M. Nicolas Ray

Personne ne gagne à ce petit jeu !

En l’état du droit, le président du conseil départemental peut demander aux administrations publiques toute information nécessaire à l’identification des foyers bénéficiaires du RSA. Cependant, et c’est surprenant, la législation ne prévoit pas que les conseils départementaux puissent demander directement des justificatifs ou des documents aux bénéficiaires du RSA eux-mêmes. Or ces informations sont indispensables pour vérifier l’exactitude des déclarations.Cet amendement vise donc à simplifier les procédures en autorisant la sollicitation directe des bénéficiaires du RSA afin qu’ils fournisse…

Inadmissible !

Comme je l’ai rappelé lors de la défense de mes précédents amendements, les conseils départementaux doivent assurer le financement des dépenses sociales, notamment du RSA, et ne disposent pas des moyens qui seraient nécessaires pour lutter contre la fraude à ces prestations.Cet amendement tend donc à renforcer les moyens des agents départementaux. Ceux-ci jouent un rôle central pour garantir le dispositif du RSA, mais leurs constats ne sont pas opposables, ce qui limite l’efficacité de leur contrôle. Aussi l’amendement prévoit-il qu’ils puissent être assermentés pour l’exercice de leurs missio…

Si ces bases devaient être piratées, les agents de la DGFIP seraient concernés aussi bien que les agents départementaux : votre argument ne tient pas.

Si ! Il n’y a qu’une seule base pour la BNDP ou le SIV.

Ces bases de données sont des bases externes : soit elles sont piratées pour tout le monde…

Ces trois amendements obéissent à une même logique. On demande aujourd’hui aux conseils départementaux d’assurer le financement des dépenses sociales, mais ces derniers n’ont aucun moyen de lutter contre la fraude aux aides sociales, notamment le RSA. La part de l’action sociale dans le budget des départements est passée de 55 % il y a dix ans à 70 % aujourd’hui. Ils subissent un véritable effet ciseaux : une baisse des recettes – notamment des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – et une hausse régulière des dépenses sociales. Le RSA n’y échappe pas, qui représente désormais 11 milliard…

Ben oui !

Cet amendement de Mme Colin-Oesterlé vise à étendre aux agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude des organismes de sécurité sociale la possibilité d’interroger les services du ministère des affaires étrangères – qui tiennent le registre des Français établis hors de France. Cette faculté, déjà ouverte aux agents de France Travail, renforcerait les moyens des organismes de sécurité sociale pour lutter contre la fraude en vérifiant la condition de résidence.

L’amendement de M. Vincent Rolland vise à rétablir la possibilité donnée aux agents de France Travail d’interroger le fichier des compagnies aériennes dans le but de vérifier le respect de la condition de résidence en France des allocataires de l’assurance chômage. C’est une façon de garantir le respect des droits et la soutenabilité du système social auquel nous sommes tous très attachés. La lutte contre la fraude permet de concentrer les moyens sur ceux qui en ont vraiment besoin. Le montant des fraudes constitue autant d’argent en moins pour les allocataires qui remplissent les conditions.

Les experts-comptables jouent un rôle central dans la prévention des fraudes fiscales, sociales, financières. Ils disposent d’une compétence exclusive pour la tenue et la surveillance des comptes des entreprises. Cependant, cette exigence de probité est de plus en plus fragilisée par le développement d’officines exerçant illégalement, sans contrôle ordinal. Elles proposent l’établissement de bilans et de comptes de résultat, servant notamment de support à des demandes de financements, d’aides ou d’avantages fiscaux.Les sanctions encourues pour exercice illégal de cette profession se révèlent p…

L’article 27 prévoit d’étendre un outil, la saisie administrative à tiers détenteur, qui est utilisé par les comptables publics – qu’ils agissent pour le compte des impôts ou d’une collectivité locale – en cas de créance fiscale ou locale. Il s’agit de doter l’administration de France Travail de cet outil, afin de recouvrer des versements indus d’allocation.Évidemment, les SATD sont assorties de garanties et de voies de recours, qu’il soit gracieux – il aurait alors peu de chance d’aboutir puisque, lorsqu’on engage une saisie, ce n’est pas pour l’annuler en acceptant un recours gracieux –, ou …

Comment pouvez-vous demander cela ? Ce sont des agents publics !

…qui permettra de déterminer si une personne est bien titulaire d’un compte donné et non, bien sûr, de consulter des informations relatives au solde du compte et moins encore à des opérations qui auraient lieu sur ledit compte.Toutes les garanties sont donc prévues et je crois sincèrement que nous devons repousser l’amendement de suppression et adopter l’article. À l’heure où le pays accumule les déficits, il faut tout faire pour que les deniers publics, fruit des cotisations et des impôts des Français, des gens qui travaillent, ne tombent pas dans les mains des fraudeurs.

En tout état de cause, nous ne parlons pas d’un accès au fichier mais seulement à une interface technique…

Il ne s’agit pas d’ouvrir cet accès à des acteurs privés mais à des agents assermentés, qui feront l’objet de contrôles de traçabilité et d’accès, comme le prévoit l’amendement de M. Labaronne.

J’y viens, madame ! Nous proposons d’élargir à d’autres administrations publiques l’accès, non au Ficoba, mais à une interface.

Il y a quelques années, nous avions également débattu de l’accès de la DGFIP au SIV, le système d’immatriculation des véhicules, donc aux cartes grises – accès très intéressant pour elle à des fins de contrôle et de poursuite. Il a fallu des années pour l’obtenir mais cela fait cinq ans que cet accès lui est ouvert et cela ne présente aucune difficulté.

Je rappelle d’abord que le Ficoba est déjà accessible à certaines administrations, notamment à la DGFIP. Si l’on suivait votre raisonnement, on devrait l’empêcher d’accéder à ce fichier en raison du risque encouru, alors même que cet accès est indispensable à son travail.

Quel théâtre !

Comme c’est souvent le cas, ils seront strictement encadrés et placés sous la surveillance de la Cnil. Ils permettront d’informer les caisses complémentaires sur les fraudes détectées. Je pense en particulier aux fraudes aux indemnités journalières : grâce à ce dispositif, les CPAM signaleront aux complémentaires les arrêts de travail frauduleux. Des indus seront évités, dans le cadre de garanties de prévoyance ou de primes de contrat versées par l’employeur.Il faut maintenir cet article. C’est un outil efficace de lutte contre la fraude.

Le groupe Droite républicaine votera majoritairement contre ces amendements de suppression.Si le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition dans le PLFSS, c’est parce qu’elle était un cavalier législatif – c’est d’ailleurs la raison de l’existence de ce texte consacré spécifiquement à la fraude.Vous craignez les échanges de données entre caisse primaire et caisses complémentaires ; mais ces échanges existent déjà, notamment pour les remboursements par les complémentaires.

Il s’agit à nouveau d’un amendement de notre collègue Thibault Bazin. Il vise à préciser l’alinéa 41 de l’article 8 concernant le contrôle que les plateformes devront exercer sur les exploitants. Un débat s’était tenu au Sénat à ce sujet ; le gouvernement avait répondu qu’il apporterait ces précisions par décret. L’amendement tend à substituer au mot « périodiquement », assez flou juridiquement, l’expression « selon une périodicité et dans des conditions définies par voie réglementaire ». Les articles du code des transports employant fréquemment cette dernière expression, il nous semble utile …

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Thibault Bazin, qui propose que nous nous assurions que, de manière inamovible, soit apposée sur chaque véhicule utilisé en VTC une signalétique comportant son numéro d’immatriculation et son numéro d’enregistrement au registre. Une telle apposition rendrait impossible le transfert frauduleux du macaron d’un véhicule à un autre, et donc l’exercice illégal de l’activité VTC ; elle faciliterait la lutte contre la dissimulation de revenus, le travail dissimulé et la fraude aux cotisations sociales, tout en sécurisant le transport des usagers.

Cet amendement de M. Thibault Bazin prévoit que les exploitants déclarent dans le registre les noms des conducteurs employés et leurs numéros de carte professionnelle, afin de faciliter l’identification des conducteurs. En effet, de nombreux chauffeurs VTC sont rattachés à des sociétés écrans éphémères, sortes de gestionnaires de flotte affiliés aux plateformes VTC. Or seuls ces exploitants sont tenus de s’inscrire au registre mentionné à l’article 8.Accroître la transparence par l’inscription au registre des noms et numéros de carte professionnelle de chaque conducteur facilitera la détection…

Cet amendement dû à Josiane Corneloup vise à interdire aux complémentaires de traiter les données de santé à des fins de commerce, de tarification, d’évaluation du risque, d’exclusion de garanties ou encore de segmentation des assurés : il convient, dans le cadre de ce texte, de rappeler un certain nombre de principes et garde-fous. Bien sûr, la loi dite Evin de 1989 interdit à ces organismes de se fonder sur l’état de santé d’un assuré pour définir des garanties, procéder à des résiliations ou augmenter leurs tarifs, mais l’adoption de cet amendement déboucherait sur une protection plus préci…

Je réagis tout d’abord aux propos du rapporteur. Notre système fiscal étant basé sur le déclaratif, les détenteurs de cryptomonnaies devraient dorénavant les déclarer. L’administration fiscale pourrait alors vérifier la conformité des déclarations dans le cadre d’un éventuel contrôle fiscal – elle ne va bien sûr pas tout contrôler.Et puis, monsieur le ministre, le rapporteur pour avis ayant évoqué la position de la DGFIP, j’aimerais connaître la vôtre – de façon un peu plus développée que dans votre avis – par rapport à l’éventuelle inutilité pour ses services de ce type d’information.

Il a été déposé à l’initiative de notre collègue Thibault Bazin.Si nous soutenons les dispositions de l’article 5 pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, nous voulons éviter que ces mesures compliquent la pratique du tiers payant et l’exercice des soignants. Il est primordial, en effet, que les échanges avec les organismes d’assurance complémentaire n’alourdissent pas la tâche de nos professionnels de santé, en particulier dans un contexte de pénurie des médecins.Cet amendement vise donc à instituer des normes d’échanges standardisés, à garantir l’interopérabilité des normes d’éch…

Le Conseil constitutionnel considère en effet que ces mesures n’entrent pas dans le champ du PLFSS. Ainsi, il faut bien un texte dédié à ce sujet.Sur le fond, je le répète, de nombreux articles seront utiles pour prévoir une modification des procédures, améliorer nos outils et l’efficacité des contrôles, aussi bien sur le plan social que fiscal, monsieur Boyard, pour mieux détecter, mieux sanctionner, mieux recouvrer et renforcer les échanges d’informations, notamment entre les caisses mutuelles et les caisses primaires. Bref, il est urgent de débattre de ces questions et d’appliquer ces propo…