M. Franck Allisio

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – L’article L. 161‑24 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « existence », sont insérés les mots : « auprès des services de l’ambassade de France ou d’un consulat français présents sur le territoire du pays de résidence, qui en réfèrent » ; 2°

Après l’alinéa 158, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de laissez-passer consulaires délivrés par des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement pour des ressortissants expulsés de France ».

Après l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 815-1-1. – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées telle que définie à l’article L. 815-1 justifie chaque année de son existence et de la s

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « besoins », il est inséré le mot : « exclusifs ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2025.

I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 198 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « ajoutée », sont insérés les mots : « et de crédits d’impôt prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts ».

L’article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :« sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ; 2° Le I bis est abrogé ; 3° Au début du II, les mots : « La déclaration

I.  – L’article 1594 F ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « Dans le cas des acquisitions définies au a, et lorsque l’acquéreur remplit la condition de première propriété telle que définie au I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitati

La section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 1740, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ;  2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié : a)  À la deuxième phrase, le mot : « à » est

À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 209 B du code général des impôts, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « , ou est établie ou constituée dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A ».

I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le i de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 119 bis A . – I. – 1. Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même 1 pour les personnes physiques tout versement

L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est abrogé ; 2° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés.

L’article L. 142 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également à l’égard des assistants spécialisés agissant au titre de leur mission générale d’assistance du procureur de la République et sur autorisation de

L’article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ; 2° Le I bis est supprimé ; 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : «

La section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 1740, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ;  2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié : a)  À la deuxième phrase, les mots : « à cel

À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 209 B du code général des impôts, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « , ou est établie ou constituée dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A ».

I. – L’article 1594 F ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des acquisitions définies au a , et lorsque l’acquéreur remplit la condition de première propriété telle que définie au I de l’article L31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation,

I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une entreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévu au premier alinéa peut être totale, à conditio

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 119 bis A. – I. – 1° Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même 1 pour les personnes physiques tout versement