs non étatiques dans un secteur aussi crucial.Il est essentiel que l’État contrôle de bout en bout la filière du nucléaire, tant elle comporte de risques : nous ne saurions la mettre entre les mains du marché, qui aura pour seul objec…

Accepteriez-vous de sous-traiter la dissuasion nucléaire française ?

Il vise à renforcer les effectifs de la structure Défense mobilité, en recrutant des personnels civils spécialisés dans l’accompagnement à l’emploi – un service indispensable aux conjoints de militaires.Composée de militaires, et chargée avant tout de la reconversion des militaires, Défense mobilité n’est pas toujours la plus à même d’accompagner les conjoints vers l’emploi. Pourtant, ces derniers souffrent souvent de carrières hachées, dues à de nombreux déménagements, ainsi que de difficultés d’insertion liées à leur situation particulière : les femmes y sont représentées à 80 % et travaille…

Il s’agit d’un amendement déposé en commission, que nous avons retravaillé. Il tend à élargir l’article 5 afin de permettre d’ouvrir des crédits supplémentaires en cas d’augmentation du coût de toutes les énergies nécessaires au bon fonctionnement des armées.Certes, aujourd’hui, c’est essentiellement le carburant qui coûte cher et dont il faut pouvoir au besoin financer l’augmentation du prix ; cependant, comme nous l’avons déjà dit, il convient que les armées prennent leur part de la nécessaire transition écologique. Nous devons commencer à penser sérieusement à l’armée de l’après-pétrole, à …

Peut-on se passer des carburants opérationnels ? De toute évidence, non, puisqu’en manquer pourrait rendre notre défense inopérante et nous exposer à un risque. Débloquer des crédits supplémentaires est donc une mesure de bon sens. Mais, dès lors que nous choisissons de débloquer des crédits pour garantir que notre défense continue d’être opérationnelle, pourquoi les limiter aux seuls carburants ? L’électricité et le gaz ne sont-ils pas aussi indispensables à la défense de notre pays ? Pourquoi ne pas élargir la possibilité de débloquer ces fonds pour toutes les énergies opérationnelles ?La fo…

Par cet amendement, nous proposons que la France rejoigne le traité sur l’interdiction des armes nucléaires (Tian) en tant que membre observateur. En tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et puissance nucléaire, la France a un rôle précis à jouer dans la réflexion visant à abolir les armes nucléaires. La position française à l’égard du Tian doit évoluer. Si elle a fait le choix de ne pas ratifier ce traité entré en vigueur en janvier 2021 et signé, à ce jour, par quatre-vingt-douze États, la France ne peut considérer cette mobilisation internationale comme nulle et…

Si vous le permettez, madame la présidente, je souhaite défendre en même temps l’amendement no 688 qui suivra.Notre pays dispose du deuxième domaine maritime mondial, grâce aux 2 millions de mètres carrés de la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises. Cela nous donne une énorme responsabilité.Fort heureusement, l’Antarctique reste protégé des prédations guerrières par le traité sur l’Antarctique. C’est dans ce cadre que nos armées jouent un rôle majeur dans cette réserve naturelle consacrée à la paix et à la science – je pense notamment aux rotations du navire…

En commission, vous nous aviez dit que nous ne pouvons rien imposer à l’ONU, or nous pouvons tout de même défendre un projet et en être les facilitateurs.Ces amendements identiques, qui sont des amendements de repli par rapport aux précédents, visent à créer des casques bleus climatiques dépendant de l’ONU et destinés à intervenir en cas de catastrophe naturelle, la solidarité internationale étant appelée à être de plus en plus sollicitée. À cet égard, n’oublions pas que des pompiers allemands, grecs et roumains nous ont aidés à éteindre les incendies l’été dernier et que, de la même manière, …

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle fois – car nous estimons qu’il s’agit là d’un point crucial – de simplifier le parcours administratif des blessés psychiques, en leur ouvrant le droit à une indemnisation sur la foi du seul diagnostic du médecin du SSA. Si les progrès réalisés depuis plusieurs années ont permis de lever de nombreux tabous et d’améliorer la reconnaissance des blessures psychiques, une telle mesure permettrait de mettre fin à un parcours administratif long et décourageant.Le simple fait qu’une homologation soit nécessaire est mal vécu par les blessés, dont la souff…

La banquise a perdu 75 % de son volume depuis 1980 et peine à se reconstituer en été, si bien que les pôles changent d’aspect : de nouvelles routes maritimes se dessinent, suscitant l’intérêt économique, politique ou militaire de grandes puissances. Il convient d’anticiper les conflits à venir. D’ores et déjà, ces régions sont perméables aux antagonismes, comme en témoigne le fait que l’invasion de l’Ukraine ait entraîné l’éviction de la Russie de nombreux programmes du Conseil de l’Arctique. La réaction du Kremlin, qui est allé jusqu’à préciser que la question économique et financière l’empor…

Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats ; j’aurais souhaité pouvoir m’exprimer avant le vote. En effet, nous n’avons pas vu se lever, en face, les gens du Rassemblement national pour soutenir le maire de Saint-Brevin-les-Pins, qui a reçu des menaces et qui démissionne… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)

En ce qui concerne Saint-Brevin-les-Pins, je viens de parler avec mon collègue Andy Kerbrat qui participait à la contre-manifestation organisée samedi dernier : il m’a fait part d’une répression policière très sévère vis-à-vis des contre-manifestants. Il y a, à cet égard, de quoi être fortement préoccupé par l’orientation politique actuelle du Gouvernement qui laisse certaines personnes créer, sans être inquiétées, une coordination « Partout Callac » dont l’objectif est d’empêcher les communes de mener à bien leurs projets d’accueil de réfugiés, tandis que, dans le même temps, la Ligue des dro…

À Callac, dans ma circonscription, parce qu’ils défendaient un projet pour l’accueil de réfugiés, des élus mais aussi des habitants ont été menacés jusqu’à leur domicile par des militants d’extrême droite. Plus d’une dizaine de plaintes ont été déposées par les élus locaux, qui subissaient le harcèlement continu de ces organisations. Le site internet Riposte laïque a fait de l’une des élues de cette commune sa cible, allant jusqu’à diffuser des informations sur sa vie privée. L’équipe du journal Le Poher, basé à Carhaix, a fait l’objet de plusieurs menaces parce qu’il couvrait les manifestatio…

L’objectif de la loi Egalim était de porter à 50 % les produits durables et de qualité dans la restauration collective, dont 20 % de produits biologiques à l’horizon 2022. Les résultats ne sont pas à la hauteur. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire estime que la part de produits durables varie entre 10 % et 20 % dans la restauration collective et que celle des produits bio atteint seulement 6 % dans les cantines scolaires. Outre qu’il est difficile d’identifier les produits durables et de qualité en raison de la multiplication des labels, la part des produits issus d…

Quel plan ambitieux, en plein mois de prévention du cancer colorectal ! Encore une fois, le profit avant la santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Philippe Vigier et Richard Ramos applaudissent également.)Cette proposition de loi visait juste à aider financièrement les Français et à augmenter la part des repas végétariens dans la restauration scolaire et collective, pour que chacun puisse mieux manger. Vous l’avez vidée de sa substance en commission, sans jamais prendre en compte la nécessité d’engager la bifurcation écologique. En séance, cependant, nous avons réus…

Le chèque alimentation, s’il ne résolvait pas les problèmes structurels, répondait au moins à l’urgence sociale dans laquelle se trouvent les Français pour accéder à une alimentation de qualité, ou à une alimentation tout court – rappelons qu’un Français sur quatre ne mange pas à sa faim, selon l’étude des banques alimentaires publiée en février dernier.Vous avez refusé d’augmenter les salaires et de passer le Smic à 1 600 euros ; vous avez refusé le repas à 1 euro pour les étudiants ; vous aviez refusé le blocage des prix des produits de première nécessité, mais, aujourd’hui, nous vous l’avon…

Le groupe LFI-NUPES entend rétablir la rédaction de l’article 1er dans sa version initiale. Il convient de s’assurer que la prime alimentation exceptionnelle est d’un montant suffisamment élevé pour répondre à l’urgence alimentaire, alors que l’inflation touchant les denrées alimentaires et le recours aux banques alimentaires sont au plus haut. Nous proposons donc de revenir au montant minimum de 50 euros par personne et par mois.Par ailleurs, pour aller d’un dispositif d’urgence à des solutions pérennes garantissant un accès digne à une alimentation durable pour tous les citoyens, nous propos…

Par cet amendement de repli, nous demandons que le rapport prévu au présent article soit élargi aux questions des changements climatiques ainsi qu’aux conflits armés. Cette demande s’inscrit dans le contexte international de guerre en Ukraine. Si les civils vivent sous la menace permanente de la bombe nucléaire, une autre menace tout aussi destructrice pèse sur eux : la destruction de la centrale de Zaporijjia. Le pouvoir russe l’a très bien compris, qui nous montre chaque jour qu’il ne suffit pas de disposer de la bombe atomique pour faire peser une menace nucléaire sur un État. Si la destruc…

Avez-vous régulé l’installation des médecins sur les territoires ? (« Non ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Avez-vous rétabli l’astreinte pour les nuits et les week-ends ? (Mêmes mouvements.)L’entrée en vigueur de cette loi, pourtant nécessaire, nous inquiète au plus haut point, car elle menace l’existence de nombreux services hospitaliers de proximité. Qu’a prévu le ministre de la santé et de la prévention pour que la loi Rist s’applique sans entraîner la fermeture des hôpitaux ruraux et des maternités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des…

Dans ma circonscription, l’objectif imposé par l’agence régionale de santé (ARS) à la maternité de Guingamp est passé de 300 à 500 accouchements par an, et pourrait désormais passer à 1 000, sans raison valable, si ce n’est de bâtir des usines à bébés. Pourtant, c’est une mise en danger d’autrui que d’éloigner les femmes de l’accès aux soins (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; c’est une atteinte à leur droit de disposer de leur corps que de les contraindre à faire des kilomètres pour finir dans une chambre d’hôtel, puis dans une usine. Quel monde nous imposez-vous là ?L’entr…

Qui aurait pu prédire la crise du système hospitalier ? Tous les gouvernements qui se sont succédé ces dernières années n’ont-ils pourtant pas œuvré avec succès pour notre système de santé publique ? Mais si c’est vraiment le cas, pourquoi le système hospitalier ne subsiste-t-il qu’en s’appuyant sur les intérimaires, qui choisissent ce statut car il leur permet d’aménager leur temps de travail tout en étant grassement rémunérés, ce qui grève le budget des hôpitaux ? (M. Maxime Laisney applaudit.)Partout en France, de nombreuses maternités sont menacées de fermeture, à Guingamp, à Carhaix, à La…

Nous ne sommes pas antiriches : nous sommes pour le partage des richesses. C’est très différent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous proposons effectivement de soumettre les dividendes à des cotisations. La retraite à 60 ans avec quarante annuités, c’est possible, c’est facilement finançable et cela ne relève pas de la magie. Je cite le rapport d’Oxfam, paru le 16 janvier dernier : « En France, de mars 2020 à octobre 2021, la fortune des milliardaires français a augmenté de […] 86 %. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans la même période,…

Vous continuez d’asséner dans les médias que notre système de retraite est déficitaire et qu’il n’y aurait d’autre solution pour y remédier que la réforme que vous proposez. C’est pourtant vous qui permettez ce déficit en renonçant à instaurer une véritable égalité salariale, en supprimant des postes de fonctionnaires, en favorisant l’ubérisation du travail – bref, en empêchant les cotisations de rentrer dans les caisses de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Et vous prétendez en plus faire payer les femmes ! Personne n’est dupe de votre objectif, qui est de détru…