M. Hendrik Davi

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 117 ». II – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer au montant : « 18,8 »  le montant : « 19,2 ». III. – En conséquence, à la ci

L’article L. 314‑2-4 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opératio

Après l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑4 ainsi rédigé :  « Art. L. 162‑17‑4‑4. – Pour les médicaments inscrits sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 162‑17 pour lesquels il n’existe pas de concurrence effective susceptible d’exer

Au second alinéa du I de l’article L. 5121‑33 du code de la santé publique, après le mot : « importée », sont insérés les mots : « ou des préparations magistrales prises en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 162‑16‑4‑6 du code de la sécurité sociale ».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  I. – Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° le niveau des coûts de production de la spécialité concernée et le montant des aides publiques directes et indirectes perçues pour sa recherche, son développement ou s

À la fin du premier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :  « Section 16 : « Contribution exceptionnelle applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif «  Art. L. 137‑43 . – I – Est instit

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni ».

I. – À la fin du second alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ». II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité soc

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : «  Section 16 « Contribution de solidarité sur la fortune «  Art. L. 137- 43 . – I. – Est créée une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er  janvier 2026, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de rédu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de l’article 63 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Au premier alinéa du III de l’article 40 de la loi n°2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des établissements privés à but lucratif, ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ; 2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « relevant de la catégorie fisca

À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux :  « 200 % » le taux :  « 120 % ».

Rédiger ainsi cet article :  « À la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ». »

À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux :  « 200 % » le taux :  « 100 % ».

I. – À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux :  « 200 % » le taux :  « 100 % ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants : « Le montant de la réduction ne peut être supérieur à : « – 38 points pour les gains et les rémunérations inférieurs ou é

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑8‑1.  – I. – Le financement par l’État ou par les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’arti

I. – Substituer aux alinéas 29 à 37 l’alinéa suivant :  « D. – Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés ; ».  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 et 44.

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : «  Section 16 « Contribution sociale additionnelle sur les bénéfices des établissements de santé privés à but lucratif «  Art. L. 137‑43.  – I. – A. – Est instituée une contributi

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution sur les dividendes des établissements privés à but lucratif accueillant des personnes en situation de dépendance «  Art. L. 137‑43.  – Est instituée une

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 5000‑2‑3.  – Un navire de croisière est un navire proposant un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou

Le chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 6 ainsi rédigée : «  Section 6 «  Taxe sur la location de navires de plaisance professionnelle «  Art. L. 423‑64.  – Les règles relatives à la taxe sur la location des navires

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° Au début du premier alinéa, les mots : « de 29,05 %, minorée d’un montant de 4,1 milliards d’euros en 2026, » sont supprimés ; « 2° Au même alinéa, après le mot : « budgétaire », sont insérés les mots : « égale à un montant de 56