M. Nicolas Ray

Le groupe Droite républicaine réclame depuis longtemps ce texte indispensable. Nous l’avions réclamé au premier ministre François Bayrou ; il l’a préparé et nous l’examinons aujourd’hui. Indispensable, le texte l’est aussi sur le plan technique : à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), nous faisons adopter des amendements pour lutter contre la fraude, qui, à chaque fois, sont censurés au motif qu’il s’agit de cavaliers sociaux.

Je pense évidemment que ces sujets ont une vraie réalité et qu’il est nécessaire que nous en débattions. Comme s’il n’y avait pas urgence à trouver tous les moyens pour réduire les déficits publics de plus en plus importants !

Une nouvelle fois, le groupe La France insoumise veut empêcher l’Assemblée de débattre sur un texte pourtant essentiel à la sauvegarde de notre modèle social, auquel, je pense, nous sommes tous attachés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils ne souhaitent pas que nous en débattions, comme si les fraudes sociales et fiscales n’existaient pas ! Cela a été rappelé, elles se chiffrent à plusieurs milliards d’euros – 13 milliards pour la fraude sociale, et entre 14 et 50 milliards pour la fraude fiscale. (Rires sur les bancs LFI-NFP.)

Je présente un amendement de notre collègue Le Fur. Une très grande majorité des députés souhaitent obtenir un texte équilibré. L’article 17 créant un délit d’entrave, il est important d’équilibrer les choses par l’instauration d’un délit d’incitation à l’aide à mourir, autrement dit à l’euthanasie, afin de renforcer la protection des personnes les plus vulnérables et de prévenir toute forme de pression.

Notre collègue Di Filippo propose un amendement de suppression de cet article qui crée un délit consistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir. Nous estimons en effet que ce nouveau délit va susciter de fortes inquiétudes parmi les soignants du fait qu’il ouvre la voie à des dérives consistant à les assimiler à des délinquants au motif qu’ils désinciteraient au recours au droit à l’aide à mourir ou a fortiori l’empêcheraient.

Ce texte, s’il est voté d’ici le 1er mai, empêchera que des amendes puissent être infligées à nos commerçants et inscrira dans la loi un accord approuvé par la confédération et les syndicats majoritaires de la boulangerie.Mes chers collègues, pour faire des mois qui nous restent des mois utiles pour les Français, nous avons besoin d’un budget et de stabilité. Pour toutes ces raisons, nous refuserons de mêler nos voix à une alliance des contraires, une alliance des contestataires qui serait bien incapable de faire adopter dans cette assemblée un budget alternatif. (Exclamations sur les bancs du…

Pour lutter contre la délinquance et renforcer la protection de nos forces de sécurité, nous vous demandons de réinscrire notre proposition de loi visant à reconnaître la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions, qui a fait l’objet d’une obstruction intolérable de la part des groupes Insoumis et écologistes lors de notre niche parlementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour mieux valoriser le travail, nous vous demandons de reprendre notre proposition de loi adoptée au Sénat, qui doit laisser aux salariés des boulangeries …

…sur laquelle j’ai eu l’occasion de faire des propositions crédibles et mesurées en tant que rapporteur de la mission Santé. Notamment issues du rapport de M. Stefanini et de M. Evin, ancien ministre socialiste, ces propositions, largement partagées par les Français, ont malheureusement été sacrifiées sur l’autel du compromis.Si ce budget est imparfait, c’est aussi parce qu’il n’y a pas de majorité dans cette assemblée et qu’aucun groupe ne peut prétendre imposer son programme.Faire adopter un budget dans une telle assemblée relève de l’exploit, monsieur le premier ministre. Pendant des mois –…

Vous connaissez notre volonté d’instaurer une aide sociale unique plafonnée, pour que le montant cumulé des aides ne soit jamais supérieur aux revenus du travail. (Mêmes mouvements.)Les baisses doivent aussi toucher, sans démagogie, les dépenses liées à l’immigration. Il faut faire preuve de courage et de précision. Je pense notamment à l’AME,…

…et la surtaxation de l’assurance vie. S’il était socialiste, ce budget aurait accru la fiscalité sur les ménages et le patrimoine. Enfin, s’il était socialiste, le groupe socialiste l’aurait voté des deux mains. Ainsi, ce budget n’est ni de droite ni de gauche. Il est imparfait, à l’image de cette assemblée, néanmoins il est nécessaire.Si ce budget demeure imparfait, c’est d’abord parce qu’il n’engage pas les réformes profondes dont notre pays a besoin. Comme nous le dit souvent notre collègue et ancien premier ministre Michel Barnier en reprenant les mots de Pierre Mendès France, prenons gar…

…une très large taxe sur les holdings…

S’il était socialiste, ce budget aurait inclus la taxe Zucman,…

Il est totalement faux de prétendre que ce budget est un budget socialiste. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR.)

…il n’y aura aucune hausse d’impôt sur la France qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie.Merci, monsieur le premier ministre et madame la ministre, d’avoir entendu nos demandes, et surtout d’avoir entendu les demandes des Français, qui ne supportent plus les hausses de fiscalité qui découragent et qui pénalisent toujours les mêmes : ceux qui travaillent, ceux qui entreprennent, ceux qui font la croissance de notre pays.

Le gouvernement avait annoncé vouloir supprimer la réduction d’impôt sur les frais de scolarité ; or cette mesure, qui aurait accru de 450 millions les impôts pesant sur les familles, a également été annulée. Des taxes sur le vapotage et sur le plastique étaient prévues, tout comme la fiscalisation des pourboires et le durcissement du malus automobile. De tout cela il n’est plus question. Grâce au travail et à la mobilisation des députés de la Droite républicaine (Rires sur les bancs du groupe RN),…

La rédaction initiale du PLF prévoyait également le gel des retraites et la remise en cause des abattements fiscaux sur les retraites, ce qui aurait accru de 1,2 milliard les impôts pesant sur les retraités. Là encore, grâce à l’adoption des amendements de la Droite républicaine, ces mesures ont été repoussées.

N’oublions pas non plus que le texte initial du projet de loi de finances tel que l’avait préparé le gouvernement de François Bayrou prévoyait le gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui devait entraîner une hausse de 1,9 milliard d’euros des impôts pesant sur les ménages. Grâce à l’adoption d’un amendement déposé par le groupe DR, le barème de l’impôt sur le revenu sera entièrement indexé sur l’inflation.

Ce n’est pas en augmentant tous les ans les crédits que nous garantirons un meilleur usage des deniers publics. Chaque ministère doit faire un effort dans son périmètre pour optimiser son fonctionnement et chasser les dépenses superflues.Une analyse réfléchie montre que l’un des mérites de ce budget ne réside pas tant dans les mesures qu’il contient que dans celles qu’il ne contient pas ou plus. En ce qui concerne les recettes, nous revenons de loin. Au début de la discussion budgétaire, nous avons vu fleurir des propositions plus insensées les unes que les autres, notamment sur les bancs de l…

Vous avez partiellement repris cette proposition – c’est déjà cela – en plafonnant les taxes affectées à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), à l’Association nationale pour la formation automobile (Anfa), aux agences de l’eau ou encore à l’Agence nationale du sport (ANS).Dans le même esprit, nous soutenions la proposition du rapporteur général d’une économie globale de 2,5 % sur l’ensemble des ministères non régaliens. Là encore, il ne s’agit pas d’opérer des coupes aveugles, mais simplement d’inciter les administrations à se réformer.

Nous avions proposé davantage d’économies sur la dépense que n’en contient le budget final. Nous reconnaissons toutefois qu’un effort a été fait. La dépense publique rapportée au PIB baissera en 2026, quoique légèrement : elle passera de 56,8 % du PIB à 56,7 % du PIB. Davantage d’économies auraient été possibles, notamment sur les opérateurs et agences de l’État. Le rapporteur général, Philippe Juvin, avait proposé de plafonner au niveau de l’année passée les taxes affectées, ce qui aurait permis d’économiser 1,2 milliard d’euros.

Nous avons récemment perdu certains votes importants au niveau européen – je pense au traité avec le Mercosur –, mais nous avons d’autres combats à mener, notamment en ce qui concerne la politique agricole commune (PAC).Venons-en désormais au contenu du budget. Dès le début de la discussion budgétaire, notre groupe et son président Laurent Wauquiez ont défendu une ligne claire : baisser nos dépenses et surtout ne pas augmenter les impôts.

Face aux menaces qui pèsent sur la France et sur l’Europe, le pays ne saurait être un bateau ivre sans gouvernement et sans budget. Ce budget, même s’il est imparfait, accroît de 6,5 milliards d’euros les moyens de nos armées ; qui ici peut prétendre que nous pourrions nous passer de cet effort de réarmement ? Ce budget, aussi imparfait soit-il, donne aussi un cadre fiscal et financier aux collectivités, aux entreprises ou encore aux agriculteurs ; or pour tous ces acteurs, l’incertitude est le pire des poisons. Une France sans budget et avec des déficits non maîtrisés, c’est une France affaib…

La seule alternative à ce budget serait la censure du gouvernement ; c’est sur ce choix que nous avons à nous prononcer aujourd’hui. Je vous le dis clairement : il serait fou de renverser le gouvernement (Sourires sur quelques bancs du groupe RN) et de laisser la France sans budget dans le contexte actuel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Surtout, pendant que nous débattons, le monde ne suspend pas sa marche. L’horloge de l’histoire tourne et, ces derniers mois, accélère. Nous traversons une période de forte turbulence sur la scène internationale. Aux portes de l’Europe, la Russie poursuit son agression en Ukraine ; la Chine a réalisé récemment des manœuvres militaires vers Taïwan et poursuit sa stratégie de prédation industrielle et commerciale ; enfin, le président américain nous donne chaque jour des motifs de douter de la fiabilité de nos alliés.

Une fois encore, nous avons passé trop de temps à débattre des recettes en séance, du fait de l’obstruction de certains groupes de gauche qui ont multiplié les amendements, nous empêchant d’examiner les dépenses dans l’hémicycle. Il n’est pas normal que le Parlement soit privé du débat relatif aux dépenses. À titre personnel, je pense que nous devrions commencer l’examen du budget dès le début du mois d’octobre ; je sais que ce n’est pas de votre fait, monsieur le premier ministre, mais cela n’a pas été le cas depuis deux ans. Je pense aussi que le temps législatif programmé, qui limite le tem…

Nous voilà arrivés au terme – nous l’espérons – de cette discussion budgétaire qui occupe notre assemblée depuis quatre mois. Après 286 heures de débats, en commission puis en séance, et plusieurs milliers d’amendements, nous sommes enfin en mesure de doter la France d’un budget. Ces débats ont été longs – trop longs, selon certains –, mais je note avec un peu d’humour que nous avons trois jours d’avance par rapport à l’an dernier, puisque les dernières motions de censure contre le budget du gouvernement Bayrou avaient été rejetées le 5 février. Finalement, vous n’êtes pas si en retard, monsie…

Nous examinons un épisode douloureux de notre histoire : le déplacement contraint des mineurs réunionnais vers la métropole. Il s’agit non de repentance excessive ni de minimisation historique mais, vous l’avez dit, madame la ministre, de mémoire et de réparation justifiée. Il est en effet de notre responsabilité de permettre à la nation de reconnaître les souffrances endurées et d’en tirer les leçons nécessaires.De 1946 à 1982, La Réunion a vu sa population doubler. Face au défi posé par ce changement démographique, les autorités de l’époque ont mis en place une politique migratoire, dont l’u…

C’est toujours comme ça !

Les professionnels de santé bénéficient d’exonérations fiscales importantes s’ils s’installent dans une commune classée en zone France ruralités revitalisation (FRR), les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR). Ils sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pendant les cinq premières années, puis de manière dégressive pendant les trois années suivantes. Ce dispositif, initialement destiné aux seules entreprises, a été élargi aux professionnels de santé pour les inciter à s’installer dans les territoires ruraux.Or le système actuel crée une distorsion de …

Il faut se mettre à jour !