Mme Angélique Ranc

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’inscription au dispositif DP-Ruptures est obligatoire pour les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques, les grossistes répartiteurs, les médecins et les pha

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  «  aa)  À la première phrase, les mots : « sur le territoire français, sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « exclusivement sur l

Avant le dernier alinéa de l’article L. 5121‑31 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Dans le respect des conditions relatives à la protection du secret des affaires et à ses exceptions prévues au titre V du livre I er du code du commerce, les plans de gestion des

Avant le 1 er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui indique et commente pour l’année précédente : 1° Le nombre de ruptures de stock et de risques de rupture de médicaments ; 2° La liste détaillée des médicaments répondant à la définition des médicaments d’intérêt

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’inscription au dispositif DP-Ruptures est obligatoire pour les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques, les grossistes-répartiteurs, les médecins et les pha

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, les mots : « sur le territoire français, sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « exclusivement sur le

Après le troisième alinéa de l’article L. 5121‑31 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les plans de gestion des pénuries sont publiés sur le site internet de l’agence mentionnée au troisième alinéa. »

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Il évalue également les liens existant entre l’offre d’emplois dans le secteur associatif et les offres et événements culturels de proximité. »

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « de la toiture ».

Substituer aux mots :  « logement, du ou des » les mots :  « ou des logements, ou ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « par nationalité ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. »

Rédiger ainsi le III de l’alinéa 18 : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. « Ce rapport évalue les impacts positifs en termes de santé et de prévention ainsi q

Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 peuvent solliciter les crédits de la

Après le troisième alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département informe le demandeur de l’attribution ou de la non-attribution des crédits de la dotation en faveur de son projet