M. Léo Walter

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au sein des établissements scolaires, le montant de l’aide attribuée aux familles est graduée en fonction leurs ressources. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Il tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale des établissements. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou privées sous contrat ».

Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du contrat d'engagement républicain, prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, sur les finances publiques et le tissu a

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du contrat d’engagement républicain, prévu par la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, sur les finances publiques

Supprimer cet article.