M. Manuel Bompard

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact de l’introduction d’un plancher de détention de dettes souveraines pour les banques et assureurs opérant en France. Le rapport veille à en détailler

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'évaluer l'impact de l'introduction d'un plancher de détention de dettes souveraines pour les banques et assureurs opérant en France. Le rapport veille à en détailler

Au premier alinéa du I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure » sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure ».

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration du plomb «  Art. 302 bis ZP. –  I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2025,

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises «  Art. 224 . –  I. – 

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI : Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration du plomb « Art. 302 bis ZP. I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2025, une

Au premier alinéa du I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure la pratique de la chasse » sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure la pratique de la chasse ».

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : «  Section 0I bis «  Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises «  Art. 224. – I. –