Mme Angélique Ranc

À l’alinéa 7, après le mot : « éducation », insérer les mots :  « mentionnées à l’article 373‑2‑2 du code civil, qu’il s’agisse ».

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente loi sur les comptes publics, notamment au regard de son impact sur le versement effectif des pensions alimentaires et sur les dispositifs d’aide aux

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de garantir l’absence de toute distinction fondée sur le sexe des parents et la neutralité à l’égard de la situation de garde, il est expressément rappelé que les dispositions du présent article s’appliquent dans le respect du principe d’égalité e

Après l'alinéa 11 de l'article 81, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2026, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la restriction d’éligibilité du CPF pour les formations aux permis professionnels, notamment dans les secteurs en te

Après l'alinéa 11 de l'article 81, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2026, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la restriction d’éligibilité du CPF pour les formations aux permis professionnels, notamment dans le secteur des bil

I. – Le titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV  bis « Sachets de nicotine à usage oral «  Art. 575 F.  – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’admini

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, les mots : « et des tabacs » sont remplacés p

Substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants :  « Le congé supplémentaire de naissance peut être pris dans un délai de six mois après la fin du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Le salarié informe son employeur de la date et de la durée du congé au moins

I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :  « Les prestations supplémentaires de naissance mentionnées au présent article sont subordonnées au respect des conditions d’affiliation et d’activité prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail. » II. – En conséquence,

I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :  « Les prestations supplémentaires de naissance mentionnées au présent article sont subordonnées au respect des conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail. » II. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer l

Substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants :  « Le congé supplémentaire de naissance peut être pris dans un délai de six mois après la fin du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Le salarié informe son employeur de la date et de la durée du congé au moins

I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :  « Les prestations supplémentaires de naissance mentionnées au présent article sont subordonnées au respect des conditions d’affiliation et d’activité prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail. » II. – En conséquence,

I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :  « Les prestations supplémentaires de naissance mentionnées au présent article sont subordonnées au respect des conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail. » II. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer l

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents ou, en cas de famille monoparentale, le parent bénéficiaire, justifie d’une affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale donnant lieu au paiement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents est de nationalité française. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents est de nationalité française. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents ou, en cas de famille monoparentale, le parent bénéficiaire, justifie d’une affiliation à un régime obligatoire d

Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents ou, en cas de famille monoparentale, le parent bénéficiaire, justifie d’une affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale donnant lieu au paiement effec

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents est de nationalité française. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parents est de nationalité française. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « quelle qu’en soit la cause, ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :  « ou » le mot : « et ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule » les mots : « la recevabilité de la demande est subordonnée à une autorisation expresse du juge des tutelles ».

Le chapitre V du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 1115‑5 . – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « notamment son droit à bénéficier de soins palliatifs ; ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les actes réalisés par le médecin mentionné au I. de l’article L. 1111‑12‑3. du code de la santé publique ne font l’objet

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’amélioration des soins palliatifs sur l’évolution des demandes d’aide à mourir.