Mme Gisèle Lelouis

Substituer aux mots :  « peut être » le mot :  « est »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du code pénal. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « – à la première phrase, la référence : « L. 332‑10 » est remplacée par la référence : « L. 332‑10‑1 ». »

Après la seconde occurrence de l’année :  « 2024 », insérer les mots : « , afin de garantir la sécurité des biens et des personnes liés aux jeux Olympiques et Paralympiques »

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 332‑11 du code du sport est ainsi modifié : « Substituer à la référence : « L. 332‑10 » la référence : « L. 332‑10‑1 » ».

À la fin de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du code pénal. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 394, insérer l’alinéa suivant : « – une école nationale de formation des policiers municipaux sera également créée, sous l’autorité du ministère de l’intérieur. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) se chargera du financement. »

Compléter l’alinéa 228 par la phrase suivante : « Les secrétariats généraux pour l’administration de ministère de l’intérieur (SCGAMI) disposeront d’un stock de carburant d’un mois pour faire face à l’apparition d’une éventuelle pénurie afin de satisfaire aux besoins de leur flotte. »

Après l’alinéa 443, insérer l’alinéa suivant : « Il sera également créé des unités de forces mobiles à résidence pour la gendarmerie en outre-mer. »

Au début de l’alinéa 242, ajouter la phrase suivante : « Un grand plan de modernisation et de rénovation sera lancé en faveur des casernes et des lieux d’hébergement de la gendarmerie, sans oublier les commissariats. »

I. – Compléter l’alinéa 226 par les mots : « à haute protection » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 227 par la phrase suivante : « Les véhicules supplémentaires seront des véhicules spéciaux à haute protection. »

Compléter l’alinéa 211 par la phrase suivante : « Les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SCAMI) disposeront d’un stock de carburant d’un mois pour faire face à l’apparition d’une éventuelle pénurie afin de satisfaire aux besoins de leur flotte. »

Après l’alinéa 379, insérer l’alinéa suivant : « Une école nationale de formation des policiers municipaux sera également créée, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) se chargera du financement. »

Après l’alinéa 233, insérer l’alinéa suivant : « Il sera également créé des unités de forces mobiles à résidence pour la gendarmerie en Outre-mer. »

Au début de l’alinéa 225, insérer la phrase suivante : « Un grand plan de modernisation et de rénovation sera lancé en faveur des casernes et des lieux d’hébergement de la gendarmerie, sans oublier les commissariats. »

I. – Compléter l’alinéa 209 par les mots : « à haute protection ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante:  « Les véhicules supplémentaires seront des véhicules spéciaux à haute protection. »

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 24 » le mot : « quarante-huit ».